Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la responsabilité disciplinaire qui est indépendante du préjudice subi. La concurrence déloyale est rattachée, juridiquement, à l'article 1382 du Code civil. Les tribunaux essaient de constater les conditions de la responsabilité civile (faute et préjudice). Mais le préjudice est souvent difficile à apprécier et on trouve assez fréquemment une confusion entre faute et préjudice.
Le droit de la concurrence est la conséquence du libéralisme, doctrine politique. L'essentiel du cours portera sur la concurrence telle qu'elle est protégée aujourd'hui par le droit interne et par le droit de la concurrence. En effet, dans le courant du XX siècle, un droit de la concurrence s'est développé en tant que droit autonome, qui bouleverse les catégories juridiques internes et qui a un caractère communautaire voire mondial. Ainsi, le droit de la concurrence a un impact important et actuel (cf Microsoft condamné récemment à une grosse amende).
Le droit de la concurrence trouve son fondement depuis la doctrine économique libérale depuis le 18ème siècle et prend base sur la liberté du commerce dont le corollaire est la liberté de concurrence. Le principe repose sur le fait que la clientèle n'appartient à personne et tous les commerçants sont libres d'essayer de la capter et de se faire concurrence pour séduire cette clientèle. L'affirmation de cette liberté vient du fait qu'on considère que c'est un facteur de progrès économique car, en se concurrençant, les entreprises cherchent à innover ou à offrir le meilleur produit, au meilleur prix afin de satisfaire le besoin et à le créer. Le consommateur est séduit d'abord par le besoin et ensuite par le meilleur prix pour payer cet objet.
Cette théorie économique est à la base du droit de la concurrence. Le droit de la concurrence va permettre de favoriser l'innovation technologique, la baisse des prix et tout cela au profit du consommateur, étant précisé que si ce circuit économique fonctionne bien et de manière croissante, on aboutit à un enrichissement commun de la société qu'il faudra essayer de faire perdurer (circuit économique car quand on achète, l'entreprise s'enrichit, laquelle peut alors mieux payer les salariés qui peuvent, à leur tour, consommer plus) (...)
[...] Les qualifications qui sont données restent donc toujours provisoires et sont susceptibles d'évoluer. C'est ce qui justifie la naissance d'une technique juridique complètement nouvelle et assise sur la science économique. Ainsi, aux USA, à Chicago, certains pensent remettre en cause toutes les catégories du droit de la concurrence sous l'angle d'une analyse plus économique (pertinence économique) du droit (Richard Postner qui est d'ailleurs suivi par le conseil de la concurrence américain). De même, Daniel Tricot, en France, explique que les dernières décisions de la chambre commerciale sont définies au regard de l'analyse économique du droit des procédures collectives. [...]
[...] Les autorités de la concurrence ont répondu par la négative. Il est sans pertinence d'examiner si les entreprises en cause se sont considérées tenues juridiquement, factuellement ou moralement, d'adopter le comportement convenu (arrêt TPICE 14 mai 1998). Dès lors, un accord non signé peut révéler un accord, de même qu'un accord qui ne serait pas valable au regard du droit des contrats juridiquement pourrait être un accord,etc. L'accord n'est donc pas nécessairement un contrat même s'il peut en prendre la forme. [...]
[...] La notion d'activité économique et de marché sont donc liés. Dans un arrêt CJCE du 17 février 2002 Boutters, la cour a précisé qu'une activité qui par sa nature, les règles auxquelles elle est soumise et son activité, est étrangère à la sphère économique ou se rattache à des prérogatives de puissance publique, échappe aux règles du droit de la concurrence du traité Echappent donc au droit de la concurrence les activités étrangères à la sphère économique et les activités de puissance publique. [...]
[...] La jurisprudence considère que la clause n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise. Par ailleurs, elle doit comporter une contrepartie financière (Soc juillet 2002). Enfin, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace. Enfin, la clause est limitée à une durée de deux années maximum. C'est cet arrêt Soc qui fixe toutes ces conditions. Il y a donc là plus qu'un contrôle de proportionnalité. La jurisprudence impose également que la clause soit rémunérée depuis 2002 (contrepartie financière). [...]
[...] Peut être ce texte sera-t-il plus souvent sollicité face à un mouvement appelé mouvement de repénalisation du droit de la concurrence que tentent d'instaurer les autorités de la concurrence au regard du développement du droit américain de la concurrence. On trouve là essentiellement des amendes pénales. A côté de ces amendes pénales, on trouve les amendes administratives qui sont des sanctions pécuniaires de nature administrative (et non pénales) prononcées par les autorités de la concurrence. Elles ont un caractère préventif et punitif et font partie du droit disciplinaire. [...]
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