Les conditions d'application du droit des marchés concurrentiels
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Afin de protéger le marché, l'Autorité de la concurrence dispose principalement de deux leviers. En aval, le droit des pratiques anticoncurrentielles va venir sanctionner le comportement des acteurs de la vie économique. C'est ainsi que seront réprimés les ententes et les abus de position...
Les pratiques commerciales interdites
Cours - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit spécial des pratiques commerciales interdites concerne en premier lieu les relations de distribution. Il règle les problèmes de la grande distribution et en particulier les rapports de pouvoir entre distributeur et fournisseur. Depuis la loi Galland du 1/07/1996, ont été intégrées des...
Les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services
Étude de cas - 9 pages - Droit de la concurrence
Depuis la commercialisation des premières offres de télévision par ADSL en 2003, la télévision payante est devenue le nouveau terrain de jeu privilégié des acteurs de l'Internet haut débit. Les acteurs traditionnels de la télévision payante, tels que le Groupe Canal+, sont ainsi désormais...
La réglementation de l'incitation en droit de la consommation
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...
Occupation domaniale et droit de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour l'exercice de...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
L'enjeu juridique de la téléphonie mobile
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
La téléphonie mobile est l'un des secteurs les plus développés dans le marché des télécommunications et ne cesse de connaître des évolutions technologiques à un intervalle de temps de plus en plus court. C'est donc devenu à la fois un enjeu économique et technologique dans notre société. Mais il...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 juin 2008 : les moyens de preuve déloyaux dans la condamnation des pratiques anticoncurrentielles
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la concurrence
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...
L'application des règles de concurrence par le juge administratif
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l'industrie, issu du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a ainsi mis en...
L'action en concurrence déloyale
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
L'action en concurrence déloyale est une construction prétorienne fondée sur l'article 1382 du Code civil qui est apparue à partir de la fin du XIXe siècle. Il s'agit donc d'une action en responsabilité mais se posent aujourd'hui d'épineuses difficultés quant à la délimitation de son domaine et...
Introduction au droit de la concurrence
Cours - 9 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est un domaine vaste. C'est un droit « neuf » qui a pris son essor il y a une trentaine d'années et qui se cherche toujours. Il donne l'impression que tout est possible. Ce droit est difficilement classable comme nous allons le voir à travers la notion de droit privé de...
La liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence sont-elles conciliées par le droit ?
Dissertation - 1 pages - Droit de la concurrence
La loi Châtel publiée au ''Journal officiel'' du 4 janvier 2008 vient de consacrer un point de liberté économique concernant les magasins de meubles. En effet, ceux-ci peuvent désormais ouvrir leurs portes tous les dimanches de l'année contrairement aux dispositions précédentes....
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements publics ou privés ayant une mission...
Affaire GlaxoSmithKline : droit de la concurrence et industries pharmaceutiques
Étude de cas - 16 pages - Droit de la concurrence
Lorsqu'après des études cliniques, un laboratoire pharmaceutique découvre une molécule prometteuse, il dépose un brevet pour protéger sa découverte. Comme tout brevet, cette protection durera vingt ans. Passé ce délai, le médicament tombe dans le domaine public et n'importe quel laboratoire peut...
Cour d'appel de Paris - 11 mars 2009 - l'échange d'informations commerciales
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire qui aura duré plus de sept ans (entre la saisine initiale et la décision finale de la Cour d'appel de Paris), l'Union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) reproche aux trois opérateurs français de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom) d'avoir pratiqué une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - partialité déloyale d'une publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative a longtemps été interdite en France, bien que le recours à cette forme de communication se soit accru depuis les années 70 aux Etats-Unis. Ce n'est que par la loi du 18 janvier 1992, modifiée en 1997 à la suite de directives européennes qu'elle fut introduite en droit...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
Concurrence - le contrat de distribution sélective
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Le contrat de distribution sélective est défini par le règlement 2790/1999 sur les restrictions verticales de concurrence ainsi que par le règlement nº 1400-02 sur la distribution automobile comme « un système de distribution par lequel le fournisseur s'engage à vendre les biens ou les services...
Les principes de concurrence organisent-ils les systèmes productifs ?
Étude de cas - 4 pages - Droit de la concurrence
En 2005, les trois opérateurs de téléphonie mobile français -SFR, Orange et Bouygues Telecom- ont été condamnés à une amende record de 534 millions d'euros. Ces trois opérateurs furent condamnés au motif « d'entente illicite ». En effet, le conseil de la concurrence a conclu que ces trois grands...
Conseil d'Etat, 27 juin 2007 - le contrôle des décisions sur des opérations de concentration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En matière de concentration économique, le juge administratif, en particulier celui de l'excès de pouvoir, s'est déjà prononcé, à plusieurs reprises, sur la légalité des décisions du ministre chargé de l'économie autorisant ou refusant une opération de concentration. Le Conseil d'Etat s'est...
Autorité de la concurrence, 30 juin 2009 - pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d'accessoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans cet arrêt du 30 juin 2009, l'Autorité de la concurrence a eu à trancher la question de l'application de l'article L. 420-1 du Code de Commerce et de l'article 81, paragraphe 1 CE à des pratiques mises en œuvre entre un commettant et ses distributeurs. En l'espèce, la...
La publicité comparative, la loi et les sanctions prévues
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
La publicité comparative est une technique publicitaire qui consiste à présenter les caractéristiques du produit par rapport à celles d'un produit concurrent, dans le but de montrer un avantage concurrentiel discriminant. Ces derniers temps, de nombreux cas on fait l'actualité notamment dans...
L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979
Cours - 50 pages - Droit de la concurrence
Document: Commentaire d'arrêt de Droit à la Concurrence: L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979 & Co. C/Commission (5 pages) Extrait: Le critère considéré comme le plus éloquent mais ne devant pas être déterminant à lui seul est la part de marché. La part de marché constitue le...
La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel, créé en 1958,...
Droit public économique : le droit des aides, la notion d'aide
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Les aides publiques sont un moyen traditionnel d'action des pouvoirs publics, elles doivent s'efforcer de respecter la liberté du commerce et de l'industrie, ainsi que les règles de libre concurrence. Ce sont le juge administratif et les autorités de la concurrence qui vont contrôler les effets...
Le phénomène de dérèglementation - l'exemple de la liberté des prix
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'Alinéa 1er de l'ordonnance de 1986 pose deux principes : la liberté des prix et la liberté de la concurrence. Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation, mais surtout dans le Code de commerce : art. L. 410-1 à L. 470-8. Elle abroge l'ordonnance de 1945 (“la Charte des...
Le Droit de la concurrence - publié le 05/11/2009
Dissertation - 72 pages - Droit de la concurrence
Il s'agit là d'évoquer le droit de la concurrence déloyale. Bien souvent, c'est le fondement de la responsabilité délictuelle qui sert de base à la concurrence déloyale (article 1382 du Code civil). Il faut distinguer cette responsabilité délictuelle qui nécessite un préjudice de la...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une société...
Le Conseil de la Concurrence au Maroc
Fiche - 14 pages - Droit de la concurrence
Document: Dissertation de Droit de la Concurrence sur le thème des institutions indépendantes de la régulation Extrait: A la différence des institutions semblables que sont le CDVM et l'ANRT, le conseil de la concurrence, n'a pas de personnalité morale propre. Il ne constitue point une...
Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, 12 décembre 2007 - calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
L'arrêt en date du 12 décembre 2007 rendu par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes est relatif aux modalités de calcul de la sanction pécuniaire relative aux pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, la société Akzo Nobel a été rendue coupable d'une pratique...
