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Droit de la concurrence

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294 résultats

02 mai 2007
doc

La production et la distribution en matière automobile au regard du règlement 1400/2002

Dissertation - 27 pages - Droit de la concurrence

La commission européenne a dans son règlement d'exemption par catégorie1400/2002 du 31 mai 2002 souhaité faire bénéficier au consommateur d'une concurrence plus efficace dans le secteur de la distribution d'automobiles et de pièces détachées. Elle reconnait aux accords visés dans le même...

24 avril 2007
doc

La règle de raison

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...

20 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Com. 12 janvier 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

La société Z est à la tête d'un réseau de franchise constitutif de l'une des principales enseignes sur le marché national très concurrentiel de la vente au détail de vêtements pour enfants grand public. Des conventions entre la société Z et ses franchisés contiennent des clauses qui sont...

26 Mars 2007
doc

Enjeux généraux et actuels de la régulation

Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence

Le thème de la régulation est issu de l'analyse cybernétique et systémique des apories économiques existants. En bref, la régulation envisage l'ensemble des mécanismes qui permettent à un système de maintenir la constance d'une fonction qu'il lui appartient d'assurer. Cette...

21 Mars 2007
doc

Arrêt Cali et Servizi du 18 mars 1997 par la Cour de Justice (CJCE - Affaire 343/95)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

Selon la logique libérale, qui fut la source d'inspiration pour la création de ce qu'est aujourd'hui la Communauté européenne, la concurrence permet le meilleur développement des entreprises, garantissant, à travers un haut degré de compétitivité, les meilleures offres de produits et de services...

14 Mars 2007
doc

La concurrence déloyale au sens strict

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

La concurrence déloyale si elle existe, est sanctionnée dans le cadre d'une « action en concurrence déloyale ». Cette action obéit à un certain nombre de conditions. I. Les conditions de l'action en concurrence déloyale Les conditions de l'action en concurrence déloyale sont les conditions...

01 Mars 2007
doc

Présentation de l'évolution d'une législation française sous la pression du droit communautaire: la fin d'un monopole.

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

Les télécommunications en Europe ont vu leur structure largement modifiée en l'espace d'une petite décennie. Il s'avère que la source de ce changement n'est autre que le droit communautaire. En s'intéressant au cas de la France, considérons en quoi le cas de la mise en concurrence de France...

29 Janv. 2007
doc

L'apparition progressive d'un « droit négocié » au sein du droit de la concurrence

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

Que ce soit au niveau communautaire, ou de chaque État membre, le droit de la concurrence a un objectif essentiel : celui de maintenir dans les meilleures conditions les structures et les comportements d'entreprises concurrentielles, afin de préserver l'économie de marché. Du principe...

29 Janv. 2007
doc

Commentaire : TPI CE 12 décembre 1996« Groupement d'achat Édouard Leclerc contre Commission »

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

De toutes les pratiques venant limiter la concurrence, la distribution sélective constitue l'une des plus importantes restrictions à cette dernière, puisque cela peut toucher les domaines économiques et sociaux du Droit européen de la concurrence. Néanmoins, elle peut être admise par la...

24 Janv. 2007
doc

Affaire Eurovision

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

A la suite d'une plainte de la société Screensport en 1987, la Commission des communautés européennes a mené une enquête sur le système de l'eurovision et plus particulièrement sur la compatibilité du système avec l'article 81 du traité CE. L'Union Européenne de Radiodiffusion refusait à...

18 Janv. 2007
doc

Droit sur la liberté de concurrence

Cours - 26 pages - Droit de la concurrence

Cours de droit des affaires très complet amenant une réponse pertinente en matière de droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles qui organise le jeu des rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de...

16 Janv. 2007
doc

Le droit de la négociation collective confronté au droit de la concurrence

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

La mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence repose sur la qualification « entreprise », au sens des articles 85 et suivants du traité Communauté européenne (CE). Ce sont les entreprises qui ne doivent ni se concerter et fausser le jeu de la concurrence dans le marché européen...

12 déc. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Altmark

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence

L'arrêt Altmark a été rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de Justice des Communautés Européennes suite à une question préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht, Cour suprême allemande. En l'espèce, la région allemande de Magdebourg avait octroyé à la société Altmark des licences de...

08 déc. 2006
doc

CJCE, 14 décembre 1991, Projet d'accord portant sur la création de l'Espace Economique Européen. Avis 1/91

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit de la concurrence

En 1960 a été créée l'AELE, l'association européenne de libre-échange. Conçue au départ par les Anglais comme une « contre CEE », cette organisation internationale avait pour but d'établir entre ses membres une zone de libre-échange. Mais à travers l'exigence du respect des quatre grandes...

08 déc. 2006
doc

Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Le District de l'agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d'information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté l'offre de la Société Jean-Louis Bernard...

22 Nov. 2006
doc

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit de la concurrence

Nul n'est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d'un Etat de droit, oblige l'administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C'est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880. Mais l'essor des...

21 Nov. 2006
doc

Les obligations des radiodiffuseurs selon l'économie de la loi du 6 juin 2004 portant réforme dans les secteurs des télécommunications et de la communication audiovisuelle

Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence

La loi du 6 juin 2004 est intervenue à temps pour réformer le droit des télécommunications et de la communication audiovisuelle. Elle était nécessaire, même attendue, et cela pour plusieurs raisons. En effet, cette loi entend tirer les enseignements des premières années d'ouverture à la...

28 Sept. 2006
doc

La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications

Dissertation - 22 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...

27 juil. 2006
doc

La récupération des aides illégales d'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence

L'article 88 CE §2 établit un régime de sanction en prévoyant que lorsque la Commission déclare une aide incompatible avec le marché commun, « elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier ». La CJCE a, dans un arrêt Commission/RFA souhaité dès 1973 aller bien au-delà de ces...

27 mai 2006
doc

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence en date du 24 Novembre 1998 TPS /CANAL+

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence

Le conseil de la concurrence s'est prononcé le 24 Novembre 1998 dans une décision n° 98 D 70 sur saisine des sociétés Multivision et Télévision par satellite (TPS). Cette décision concerne le secteur des droits de diffusion audiovisuelle. Les sociétés TPS et Multivision saisissent le conseil afin...

24 avril 2006
doc

Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence

Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...

16 avril 2006
doc

La place des aides d'Etat dans l'Union européenne

Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence

Quelle place les institutions communautaires souhaitent-elles conférer aux aides d'Etat dans le cadre d'un droit de la concurrence en mutation ? Répondre à cette question nécessite de souligner que la Communauté européenne, fidèle au précepte de concurrence libre et non faussée, est toujours...

23 Mars 2006
doc

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi d 'Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d 'Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales,...

01 Mars 2006
doc

La notion de régulation

Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence

On peut aisément avancer que coexistent deux visions, deux approches de la régulation. Ceci impliquera nécessairement d'apprécier tant leur pertinence respective que leur compatibilité pour pouvoir conclure à l'existence ou à la non existence d'un concept de régulation. La première approche de la...

03 févr. 2006
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 03/02/2006

Dissertation - 28 pages - Droit de la concurrence

Concurrence : rivalité d'intérêts provoquant une compétition entre plusieurs personnes, en particulier entre commerçants ou industriels qui tentent d'attirer à eux la clientèle par les meilleures conditions de prix ou de qualité. Le droit de la concurrence régit les rapports des...

08 déc. 2005
doc

La cyber-concurrence déloyale

Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence

La clientèle est à qui sait la prendre …Véritable droit de la guerre économique, le droit de la concurrence déloyale regroupe l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle. Le droit de la concurrence...

06 avril 2005
doc

Les règles de concurrence dans les marchés de travaux publics

Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence

Un an après l'adoption le 7 janvier 2004 du nouveau code des marchés publics celui-ci a été amendé la semaine dernière par le décret du 26 novembre 2004, pour lui apporté des modifications intéressantes que nous seront amenés à développer. Mais cet amendement souligne surtout que la...

24 févr. 2005
doc

Le caractère interventioniste de l'état dans l'union européenne

Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence

L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de subventions sur...

05 Janv. 2005
doc

Les aides d'état et la commission européenne

Dissertation - 17 pages - Droit de la concurrence

Selon les termes même de la Commission européenne, « un marché intérieur concurrentiel et ouvert offre la meilleure garantie de voir les entreprises européennes renforcer leur efficacité et leur potentiel d'innovation. (La libre concurrence) est un élément clé de la croissance, de la...

13 Sept. 2004
doc

Administration et droit de la concurrence

Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part,...