18 Janv. 2023
Article 3 du Règlement 1/2003, 16 décembre 2002 - Rapport entre les articles 81 et 82 du traité et les droits nationaux de la concurrence
Commentaire d'article - 2 pages - Droit de la concurrence
Les juridictions nationales, comme les autorités de concurrence, sont responsables de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne. Depuis l'entrée en vigueur du Règlement de l'Union européenne CE n°1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 « relatif à la mise en...
