Le droit de la concurrence est un domaine vaste. C'est un droit « neuf » qui a pris son essor il y a une trentaine d'années et qui se cherche toujours. Il donne l'impression que tout est possible. Ce droit est difficilement classable comme nous allons le voir à travers la notion de droit privé de la concurrence.
Le droit de la concurrence suppose une relation de compétition entre personnes privées sur un marché concurrentiel.
Il faut que l'on soit en face d'un tiers, il faut une altérité avec une divergence d'intérêts entre les deux personnes. Pour certains, la compétition est un état naturel alors que pour d'autres il n'y a pas de compétition mais une solidarité.
S'agira-t-il d'un droit privé de la concurrence ? L'entreprise est confrontée à l'autorité publique. Le droit de la concurrence est dual et il existe un droit de la concurrence entre personnes privées et un droit de la concurrence entre personnes publiques.
Sur ce dernier point on peut citer par exemple le droit des aides d'Etat. Il est contenu dans le traité de Rome aux articles 87,88 et 89. Lorsqu'un Etat a pour projet d'aider une entreprise, il doit notifier son projet à la Commission européenne pour qu'elle apprécie si l'aide est justifiée ou non. L'aide ne devra être accordée qu'après acceptation de la Commission. Si l'Etat ne respecte ceci, la Commission saisit la Cour de justice des communautés européennes ( CJCE ) pour violation du droit communautaire.
La Commission ouvre une procédure formelle d'examen. La Commission peut soumettre son accord à des conditions. Si l'Etat ne notifie pas son projet la Commission saisit la CJCE pour manquement. L'article 87 vise l'aide d'Etat sous quelque forme que ce soit.
[...] C'est une sorte d'embryon de contrainte concurrentielle mondiale. L'Internation competition network est une enceinte de réflexion qui produit des règles non contraignantes. Il n'y a pas que des autorités de contrôle qui y participent mais aussi des entreprises et des représentants de la société civile La dimension substantielle L'instrument principal est les accords bilatéraux ou régionaux par exemple les accords euromed. Les accords bilatéraux sont soumis à la bonne volonté des parties par exemple les accords entre les France et Taïwan comprennent des dispositions concernant le droit de la concurrence. [...]
[...] Pour la CEDH, une créance est un bien et l'Etat qui priverait un ressortissant d'une créance doit être sanctionné ( arrêt des raffineries grecques du 9/12/1994 La CEDH considère que doit être sanctionné l'Etat qui priverait un ressortissant d'une espérance de gain ( arrêt du 20/11/1995 Rien n'empêche l'application de la convention en matière de concurrence déloyale. * Sur la procédure concurrentielle L'article de la Convention pose le droit à un procès équitable. Son application est-elle possible devant l'autorité de contrôle de la concurrence ? Est-il possible que le rapporteur qui a participé à l'instruction de l'affaire devant le Conseil de la concurrence participe au délibéré ? On considère que non en vertu du principe d'impartialité même s'il ne prend pas part au vote. [...]
[...] Le droit des biens est développé mais pas le droit de la concurrence. En France, on est également attaché à la tradition interventionniste de l'Etat. En 1791, un texte vient poser le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Jusqu'au milieu du XXe, il n'y a pas vraiment de textes en droit de la concurrence. Le premier texte fondateur date de 1953. On est passé du laisser-faire au contrôle dirigiste du début du XXe siècle. L'Etat intervient sur le marché notamment sur les prix par exemple des ordonnances du 30/01/1945 fixent les prix. [...]
[...] En ce qui concerne le confit de lois, le droit de la concurrence ne fait pas l'objet d'un texte général. On distingue entre les obligations contractuelles et les obligations non contractuelles. A Les obligations contractuelles La convention de Rome de 1980 a été reprise dans le règlement communautaire numéro 593/2008 du 17/06/2008. On applique la loi d'autonomie c'est-à-dire la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont rien choisi, le règlement de 2008 prévoit des règles spéciales et une générale. [...]
[...] Si l'Etat ne notifie pas son projet la Commission saisit la CJCE pour manquement. L'article 87 vise l'aide d'Etat sous quelque forme que ce soit. Le droit public de la concurrence c'est aussi le droit des monopoles publics ( art du traité de Rome On évalue si le monopole public ne viole pas les règles de la libre concurrence. Le traité exige un aménagement du monopole et non sa suppression. Cet aménagement peut viser à exclure toute discrimination envers les opérateurs économiques. [...]
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