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Fiches en droit de la concurrence

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9 résultats

10 juil. 2022
doc

Les personnes publiques et le droit de la concurrence (droit interne et droit communautaire)

Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions sont très proches, mais les deux textes ont des approches différentes. En droit interne, la liberté du commerce et de l'industrie ne concerne que les personnes privées. Les personnes publiques sont limitées sur l'accès au marché. En droit communautaire, la libre concurrence...

23 Oct. 2008
doc

Les fautes civilement sanctionnées en concurrence

Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence

Depuis 1986, critique de l'état providence, le projet pour la France à marqué un tournant libéral (RPR de Chirac). Depuis, le sens de l'évolution est tourné vers un accroissement de liberté. En 1986, il y avait une délibéralisation de pratiques discriminatoires qui constituaient des...

12 févr. 2008
doc

La clause de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit de la concurrence

Clause type de non-concurrence à insérer dans un contrat de travail. Elle comporte certains alinéas obligatoires dans le cadre d'un nouvel accord employeur/employé (professions à risques) ou dans le cadre aussi, d'une rupture du contrat de travail.

13 Sept. 2004
doc

Administration et droit de la concurrence

Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est constitué par l'ensemble des règles régissant le comportement des opérateurs dans la compétition économique. Il semble donc s'adresser aux personnes, physiques ou morales, relevant du droit privé. Mais l'administration doit aussi d'une part,...

19 août 2004
doc

Droit administratif et droit de la concurrence

Fiche - 6 pages - Droit de la concurrence

Cependant, un certains nombre de préjugés dénigrent la compétence réelle du juge administratif en matière de concurrence. En raison de la dualité de juridictions, il n'aurait pas les compétences suffisantes pour mener efficacement une mission de contrôle de la concurrence, qui relèverait...

14 mai 2004
doc

Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France

Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence

L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques de...

27 juin 2002
doc

La politique européenne de la concurrence

Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence

Aujourd'hui la remise en cause des monopoles, d'abord publics, et la déréglementation de certains secteurs, comme les transports, sont considérés comme des moyens privilégiés pour renforcer la compétitivité européenne. La politique européenne est donc moins une politique...

05 mai 2001
doc

Présentation synthétique du droit européen de la concurrence

Fiche - 9 pages - Droit de la concurrence

La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un effet néfaste...

05 mai 2001
doc

L'Union européenne et le service public à la française

Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence

Le service public à la française, qui a pris la forme de puissants monopoles d'Etat, est en contradiction avec les principes de base de l'Union européenne. Nous examinerons successivement la tradition française; puis la politique de la concurrence de l'Union européenne; enfin la façon...