Définition du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La France s'est engagée et s'est dotée d'un droit de la concurrence de manière rapide, et ce, à travers une ordonnance de 1945. C'est le premier texte de droit de la concurrence en France, héritier du principe du commerce et d'industrie mis en place par le décret d'Allarde. Pour la première fois,...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une composante du droit privé parce que mis en place par un interventionnisme étatique et appliqué par des autorités administratives indépendantes. D'autres considèrent que cela vient des sujets qui sont les entreprises. En réalité, le droit de la concurrence est...
La finalité de l'acte parasitaire
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La finalité de l'acte parasitaire se définit comme la volonté du parasite de procéder à du détournement de valeurs. La volonté du parasite réside dans trois hypothèses : celle du détournement d'investissements, du détournement de risques, notamment dans la reproduction de ce qui a pu faire le...
La concurrence déloyale - publié le 27/04/2010
Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence
À l'heure actuelle où les entreprises sont confrontées à toujours plus de concurrence l'envie d'évincer un ou plusieurs concurrents devient une option stratégique. En effet, l'économie de marché réunit des entreprises qui se disputent une clientèle dans un esprit de compétition afin de gagner des...
Le notaire et les contrats de concentration économique
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Document: Commentaire de Droit de la Concurrence: Le notaire et les contrats de concentration économique (2 pages) Extrait: Le notaire est un officier public établi pour recevoir les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché...
Les entreprises publiques et les règles de la concurrence
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
En France, à l'heure actuelle, se pose la question d'une privatisation de La Poste dans l'idée que cela permettrait d'obtenir une meilleure qualité de service. Le débat fait rage, ce qui pousse à se questionner sur les différences qui caractérisent les entreprises publiques des entreprises...
Les promesses d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...
Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...
L'article 7 du décret d'Allarde peut-il être invoqué aujourd'hui devant les tribunaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le 2 et 17 mars 1791, un décret-loi posait le principe de la liberté du commerce, le décret d'Allarde. Cette liberté du commerce englobant la liberté d'entreprendre et la liberté de concurrence peut cependant être limitée. Le présent arrêt traite du secteur des jeux de hasard, sujets à limitation...
European Court of Justice, September 17, 2007 - Abuse of dominant positions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la concurrence
On September 17, 2007, the European Court of Justice issued a ruling concerning the litigation between Microsoft and The European Commission for anticompetitive behavior. It all started on December 10, 1998, when Sun Microsystems lodged a complaint with The European Commission arguing that...
L'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives
Fiche - 4 pages - Droit de la concurrence
Dans une directive du 22 décembre 1969, une définition de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives est tentée. Mais elle est apparue très vite difficile à mettre en œuvre et c'est la CJCE qui s'est penchée sur cette question (CJCE, 11 juillet 1974 «...
Les pratiques illicites de concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Ces pratiques illicites de concurrence sont condamnables en elles-mêmes sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elles ont pu avoir une influence négative sur le marché. Du fait de leur commission, de leur mise en oeuvre, elles sont condamnables (Art. 442-1 à 442-8). C'est le fait de revendre à un...
La notion de concurrence déloyale
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Approcher cette notion nécessite d'abord de ne pas la confondre avec d'autres pratiques qui lui sont proches, mais qui sont soit sanctionnées différemment, ou qui ne sont pas sanctionnées du tout. Il ne faut pas la confondre avec la concurrence anti-contractuelle. C'est une concurrence qui...
Les conditions de la libre-concurrence en matière commerciale
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Le principe de liberté des prix n'est pas sans limites. Il continue à exister un certain nombre de prix qui relèvent d'un régime spécial. C'était le cas des prix agricoles, c'est le cas des loyers plafonnés en matière de baux commerciaux. C'est le cas aussi des livres. Chaque fois que l'on se...
La preuve de l'entente
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques...
Cas pratique - le principe de légalité et d'illégalité de la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la concurrence
Les clauses de non-concurrence sont des clauses par lesquelles un salarié ou mandataire social se voit interdire certaines activités risquant de concurrencer l'entreprise pour laquelle il a travaillé ou travaille. En l'espèce, un salarié qui envisage de démissionner s'interroge sur la...
Cour administrative d'appel de Marseille, 19 février 2007 - la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans cette affaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Sata Handling a bénéficié depuis le 24 novembre 1983, d'une autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire, accordée pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction par la Chambre de commerce et de l'industrie...
Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le secteur de la téléphonie mobile est un secteur jeune émergeant au moment où le droit de la concurrence est de plus en plus pertinent. Le libre jeu de la concurrence y est donc ténu et les pratiques mises en œuvre particulièrement visibles. Nous disposons en l'espèce de six décisions,...
Le bilan de l'affaire de la téléphonie mobile, 2005
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le marché de la téléphonie mobile a été bouleversé par l'affaire qui a éclaté en 2005, après plusieurs années de soupçon d'entente entre les trois géants du marché. En l'occurrence, le secteur de la téléphonie mobile est un secteur très fermé dont le coût d'installation est très important. Après...
Les règles de passation des marchés
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
Les règles de passation des marchés publics sont relativement anciennes. Déjà, sous l'Ancien Régime, il était fréquent que l'administration royale utilise la procédure des enchères au rabais, ancêtre de l'adjudication moderne. Par la suite, force est de constater qu'une véritable volonté de...
Droit de la concurrence française
Cours - 51 pages - Droit de la concurrence
Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d'un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait pas y...
Droit de la concurrence communautaire
Cours - 61 pages - Droit de la concurrence
Au sein des textes communautaires, la concurrence est valorisée, certains auteurs parlent de dogme. La concurrence est valorisée parce que la politique économique suivie par l'Union européenne est définie dans le cadre d'une économie de marché. L'une des missions politiques des autorités...
Le droit des communications électroniques
Cours - 26 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des télécommunications s'est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s'inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA, la...
Les class-action - vers une sanction efficiente en droit de la concurrence ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Face à la montée en puissance des législations et à un contexte d'expansion internationale du droit, le modèle anglo-saxon a su tirer très tôt son épingle du jeu en parvenant à s'implanter dans le reste du monde y compris dans l'espace européen. Une procédure que l'on pourrait alors qualifier de...
Les régulations transversales en droit public
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Les régulations transversales sont des dispositifs de régulation, c'est-à-dire des modes d'encadrement pragmatiques des conduites au regard de certaines règles et finalités. On parle de dispositifs "transversaux", car la régulation va être consacrée à l'ensemble des secteurs d'activités et non...
Les principaux dispositifs de régulation sectorielle
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
À partir de la fin des années 1990, un choix stratégique des pouvoirs publics a lieu, avec la création de l'Autorité de régulations des Télécoms (ART) par une loi du 26 juillet 1996 et transformation de France Télécom en société anonyme majoritairement détenue par l'Etat par une loi du 26 juillet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2002 - les critères de qualification du boycott
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Le phénomène du boycott augmente du fait d'une évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La société Vidal...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2004 - la clause de contrepartie pécuniaire et son application dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
La liberté d'exercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie d'une entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue d'éviter les abus. Ainsi, afin qu'une clause de non-concurrence soit...
Prévention des abus de marché - l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels
Lettre type - 1 pages - Droit de la concurrence
Ce document est un projet de lettre informative avertissant de la discrétion à tenir à l'inscription sur une liste d'initiés occasionnels. Extrait du document : "Nous vous informons ce jour que vous êtes inscrit sur une liste d'initiés occasionnels établie le 1er février 2010 en application...
La nouvelle autorité de la concurrence
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Il y a tout juste deux jours, la toute première réunion de la nouvelle autorité de la concurrence s'est tenue rue de l'Echelle à Paris, marquant ainsi la véritable entrée en fonction de la nouvelle autorité en matière de concurrence, et, le même jour le remplacement de l'ancien site du Conseil de...
