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Thème juridique : Entreprise

Entreprise

Nos documents

Filtrer par :

27 juin 2024

Quelles sont les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue...

30 Sept. 2024

Quelle est la place de la procédure de conciliation dans le droit des entreprises en difficulté ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au gré des évolutions législatives, la conciliation et ses effets n'ont cessé d'être étendus dans le but de garantir plus d'avantages au débiteur ainsi qu'au créancier, permettant de rendre cette procédure de plus en plus attractive. La place de la procédure de conciliation au...

25 Mars 2024

Cour Administrative d'appel de Marseille, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Quelle est la qualification juridique d'un bail emphytéotique administratif pour un complexe cinématographique ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un conseil municipal a, par une délibération en date du 18 avril 2017, approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique administratif mettant à la disposition d'une société des parcelles appartenant à son domaine privé pour réalisation et la gestion d'un complexe cinématographique. Le...

09 mai 2024

Qualification de contrat d'entreprise et contestation du prix

Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail

Une coopérative vinicole aimerait faire construire un nouveau bâtiment pour y entreposer des cuves de stockages pour son vin. Du fait des contraintes qui pèsent sur la construction d'un tel ouvrage, elle décide en janvier 2017 de commander plusieurs études techniques à diverses sociétés...

06 Mars 2024

Introduction au droit des entreprises

Cours - 14 pages - Droit des affaires

Lorsque l'on crée une entreprise en France, il n'existe que deux formes : une entreprise individuelle soit la forme d'une société. Une entreprise est une notion économique, un centre de profits qui emploie des salariés. On a l'obligation de lui donner une...

27 Mars 2024

Comment est définie l'entreprise en droit européen des affaires ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Selon le droit français de la concurrence, l'entreprise n'est pas un sujet de droit, mais elle le devient lorsqu'elle opte pour une forme déterminée de « société ». À l'inverse, en droit européen, une entité, à partir du moment où elle reçoit la qualification d' «...

18 Janv. 2024

La réorganisation de l'entreprise : un motif économique de licenciement invocable sans limites ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

La réorganisation désigne le fait de modifier le mode d'organisation établi, afin de procéder à une amélioration. En ce sens, comme les entreprises doivent, s'adapter et veiller à conserver leur place sur le marché, leur réorganisation est souvent l'unique option. Dans une...

24 juin 2024

La création d'entreprise - publié le 21/06/2024

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème de la création d'entreprise, notamment les différents statuts juridiques, les lois applicables et les obligations.

10 juil. 2024

Comment le contournement syndical en entreprise est-il possible et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

« La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail) » ouvre l'espace de la négociation d'entreprise dans différents domaines, celui de la durée du travail, celui des repos et des congés. Comme les...

01 Oct. 2024

Négociations et accords collectifs d'entreprise - Droits et obligations des syndicats

Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail

Au sein d'une entreprise de 200 salariés, la direction entend proposer un accord d'entreprise réduisant la majoration des heures supplémentaires. Certains syndicats s'y opposant, la mise en place dudit accord pose question. En outre, cette opposition est telle que ces...

23 Nov. 2024

Fiscalité des entreprises - Quelles sont les caractéristiques du régime fiscal d'imposition des plus-values ou des moins-values réalisées par les sociétés ?

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Les opérations de cessions d'éléments de leurs actifs par les entreprises donnent nécessairement lieu à des plus ou moins-values, dont l'incidence ne sera pas seulement comptable, mais aussi fiscale. On parle de plus-value lorsqu'il existe une différence positive entre la...

21 Nov. 2024

Les établissements distincts des entreprises

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Ce document contient une fiche résumant les notions d'établissements distincts et l'impact de ces derniers sur le droit du travail.

23 Sept. 2024

Fiscalité - Le cas (fictif) de l'entreprise Boisjoli

TD - 4 pages - Droit fiscal

Cet exercice vise à étudier le cas de l'entreprise individuelle Boisjoli exerçant une activité d'achat revente mobilière à Lyon.

08 Mars 2024

Délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux d'une entreprise de maçonnerie

Contrat type - 3 pages - Droit du travail

Ce document est un modèle de délégation de pouvoirs pour les conducteurs de travaux dans une entreprise de maçonnerie comptant un effectif de 18 salariés. Cette entreprise compte 2 conducteurs de travaux et 6 ouvriers. Chaque conducteur de travaux gère ses chantiers et ses 3 équipes...

07 août 2024

Comment concilier les libertés individuelles du salarié avec le travail du salarié en entreprise ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

Bien que le « droit » et la « liberté », du point de vue de la technique juridique, puissent parfois se distinguer dans la mesure où le droit est susceptible de porter sur un objet, ce qui est moins le cas de la liberté, d'un point de vue philosophique, ils se rejoignent de manière...

20 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...

25 Mars 2024

La répartition des responsabilités dans l'entreprise - François Rousseau (2010) - Pourquoi additionner les responsabilités dès lors que certains mécanismes de répartition par substitution participent déjà à cette politique de prévention ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail

François Rousseau va aborder le sujet de la répartition des responsabilités dans l'entreprise. Il affirme donc que cette notion repose donc sur celle d'une pluralité de responsabilités. Pour répondre à cette problématique, il va poser deux hypothèses : celle d'une pluralité de...

20 août 2024

Les contrats d'entreprise

Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations

Ce document, composé de 2 cas pratiques corrigés, porte sur le droit des contrats, en particulier sur les différents contrats existants dans l'entreprise : contrats de travail, contrats de vente, contrats de location, etc.

21 Mars 2024

Mise en situation : contestation d'une politique d'entreprise

Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail

La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits...

29 févr. 2024

Discipline dans l'entreprise et rupture conventionnelle

Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié est en CDD depuis 3 mois pour accroissement temporaire d'activité. Le terme de son contrat est prévu pour dans 12 mois. Un salarié embauché depuis 3 mois pour un CDD de 12 mois est-il toujours en période d'essai ? Est-il possible de rompre un CDD avant son...

07 mai 2024

Au regard de la loi du 29 novembre 2023, quelles appréciations portez-vous sur le « partage de la valeur en entreprise » ?

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tel que défini à l'origine dans le rapport Pepper (1991), le concept de participation aux bénéfices se réfère à tout arrangement par lequel les salariés peuvent recevoir de l'argent ou d'autres actifs de valeur monétaire liés aux performances financières de la société. La...

08 mai 2024

Crédits aux entreprises

Cas Pratique - 8 pages - Droit bancaire

Un établissement de crédit, la banque ROOT, vient nous consulter pour une série de difficultés avec ses clients. Dans un premier temps, la banque a reçu l'assignation du liquidateur judiciaire d'une société qui demande des dommages et intérêts pour concours financier abusif. Le...

24 Sept. 2024

Le modèle des privatisations est-il encore une solution pérenne au regard de l'influence de l'État dans les entreprises privatisées ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« Renationalisation des autoroutes », « revenir sur les privatisations », c'est ce que l'on peut lire dans les programmes des candidats à la Présidence de la République Française de 2022. Le thème des privatisations est au coeur des programmes des candidats depuis de nombreuses années....

25 Mars 2024

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - Le médecin du travail d'une entreprise peut-il bénéficier de l'immunité du préposé, alors-même que des fautes lui sont reprochées ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, un salarié a été placé en arrêt maladie fin janvier 2002, a été reconnu invalide à partir de début janvier 2005 et a finalement été mis à la retraite en 2010. Il a alors saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir...

28 Nov. 2024

Le contrat d'entreprise - La sous-traitance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Mme WEASLEY acquiert une maison ensorcelée auprès de M. POTTER. Ce dernier s'engage à effectuer le gros oeuvre et il propose à Mme WEASLEY, de sous-traiter les travaux dans certains domaines. Ainsi, nous retrouvons : M. DUMBLEDORE pour faire l'isolation, M. TONKS pour le chauffage, M....

08 juil. 2024

Quels sont les droits des actionnaires au sein d'une entreprise ?

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La société LifeO est une société anonyme au capital de 600 000 euros divisé en 6 000 actions. Elle est composée de deux groupes d'actionnaires : le premier groupe — appelé « Groupe Martin » — rassemble Arthur, Estelle, Léonie et Suzon Martin, lesquels détiennent chacun 950 actions ;...

25 Mars 2024

Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles - Un bail emphytéotique entre une commune et une société privée peut-il échapper aux règles de passation du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les baux emphytéotiques administratifs ont été utilisés par les collectivités territoriales dans un but de compenser les coûts de gestion de leur patrimoine administratif, et peuvent être utilisés pour des opérations d'intérêt général, et appliqués aux biens immobiliers de ces collectivités....

14 Janv. 2024

La responsabilité civile d'un salarié et d'une entreprise

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un propriétaire fait appel à une société d'installation de panneaux solaires, malheureusement le salarié chargé de faire l'installation à fait une erreur de branchement, qui a provoqué un incendie. Cependant, c'est la maison du propriétaire qui est entièrement ravagé....

11 Mars 2024

Le rôle de l'administration dans le contrôle de l'emploi en entreprise

Mémoire - 6 pages - Droit administratif

Les différents mécanismes mis en place par l'administration, afin de contrôler l'emploi dans les entreprises, peuvent s'avérer fondamentaux dans la vie socio-économique. Pourtant, le droit social (comprenant le droit du travail) est traditionnellement considéré comme une...

05 févr. 2024

Droit des entreprises en difficulté : traitement amiable et judiciaire

Cours - 118 pages - Droit des affaires

La notion d'entreprise en difficulté est différente de celle d'entreprise en faillite. Cette notion est beaucoup plus large que celle d'entreprise en faillite, une entreprise est en difficulté dès lors qu'elle cesse de fonctionner normalement, dès lors...