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Nos documents

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09 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 : la qualification de contrat d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise fait l’objet d’un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d’en préciser...

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02 Nov. 2011

Chambre sociale, Cour de cassation, 5 mars 2008 : La consultation du comité d'entreprise par l'employeur au préalable d'une négociation collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le 5 mai 1998, la Chambre sociale avait déjà affirmée l'obligation pour l'employeur de consulter le comité d'entreprise préalablement à une négociation collective dont le thème entre dans la compétence de ce comité. L'arrêt du 5 mars 2008 réaffirme cela, mais il précise la sanction applicable à...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : l'entreprise individuelle

Cours de 3 pages - Droit des affaires

L'entrepreneur doit s'immatriculer auprès du RCS ou RM. Il doit se déclarer également au CFE, qui s'occupe de déclarer la création de l'entreprise aux différentes administrations. Il sera inscrit au répertoire national des entreprises qui recense les entrepreneurs individuels. Pour...

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24 févr. 2011

Droit des entreprises : la notion d'entreprise

Cours de 2 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une entité économique. D'un point de vue économique, une entreprise est une entité dont le but est de réaliser des profits, pour réaliser des profits sur un marché elle doit passer par une étape : produire des biens et des services. Une entité a soit la personnalité...

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05 Sept. 2012

Les aides fiscales accordées aux entreprises

Cours de 4 pages - Droit fiscal

[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...

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30 déc. 2010

Le transfert d'entreprise : conditions et effets

Cours de 4 pages - Droit du travail

Depuis 1928, « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent avec le nouvel employeur et le personnel de...

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16 déc. 2010

Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 1998 relatif à la responsabilité des entreprises de vente par correspondance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l'espèce, Mme Fonvieille (la demanderesse), à la suite d'une commande qu'elle avait passée à la société FDS - entreprise de vente par correspondance - (la défenderesse), a reçu de celle-ci la notification officielle d'un gain de 250 000 francs. La défenderesse, après avoir demandé en...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet 2000 relatif au transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Il a fallu bon nombre d'années après que la directive du 14 février 1977 sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise est parue, pour que la Cour de cassation française trouve une parade aux effets pervers qu'elle pouvait...

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06 août 2010

Le contrat d'entreprise : formation et exécution

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage autrement dit le contrat...

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22 juil. 2010

Les règles à appliquer aux entreprises

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 81 déclare incompatible avec le marché commun : tout accords entre les entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptible d'affecter le commerce entre état membre et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de...

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02 avril 2010

Introduction au droit de l'entreprise

Cours de 10 pages - Droit des affaires

Cours d'introduction au droit de l'entreprise présentant son environnement, ses formes juridiques, ainsi que les différents types de sociétés.

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14 Janv. 2010

Les syndicats dans l'entreprise

Cours de 7 pages - Droit du travail

- Les DP (Délégués du Personnel) sont des organes de réclamation et de contrôle. Le CE (Comité d'entreprise) est un organe de consultation et de concertation. Les DS (Délégués Syndicaux) sont des organes de représentation et de revendications. - les DP et membres du CE sont élus par le personnel....

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15 déc. 2009

Droit des entreprises : structure juridique et entreprises en difficultés

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L'entreprise est l'acteur essentiel de la vie des affaires, elle est cependant une acception économique. C'est une unité de production de Bien et de Services destinés à être vendus sur un marché impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels et humains en vue d'un objectif économique déterminé,...

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16 déc. 2009

Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Mais ces entreprises ont un problème juridique : le sort de l'entreprise en cas de difficulté. L'entrepreneur engage la totalité de son patrimoine (biens personnels et professionnels). Le droit a évolué et prend ce problème en compte : les créanciers, en cas de saisie, doivent d'abord...

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24 Sept. 2009

Le prix dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Selon l'article 1710 du Code civil et la jurisprudence, le contrat d'entreprise est contrat de service. La prestation caractéristique du contrat d'entreprise est ainsi à chercher dans l'obligation principale de l'entrepreneur qui est de réaliser l'ouvrage attendu par son cocontractant alors que...

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05 août 2009

La question de la responsabilité pénale du chef d'entreprise du fait d'autrui

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La notion de chef d'entreprise n'est pas définie par la loi. Certains auteurs le définissent comme la personne ayant les pouvoirs les plus étendus, de fait ou de droit, et qui les exerce de manière indépendante. On peut y englober le directeur général, le gérant de la S.A.R.L., ou le président du...

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31 juil. 2009

Le sort et le devenir de l'entreprise en liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les finalités de la cession d'entreprise Dans la loi de 85 le plan de cession était conçu comme une alternative au plan de continuation dans la procédure de redressement judiciaire. La loi Badinter l'avait institué dans le dessein de favoriser les cessions à forfait. Il fallait permettre au...

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03 août 2009

Les procédures collectives : le sort de l'entreprise

Dissertation de 14 pages - Droit autres branches

Le plan de continuation et de sauvegarde se caractérise par le maintien de l'entreprise dans le patrimoine du DB. Etant précisé que lorsque le DB est une PM ce maintien n'exclut pas un changement de dirigeants sociaux voire un changement d'associés ou d'actionnaires principaux. On parle parfois...

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30 juil. 2009

En matière de durée du travail et de rémunération des salariés, le droit du travail favorise-t-il la flexibilité des entreprises ?

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Les employeurs en France se plaignent souvent du cancan imposé par le droit du travail. Ils lui reprochent de diminuer la compétitivité de leur entreprise, alors que dans certains pays, les employeurs sont libres d'utiliser la main d'oeuvre comme ils l'entendent. Le droit du travail est...

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17 Sept. 2009

Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux...

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21 juil. 2009

La prise en compte des intérêts collectifs des salariés dans l'entreprise par le droit positif

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Aux relations individuelles se superposent les relations collectives de travail. La relation collective de travail se définit essentiellement en rapport avec l'objet de la dimension collective des relations de travail que le droit du travail entend régir. Le concept d'intérêts collectifs est...

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18 juin 2009

Le contrat d'entreprise - publié le 18/06/2009

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Différences avec d'autres CT : Avec le CT de travail : Pas de lien de subordination dans le CT d'entreprise. - L'entrepreneur n'a pas de patron, il a des clients. - Il est payé pour la tâche à effectuer (salarié rémunéré pr la durée de son W) Avec le CT de mandat : Le mandant représente son...

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22 juin 2009

Les formes juridiques de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'entreprise est une unité économique et sociale, càd un regroupement de moyens humains, matériels et financiers qui permettent la réalisation d'une activité économique génératrice de profit. Il n'existe aucune définition juridique de l'entreprise car elle n'est pas un sujet de droit, càd qu'elle...

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20 mai 2009

Les frais généraux de l'entreprise : cas pratiques de Droit

Cas Pratique de 4 pages - Droit fiscal

Cas pratiques de Droit proposant l'étude des frais généraux de l'entreprise déductibles ou non ainsi que l'étude des biens immobilisables par l'entreprise ou devant être passé en simple charges pour celle-ci.

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13 Mars 2009

Le comité d'entreprise : consultation et négociation

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du comité dès que l'objet...

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13 Mars 2009

La notion juridique d'entreprise - publié le 13/03/2009

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, l'entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l'entreprise n'est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s'appliquent de façon indifférenciée "aux entreprises". Toutefois, le droit propose des statuts...

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15 mai 2009

L'entreprise, le marché et le consommateur

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

C'est un domaine qui concerne l'entreprise, l'activité économique. Cette dernière est régie par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui a été posée par les décrets du 2 et 17 mars 1791, appelés décrets d'Allarde. Ce principe qui a valeur constitutionnelle, suppose d'avoir...

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16 Mars 2009

Cas pratique sur le transfert d'entreprise et l'évolution du contrat

Cas Pratique de 8 pages - Droit du travail

La société Quisine est une société de fabrication de meubles de cuisine. Elle dispose d'un entrepôt où les meubles sont emballés, stockés et d'où partent les livraisons. Dans cet entrepôt travaillent 15 salariés. En mars 2008, l'entreprise décide d'externaliser les tâches effectuées dans...

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02 Mars 2009

Comment le droit permet de concilier les libertés économiques pour les entreprises tout en respectant les règles de fonctionnement du marché ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La liberté contractuelle correspond à la liberté de conclure des contrats, d'en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Les entreprises sont au coeur de nombreux contrats. Cela suppose qu'elles puissent agir librement sur ce marché. Cela suppose également que les règles assurant...

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10 Mars 2009

L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs sont-ils illimités ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production.