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L'établissement d'un cadre de contrôle de l'interventionnisme économique de l'État a constitué un besoin impératif pour l'institution de l'Union Européenne. L'élément caractéristique est que la Commission Européenne examine approximativement 1000 cas de subventions sur une base annuelle, quelque...
La mise en place d'un management de la marque, autrement dit du capital-marque, est basée sur l'analyse des fondements de la marque et sur la stratégie globale de l'entreprise. La réflexion sur la marque devrait se faire en aval du projet d'entreprise et de sa stratégie de développement. Dans...
Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des filiales...
Le « gouvernement dentreprise » vient de la traduction approximative de lexpression américaine « corporate governance » laquelle désigne un puissant courant dopinion ayant pris naissance aux Etats-Unis au début des années 70, en réaction a une série de scandales, et qui...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
Lemploi des jeunes est aujourdhui lune des enjeux majeurs du modèle social français. A ce titre, la formation en alternance constitue un des axes prioritaires du gouvernement actuel que celui-ci a souhaité renforcer pour faire face à laugmentation endémique du chômage, et...
La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Elle tend à définir les...
La libéralisation des économies à laquelle on assiste aujourdhui affecte largement le droit économique. La dichotomie majeure quil recoupait classiquement, soit celle de la réglementation des activités des entreprises privées, dune part, et des entreprises...
Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires...) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de limportance avec le développement des...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...
Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de lapplication du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités...
En pleine période de campagne présidentielle, la question des entreprises publiques occupe une place importante. En effet certains veulent continuer l'ouverture des capitaux des entreprises publiques, alors que d'autres veulent revenir en arrière en « re-nationalisant » les...
Lactualité judiciaire est marquée par laugmentation croissante des conflits opposant les salariés à leur entreprise employeur, cest le cas des affaires relatives à lamiante, aux harcèlements au tabagisme passif , révélant leur volonté de se voir reconnaître un...
Le phénomène nouveau délaboration de codes de conduites dans les entreprises multinationales peut sexpliquer par la relation qui existe entre les deux principaux acteurs de lordre économique mondial, soit lÉtat et lentreprise multinationale. LÉtat...
Les composantes dun « bon » gouvernement dentreprise ont été mises en avant à différents moments du développement des sociétés par actions à la suite de scandales financiers. Cest seulement dans les années 1990 que la réunion de tous les éléments a constitué le sujet corporate...
Limposition du chiffre daffaires de lentreprise cest, on le sait déjà, laffaire de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA. Il sagit du principal impôt français, du moins si on se réfère à la structure des recettes fiscales puisqu à lui seul, il ne rapporte...
La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place nont pas permis de maintenir lactivité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder lactivité ? Comment doit il prendre en compte...
La discrimination, c'est-à-dire le fait de distinguer un groupe de personnes des autres, et de lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe, est un phénomène qui touche toutes les catégories de personnes sans exceptions, que cela soit...
Beaucoup de dirigeants sont frileux à lidée de passer le relais. Le sujet est sensible pour les salaries, les clients et les fournisseurs. Il peut être tabou pour le chef dentreprise lui-même. Pourtant, il nest plus possible de négliger les enjeux que représentent ces...
Lactivité commerciale est différente selon la notion juridique et la notion fiscale. Cette dernière est plus large et moins homogène que celle du Code du commerce (notion juridique). Larticle 34 du CGI dispose que « sont considérés comme BIC les bénéfices réalisés par des personnes...
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...
Parmi de nombreux auteurs, il y a une citation de Riviero et Savatier de laquelle il ressort que le droit du travail est constitué par « lensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur...
Dissertation : larticulation, en matière économique, des compétences de lemployeur et du comité dentreprise. Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite « Loi Auroux », le comité dentreprise « a pour objet dassurer une expression collective des salariés,...
Afin dinciter à lanticipation de mutation économique, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 1er janvier 2005, sur les entreprises dau moins 30 salariés, et obligation triennale de négocie sur la Gestion...
Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n° 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister...
Crée en Avril 1975 par deux étudiants américains, Bill Gates et Paul Allen, la société Microsoft, aussi appellé « firme de Redmond », est aujourd'hui le leader mondial en matière de logiciels informatiques. Le système d'exploitation Microsoft Windows est ainsi installé sur plus de 95% des...
La loi prévoit trois institutions distinctes pour assurer, au sein de lentreprise, la représentation du personnel auprès de lemployeur ou de ses représentants. Les délégués du personnel, qui ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives...
Les distinctions entre la notion dentreprise et la notion de société sont difficiles à cerner sil nest pas précisé, dès le début du raisonnement, quelles ont une origine commune : lentreprise. En effet, sil est fait abstraction des entreprises non...
Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...
Larticle L.431- 4 du Code du travail énonce que « le comité dentreprise a pour objet dassurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à lévolution économique et...