Droit des collectivités territoriales - publié le 12/12/2025

Extraits

[...] PAS de pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) propres aux collectivités - 1 seul ordre juridique PRINCIPE DE SUPERPOSITION Ordre juridictionnel commun pour tout le pays, administration par Etat central PRINCIPE D'AUTONOMIE PRINCIPE DE PARTICIPATION ACT E 1 Le processus de décentralisation : LOIS DU 2 MARS 1982 ACT E 2 Présence au sein des institutions centrales, les compétences peuvent ê modifiées LOI DU 28 MARS 2003 ACT E 3 DEPUIS 2009 ALLEGEMENT DE LA TUTELLE EXERCEE PAR L'ETAT : • Publication = transmission au préfet • Président fu conseil général devient l'organe exécutif du département CARACTERE DECENTRALISE DE LA REPUBLIQUE → nouvelles notions introduites : • subsidiarité • expérimentation • autonomie financière Débute par le RAPPORT BALLADUR pour réforme des collectivités territoriales, favorise la répartition des compétences : • Loi de 2010 = mécanismes d'intercommunalités + supprime la clause générale des compétences (CGC) pour départements et régions • Loi du 27 jan 2014 - MAPTAM : rétablit la CGC • Loi du 7 août 2015 - NOTRe : nouvelles Le principe de libre administration : UNE REGLE DE COMPETENCE 34C UNE REGLE DE FOND 72al3 C Pouv rég local Domain e de la loi 3 composantes : Autonomie financière des CT Existence de conseils d'élus L'attribution de compétences excessives Protection de la libre administration les incursions de l'Etat Pas de tutelle d'une collectivité sur une autre Art 72C : chaque collectivités dispose d'une assemblée de personnes élues au suffrage universel direct AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE On ne peut pas prévoir un seuil de compétence qui réduirait la libre administratio n 5 principes la compose L'autonomie financière des CT comme composante de la libre administration : Liberté de disposer des ressources : • pas de contraintes dans l'utilisation • garanties : définition avec précision, motif d'IG La possibilité de percevoir des impositions • la loi autorise à fixer le taux et l'assiette • la CT ne peut pas créer d'impôt Ressources propres doivent représenter une part déterminante des ressources Compensation financière des compétences transférées aux CT (impôts ou dotation ) art 72-2 de la C 5 Le L peut créer des mécanismes de péréquation financière L'élection du Conseil municipal : Désignation • Par la commune au SUD • Election en mars, nombre toujours impair, pour 6 ans. [...]

[...] LOI de 2002 commissions d'enquête, • consacré par la loi ATR de 1992 • doit refléter les forces politiques en présence, confrontation des points de vue • un élu ne peut pas être empêché de formuler des propositions • DROIT DEPOT AMENDEMENT=ni reconnu ni interdit par le JA → aménagement dans le règlement intérieur des assemblées locales (soumis au contrôle du JA, art CEDH) • Droit qui porte sur toutes les affaires de la collectivité • Renforcement de la démocratie semi directe et participative. [...]

[...] -100 hab Contentieux électoral hab Conseil réputé complet membres membres membres • Contentieux en 1er et dernier ressort au TA dans les 5 jours (15 jours pour le préfet) • REQ : électeurs et éligibles • Pas d'effets suspensifs • 3 mois pour statuer Conditions d'égibilité Français / ressortissant UE Disposer de la qualité d'électeur (pas besoin d'habiter dans la commune mais il faut une attache ex : impôt) Au - 18 ans Inégibilités/ Incompatibilit és = FAIT OBSTACLE A LA CANDIDATURE APRES L'ELECTION ET ENTRAINE LA CESSATION DES FONCTIONS → tutelle, curatelle, privation des fonctions de vote, pas de droit = N'INTERDIT PAS L'ELECTION MAIS IMPOSE UN CHOIX A LA FIN → cumul de mandats, liens de parenté, juge dans le même ressort Contentieux électoral • scrutin de liste à 2 tours • - 1000 hab : Règles + souples car pas la même offre politique → scrutin majoritaire à 2 tours élu au 1er tour si majorité absolue • +1000 hab, scrutin de liste à deux tours qui est proportionnel, parité, majorité absolue = moitié des sièges puis proportionnelle à victorieuse passe au 2ème tour, répartition des sièges à la proportionnelle Droit des collectivités territoriales SOMMAIRE La parlementarisation des assemblées locales L' i n f o r m a t i o n à l a participation à la vie locale Les référendums locaux Le conseil municipal La parlementarisation des assemblées locales : LE DROIT A L'EXPRESSION DES ELUS LOCAUX LE DROIT A L'INFORMATION DES ELUS • nécessaire pour pouvoir voter et délibérer en toute connaissance de cause • contrôle par l'assemblée de l'exécution des délibérations CE,1973, COMMUNE DE POINTE A PITRE : consacré par la loi de 1992 = droit d'information aux affaires de Droit de se faire Convocation : sa commune communiquer les projets de délibération et des docs préparatoires 12j pour dép/rég, 3j pour municipaux sinon délibération entachée d'illégalité LOI NOTRe de 2015 : obligation d'information en matière budgétaire (rapport tous les 2 mois avant) + droit d'accès aux documents administratifs. [...]

[...] L'information à la participation à la vie locale : La loi ATR de 1992 → L2141-1 CGCT: droit des habitants de la commune à être informé des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent L'inform ation = meilleure connaissance des décisions des CT PUBLICITE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE : sous forme électronique hab. [...]

[...] Droit des collectivités territoriales Droit des collectivités territoriales SOMMAIRE Introduction Le principe de libre administration L' a u t o n o m i e fi n a n c i è r e L' é l e c t i o n d u C o n s e i l municipal Décentralisation ou fédéralisme ? [...]