Ve République, président de la République, République française, droit constitutionnel, Constitution de la Ve République, exécutif bicéphale, élection présidentielle, suffrage universel direct, mandat présidentiel, immunité présidentielle, responsabilité présidentielle, intégrité du territoire national, traités internationaux, arbitrage gouvernemental, pouvoirs publics, chef des armées, régime politique, système politique, droit public, pouvoirs exceptionnels du Président, fonction présidentielle, responsabilité pénale, responsabilité politique
Diaporama sur le président sous la Ve République en droit constitutionnel
[...] Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.” COLLEGE ACTUEL MODALITES D'ELECTION MODALITES DE SCRUTIN SECOND TOUR MANDAT TOUT LE MONDE DE PLUS DE 18 ANS 18 ANS, ELECTEUR, FRANCAIS, OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL, INCAPACITE, INEGIBILITE SIGNATURES D'ELUS SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS (ARTICLE 7C) LES 2 CANDIDATS QUI ONT EU LE PLUS DE VOTE SE PRESENTENT 5 ANS REELIGIBLE 1X LA RESPONSABILITE PENALE PRESIDENTIELLE Irresponsabilité traditionnelle du chef de l'Etat qui cadre mal avec les pouvoirs immenses dont il est doté. 67C : “Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. [...]
[...] Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.” → protection complète pendant toute la durée de son mandat → irresponsabilité perpétuelle pour les actes accomplis en tant que Président de la république → Inviolabilité temporaire le Président de la république ne peut être requis devant aucune juridiction ni aucune autorité administrative française → justifié par le fait que l'on doit pouvoir exercer la TEMPERAMENT : 68C permet la destitution du président fonction de président en toute indépendance en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec ses fonctions, par le Parlement en Haute Cour, inspiration impeachment LA RESPONSABILITE POLITIQUE PRESIDENTIELLE Le président tire sa légitimité du peuple. [...]
[...] Le président sous la Ve République Une place prépondérante dans un exécutif BICEPHALE = exécutif à deux têtes Volonté des constituants de 1958 PRESIDE Article 5C : “Le Président NT de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.“ GOUVERNEMEN T Article 20C : “Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. [...]
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