Arrêt du 11 avril 2022, SPIC Service Public Industriel et Commercial, collectivités territoriales, juridiction compétente, juge judiciaire, Tribunal des conflits, juge administratif, litige, usager de service public, droit privé, responsabilité extracontractuelle, contrat, sécurité juridique
En l'espèce, le 11 juillet 2011, un professionnel, le requérant, exerçait une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete. Il avait conclu avec la métropole européenne de Lille (MEL) une convention qui portait sur le traitement des matières de vidange issues des installations d'assainissement non collectif. Cette convention permettait au requérant de déposer dans certaines stations d'épuration, selon les modalités et un tarif qu'elle fixait, les matières issues des vidanges effectuées dans des systèmes d'assainissement non collectif par son entreprise. Le 18 avril 2016, la MEL a résilié la convention aux motifs de manquements reprochés au requérant, notamment un déversement d'hydrocarbures dans le réseau d'assainissement à Roubaix et un autre dans le système d'assainissement pluvial à Hem. Le 9 avril 2018, la MEL a émis, à l'encontre du requérant, un titre exécutoire portant sur une somme correspondant au coût des opérations d'investigation et de curage rendues nécessaires par les pollutions d'hydrocarbures.
Le requérant agit alors en justice.
[...] La compétence indiscutable de la juridiction judiciaire La compétence de la juridiction judiciaire ou administrative dans un litige opposant une personne publique à un usager n'a pas toujours été si nette quant à la juridiction compétente. Il aura fallu attendre l'arrêt Bac d'Éloka du TC janvier 1921, afin d'envisager la distinction entre SPIC et SPA. En effet, dans le cadre d'un SPA, les relations relèvent quasi automatiquement de la compétence du juge administratif et, a contrario, dans le cadre de l'exécution d'un SPIC, les relations sont de droit privé et relèvent par conséquent du juge judiciaire. [...]
[...] Dès lors, le Tribunal des conflits semble renforcer la compétence du juge judiciaire en ne statuant non seulement sur la qualité des personnes en cause mais aussi sur l'objet du litige qui était donc ici la responsabilité extra contractuelle. On est donc en présence d'une double compétence de la juridiction judiciaire que le Tribunal s'efforce d'établir. Ce renforcement de la compétence du juge judiciaire se perçoit avec l'utilisation de "au surplus" qui démontre une accumulation d'éléments même subsidiaires et non nécessaire à trancher mais qui sont pour autant relevés. [...]
[...] La qualification juridique de la collectivité territoriale ne semble avoir posé aucune difficulté et n'a pas été remise en cause en tant que personne publique, exécutant en l'espèce un service public d'assainissement relevant du régime des services publics à caractère industriel et commercial, comme le rappelle l'article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, la qualification juridique de la personne agréée a fait l'objet d'une vive démonstration pragmatique avant d'aboutir à son caractère d'usager d'un SPIC. Le Tribunal des conflits, à cet égard, a su faire la distinction entre les différents rôles que celui-ci exerçait dans le cadre de son agrément. [...]
[...] Il saisit d'abord le Tribunal de grande instance de Lille (TGI). Le juge de la mise en état du TGI par une ordonnance du 28 janvier 2019, déclaré le TGI comme incompétent pour statuer sur la demande du requérant. Cette dernière tendait à l'annulation du titre de recette émis à son encontre. Le requérant poursuit en saisissant le Tribunal administratif de Lille, qui, par un jugement du 12 novembre 2021 le renvoie au TC sur le fondement du second alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015. [...]
[...] Enfin, cette solution présente un intérêt pratique important : le juge judiciaire est le juge naturel des litiges entre un SPIC et ses usagers, ce qui évite les conflits de compétence et les renvois successifs entre ordres de juridiction. En réaffirmant la compétence du juge judiciaire, aussi bien pour les rapports contractuels que pour une éventuelle responsabilité extracontractuelle, le Tribunal des conflits assure une cohérence dans les décisions qu'il rend entre les usages d'un SPIC et les personnes publics garantissant de fait une meilleure sécurité juridique avec donc une meilleure prévisibilité du droit que devant le juge administratif plus enclin aux revirements. [...]
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