Le fonctionnement du gouvernement sous la Ve République

Extraits

[...] Le fonctionnement du gouvernement sous la Ve République “Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.” 21C LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT Principe de parité dans la répartition des postes au sein du Gouvernement. LE PREMIER MINISTRE • sommet de hiérarchie gouvernementale • autorité sur les ministres (renforcée quand chef incontesté de la majorité parlementaire) LES MINISTRES distinctionD'ETAT honorifique permettant de valoriser la présence d'un chef de la majorité • sous la 5ème république c'est être en charge d'un département ministériel important traduisant une priorité présidentielle • pratique variable selon les Gouvernements LES MINISTRES DE PLEIN EXERCICE • Le ministre classique • En charge de la direction d'un secteur d'activité = département ministériel LES MINISTRES DELEGUES • Le ministre à part entière qui gère une délégation ministérielle • peuvent contresigner seuls les décrets qui les concernent • rattachés à un gros ministère • présence aux conseil des ministres LES SECRETAIRES Ne peut pas contresigner seul, D'ETAT accompagner du ministre toujours • sont invités en conseil des ministres pour les dossiers qui les concernent • jeunes qui entrent en politique, novices • bas de l'échelle LE STATUT DES MINISTRES Les incompatibilités INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES FONCTIONS MINISTÉRIELLES ET TOUTE AUTRE ACTIVITÉ PUBLIQUE OU MINISTÉRIELLE 23C : “Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.” BUT : PRÉVENIR LES CONFLITS D'INTÉRÊT Incompatibilité entre les mandats de ministres et parlementaires est novateur sous la 5ème république mois pour faire le choix entre les deux fonctions Les responsabilité pénale des ministres LOI CONSTITUTIONNELLE DU 27 JUILLET 1993 QUI INSTAURE LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Aux termes de l'article 68-2 cette Cour de justice est composée de 15 juges à savoir 6 députés + 6 sénateurs (élu dans leurs assemblées respectives) auxquels s'ajoutent 3 magistrats de la Cour de cassation, la saisine de cette cour de justice de la république échappe aux parlementaires et est ouverte à toute personne qui se prétend victime d'un crime ou d'un délit commis par un ministre. [...]

[...] Il existe un filtre réalisé par la commission des requêtes. Recours en assemblée plénière possible. [...]