Lois et réformes de l'urbanisme

Extraits

[...] 2009) réforme importante de la planification urbaine collectivité doit définir les objectifs de consommation et d'espaces réduction de la consommation d'espaces artificialisation et compensation écologique GRENELLE 2 (12 JUI. 2010) création des DTADD rôle intégrateur du SCOT examen de conscience du SCOT à 6 ans LOI CLIMAT ET RESILIENCE DU 22 AOU • échéancier d'ouverture à urbanisation • restriction dans l'artificialisation des sols • trajectoire ZAN • calendrier en 2 étapes (d'ici 2050 toutes les artificialisations doivent être compensées) • régime du trait de côte zone de recul à 30 et 100 ans LOI DECENTRALISATION - 7 JAN Transfert de compétences de l'Etat, les communes rédigent eux-mêmes les docs d'urbanisme. [...]

[...] 2010) création des DTADD rôle intégrateur du SCOT examen de conscience du SCOT à 6 ans PRINCIPES DIRECTEURS : • gestion économe des sols • préservations des espèces et de la biodiversité • intégration des objectifs environnementaux lutte contre la pollution) APPORTS GRENELLE 2 : • création des documents territoriaux d'aménagement et de développement durable • intégration et consécration du SCOT PÉNALISATIONS DE CEUX QUI N'ONT PAS DE PÉNALISATIONS DE CEUX QUI N'ONT PAS DE SCOT : PAS D'EXCEPTIONS 3° ET 4°DE SCOT : PAS D'EXCEPTIONS 3° ET 4°DE L'ARTICLE L1111-4 DU CODE DE L'ARTICLE L1111-4 DU CODE DE L'URBANISME : L'URBANISME : • Objectif : concilier protection des espaces • Objectif : concilier protection des espaces agricoles et pérennité des exploitations agricoles et pérennité des exploitations • Ces dispositifs permettent aux exploitants • Ces dispositifs permettent aux exploitants agricoles de bénéficier de dérogations agricoles de bénéficier de dérogations ponctuelles pour maintenir ou développer ponctuelles pour maintenir ou développer leur activité . leur activité . [...]

[...] LOI ALUR 24 MAR ajoute des exceptions ponctuelles de PAU pour exploitants agricoles (GDV et STECAL) étend les pénalisations de ceux qui n'ont pas de SCOT : pas d'exceptions 3° et 4°de l'article L1111-4 du Code de l'urbanisme PLU intercommunal devenu le principe réforme de la réglementation du règlement littoral REFORME DE LA REDACTION DU REGLEMENT LITTERAL : PLU INTERCOMMUNAL (PLUI) DEVENU LE PRINCIPE : • TRANSFERT AUX EPCI À FISCALITÉ PROPRE • planification intercommunale • CLARIFICATION DES RÈGLES D'URBANISATION EN CONTINUITÉ DES AGGLOMÉRATIONS ET VILLAGES EXISTANTS. • ENCADREMENT PLUS STRICT DES possibilités de construction dans les espaces proches du rivage. [...]

[...] La loi SRU s'inscrit dans une logique de réforme structurelle du droit de l'urbanisme : elle modernise les instruments de planification et introduit des principes fondamentaux pour un droit de l'urbanisme durable. 1.REMPLACEMENT DES SCHEMAS DIRECTEURS PAR LES SCOT (outil de planification stratégique à l'échelle communale ou de l'interco); BUT : cohérence des politiques d'urbanisme, de logement, de transport, environnement) LOI SRU - 13 DEC = solidarité et renouvellement urbain remplace les schémas directeurs par des SCOT déclinaison des principes fondamentaux (protection et ménagement, mixité urbaine et sociale, gestion économe d'espaces) création du PADD examen de conscience du SCOT sur 10 ans PLU intercommunal possible mais en principe aux communes 1.DECLINAISON DES PRINCIPES FONDAMENTAUX : • protection des espaces naturels et protégés • mixité urbaine et sociale • meilleure gestion des espaces REFORME DE LA PLANIFICATION URBAINE : • définition d'objectifs chiffrés pour limiter la surconsommation d'espaces • vigilance accrue pour les espaces agricoles, naturels et forrestiers LOIS GRENELLE 1 AOU. [...]

[...] Lois et réformes de l'urbanisme LOI BARNIER - 2 FEV = renforcement de la protection de l'environnement, création PPRNP 4 critères pour construire auprès des axes de grande voirie si PLU : • PRÉVENTION DE NUISANCES • SÉCURITÉ • QUALITÉ ARCHITECTURALE • QUALITÉ URBAINE ET PAYSAGÈRE LOI LITTORAL 3 JAN LOI DECENTRALISATION - 7 JAN Transfert de compétences de l'Etat, les communes rédigent eux-mêmes les docs d'urbanisme. LOI BOUCHARDEAU - 12 JUI PRÉVOIT LES MODALITÉS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE DONT LA DURÉE EST FIXÉE À 30 JOURS. [...]