Doc du juriste

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2658 résultats

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14 Nov. 2009

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, c'est la loi qui libère » écrivait le prédicateur Henri Lacordaire. Le développement du droit de la consommation a en effet fait apparaître l'insuffisante protection de certains contractants, facilement victimes de vices du...

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13 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...

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11 Nov. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17 octobre 1996...

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11 Nov. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 5 mars 1991 - quelle est l'influence de la relation fondamentale dans les rapports tirés, tireur demeuré porteur ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré qu'il ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien qu'il est permis au tireur de...

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10 Nov. 2009

Obligation civile et obligation naturelle

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

L'obligation civile se compose de deux éléments: la dette (debitum) et le pouvoir de contraindre (obligatio). L'obligation naturelle, elle, ne correspond pas à cette vision dualiste puisqu'elle ne connaît que la dette et que le débiteur ne pourra pas exiger l'exécution forcée. Une obligation...

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09 Nov. 2009

Ending contractual obligations: factors and discharge

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

The common law has always taken the view that people enter into contract voluntarily. It follows that if the contract was made without full knowledge of the facts, or if a person was forced to make a contract against his or her will, a court would consider that contract to be banned. The vast...

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09 Nov. 2009

La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures...

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09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973. En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de vente....

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d'accueillir la photocopie d'une offre de prêt en l'absence d'original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une reproduction fidèle et...

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07 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - la détermination des immeubles par destination

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Parfois, le droit considère des choses mobilières comme des immeubles. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur cette éventualité dans un arrêt de rejet du 5 mars 1991. Les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier. Une bibliothèque construite aux...

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06 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques...

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06 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au donataire de...

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06 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence d'un tel...

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06 Nov. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions, cérémonies...

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05 Nov. 2009

La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce dernier...

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05 Nov. 2009

Le temps dans la formation du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le temps est une notion fondamentale conçue comme un milieu infini dans lequel se succèdent les évènements et considérée souvent comme une force agissant sur le monde, les êtres. Le contrat peut être défini comme une convention ayant pour objet le transfert de propriété ou la création d'une...

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05 Nov. 2009

Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d'un contrat. C'est d'ailleurs de cette seconde qu'évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du...

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04 Nov. 2009

La qualification contractuelle est-elle efficace ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La qualification peut être définie comme le classement d'un « fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou...

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03 Nov. 2009

Le dol et l'obligation d'information

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l'annulation du contrat et entre la théorie de l'autonomie de la volonté qui...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé une...

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03 Nov. 2009

Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas

TD de 10 pages - Droit des obligations

Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...

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03 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d'un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu'à l'occasion de...

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02 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette exception...

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31 Oct. 2009

Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - le critère de la potestativité

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par acte du 21 novembre 1983, une villa était vendue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d'un appartement dont ils étaient propriétaires, devant intervenir dans un délai déterminé, un mandataire étant par ailleurs chargé de cette dernière opération. Le vendeur ayant refusé...

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31 Oct. 2009

Les vices du consentement : cas pratique

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite revendre. Il se rend...

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31 Oct. 2009

Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion dont le...

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31 Oct. 2009

Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de l'absence absolue...

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31 Oct. 2009

La violation du pacte de préférence (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats se trouve le pacte de préférence qui est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait, le...

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31 Oct. 2009

La violation de la promesse de contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C'est le cas notamment des...