Propos introductifs
Les deux propositions sur la fin de vie ont été adoptées par les députés le mercredi 25 février 2026, en deuxième lecture, et à l’issue d’une semaine de longs débats, parfois animés et passionnés. Le texte sur le développement des soins palliatifs a été adopté avec une très large unanimité, puisqu’il a emporté 491 voix pour. Le second, comme on l’a dit ci-dessus, a suscité plus de débats et surtout, il a été adopté par 299 voix pour, contre 226, ce qui démontre un réel partage idéologique au sein de l’hémicycle.
Ces sujets relevant de l’intime, il a été décidé par nombre de présidents de groupes au sein de l’Assemblée nationale de laisser le choix personnel à leurs membres quant à un vote favorable ou défavorable concernant ces deux textes.
Notons que ces derniers ont ensuite été transmis à la Chambre haute du Parlement, ses membres étant appelés à se prononcer également en deuxième lecture. Rappelons que ceux-ci avaient catégoriquement rejeté l’aide à mourir au printemps 2025. Ce choix s’explique par la majorité au sein de cette chambre, et qui est de droite et du centre.
Un texte qui poursuit un modèle humaniste selon le Président de la République
Oliver Falorni, du groupe les Démocrates et rapporteur général du texte controversé, a déclaré devant l’hémicycle, qu’il pensait « à tous ces malades, à leurs proches », avant de souligner que ces derniers « auront enfin dans notre pays le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité ».
Yaël Braun-Pivet, la présidente de l’Assemblée nationale, a également réagi suite à ce vote et a considéré qu’il s’agit d’un texte « extrêmement attendu » par les Français. Indiquant que la victoire n’était pas encore acquise pour ce texte, celle-ci a toutefois précisé qu’elle souhaitait une adoption définitive pour cet été.
Pour sa part, finalement, Emmanuel Macron, par la voix de son entourage proche, a déclaré qu’il est satisfait des débats qui ont eu lieu « dans un contexte respectueux », notant que tous les points de vue ont pu être exprimés lors des débats organisés. Il se dit aussi satisfait par rapport au sens pris par le texte, et qui poursuit « un modèle humaniste, conforme à son engagement » face aux attentes des citoyens.
Des conditions strictes pour accéder à l’aide à mourir pour les patients
Il est ici intéressant de relever un choix effectué en dernière minute avant le vote du texte sur la fin de vie en deuxième lecture. Les membres de la Chambre basse du Parlement ont ainsi décidé que l’administration d’une substance létale par un soignant constitue l’exception, tandis que le principe réside bien dans l’auto-administration de ladite substance par le patient. L’exception sera appliquée dès lors que le patient n’est pas en mesure, physiquement, de le faire par lui-même. En pareille hypothèse, il reviendra soit à un médecin, soit à un ou une infirmière de le faire.
Il est aussi intéressant de relever le fait qu’avant ce vote, les députés se sont penchés sur la caractérisation de la souffrance qui permettra, dans la pratique, de demander à bénéficier de l’aide à mourir. Il était prévu par le texte que le patient devait présenter une souffrance aussi bien physique que psychologique. Néanmoins et à la demande de l’exécutif, les membres de la Chambre basse ont décidé que la souffrance psychologique ne puisse, en elle-même, permettre à un patient de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
Mais quelles sont les conditions posées par ce texte afin qu’un patient soit en mesure de bénéficier du droit à l’aide à mourir ? Le patient doit tout d’abord être majeur et de nationalité française, ou alors résider sur le territoire français. Il doit par ailleurs être atteint d’une « affection grave et incurable ». Cette affection doit en outre engager « le pronostic vital » du patient en phase avancée ou en phase terminale. Celui-ci doit aussi pouvoir « manifester sa volonté libre et éclairée ». Enfin, le patient doit « présenter une souffrance liée à cette affection ».
L’autre texte, comme nous l’avons dit ci-dessus, davantage consensuel chez les députés, et inhérent au développement des soins palliatifs, permet la mise en place de « maisons d’accompagnement », présentées comme une transition entre l’hôpital d’une part, et d’autre part, le domicile du patient. Notons qu’une mesure a finalement été supprimée du texte par les députés, à savoir celle du droit opposable à bénéficier de soins palliatifs, certains ayant considéré qu’un risque trop important de contentieux pourrait en résulter.
Il est opportun de garder à l’esprit que le texte sur la fin de vie a engendré des débats passionnés dans la mesure où les parlementaires recherchaient à mettre en balance la nécessaire protection des personnes vulnérables, de même que la liberté à tout un chacun de choisir sa vie de fin. Il était question d’une complexité remarquable face à laquelle les députés ont dû prévoir des règles strictes relatives à cette possibilité de recourir à l’aide à mourir, tout en souhaitant respecter la volonté des patients.
Pour clore, indiquons que le chemin législatif de ces textes n’est pas encore terminé, loin de là, en ce qu’ils doivent passer par le vote des sénateurs. Si ces derniers les rejettent, l’exécutif a annoncé qu’il sera contraint de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale…
