Retour des deux propositions au Parlement
Les débats ont repris devant les députés concernant l’aide à mourir d’une part, les soins palliatifs d’autre part. Cet examen avait, pour rappel, été ajourné suite à la dissolution de la Chambre basse du Parlement au début de l’été 2024. Il intéresse spécialement ces deux propositions qui furent adoptée par la commission des affaires sociales dernièrement. Il est prévu que le texte examiner en première intention soit celui sur les soins palliatifs même si, il est vrai, l’exécutif a d’ores et déjà déposé des amendements sur les deux propositions. Ceci démontre les volontés du Gouvernement à leur égard, notamment la réaffirmation de l’auto-administration de la substance létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir. A l’occasion de la réunion de la commission susmentionnée, les députés avaient voté en faveur du principe d’un libre choix attribué au patient, entre le suicide assisté et l’euthanasie.
L’exposé des motifs d’un des amendements déposés à cette occasion précise que « l’autonomie de la personne » constitue « un principe fondamental » dans le cadre du « modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement ». Cette administration de la substance létale ne pourra pas être effectuée au sein d’un lieu ouvert au public : il est précisé à ce sujet que cette interdiction « permet également de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public » dans l’objectif d’éviter de possibles « conflits ou tensions [qui pourraient] résulter d’une opposition à cette démarche ».
Une volonté gouvernementale d’inscription de la définition de la phase avancée ou terminale d’une maladie
Concernant les motifs d’accès à une aide à mourir, l’exécutif a partagé son souhait d’inscrire au sein de la loi la définition inhérente à la phase avancée ou terminée d’une maladie, s’appuyant ici sur les travaux publiés récemment par la Haute Autorité de santé, relevant les difficultés d’évaluation à l’échelle strictement personnelle du pronostic vital du patient dans un temps long. Ainsi, pour lui, la phase avancée serait « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».
Laurent Panifous, co-rapporteur du texte, souhaite par voie d’amendement modifier le contenu du texte, concernant la procédure d’examen de la demande, afin que le caractère collégial, insuffisant selon lui pour le moment, soit renforcé. Ce dernier désire que « tous les professionnels » soient réunis avant que la décision finale ne soit prise par le médecin effectivement chargé de son examen.
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, considère que ce caractère collégial doit être renforcé. Elle précise en effet qu’« aucun soignant ne doit se retrouver seul », soulignant ici avoir entendu les griefs portés par nombre de professionnels sous ce rapport. Elle précise que l’aide à mourir ne constitue pas « un renoncement aux soins » au même titre, par ailleurs, que la sédation profonde et continue jusqu’au décès du patient. Si celle-ci plaide en faveur du principe d’une aide à mourir, ceci ne concerne que les patients « dont rien ne peut apaiser la souffrance », rappelant ici que la loi Clayes-Leonetti n’apporte pas de solution à l’ensemble des situations.
Quid de la stratégie décennale ?
Il est intéressant de noter que la proposition de loi sur les soins palliatifs comporte 756 amendements contre plus de 2 600 pour la proposition de loi sur l’aide à mourir. Il est fort à parier que l’examen de la première proposition sera plus simple et présentera un caractère consensuel qui sera à souligner. Notons également que ce texte fut adopté à l’unanimité par les députés réunis en commission. A cet égard, d’ailleurs, le Gouvernement n’a pas introduit un grand nombre d’amendements et de mesures. Parmi celles-ci, néanmoins, l’on peut noter des propositions inhérentes aux directives anticipées ou bien à la personne de confiance, dans le cadre spécifique de l’espace numérique de santé.
Il est aussi à retenir que différentes propositions ont été apportées concernant ce texte spécifique afin d’en faire évoluer le contenu et les règles. Il s’agit, ici pour ses deux rapporteurs François Gernigon (Horizons et apparentés) et Annie Vidal (Renaissance), de permettre à ce que cette proposition de loi soit articulée avec la stratégie décennale en cours concernant les soins palliatifs et la prise en charge de la douleur. Il est notamment prévu de simplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs si leur amendement est adopté. Afin que ce déploiement soit favorisé et accéléré, François Gernigon souhaite que le privé commercial soit en capacité d’ouvrir de telles structures.
La Ministre de la santé s’est également prononcée à l’égard des plans personnalisés d’anticipations en soins palliatifs. Concrètement, il ne devrait pas s’agir d’« un document de plus », rassure-t-elle, mais celui-ci devrait être « le fruit d’un véritable dialogue entre le médecin et la famille ». Elle conclut sur le fait que la demande d’aide à mourir est exclue du champ d’application de ces plans.
Pour aller plus loin
- Note de synthèse : La fin de vie
- En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé de dissertation
Références
https://lcp.fr/actualites/fin-de-vie-les-deputes-entament-deux-semaines-d-examen-dans-l-hemicycle-de-l-assemblee
https://www.europe1.fr/politique/tout-se-jouera-sur-lencadrement-de-leuthanasie-les-deputes-poursuivent-leur-examen-du-projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-745756
https://www.liberation.fr/societe/fin-de-vie-et-aide-a-mourir-a-lassemblee-nationale-le-retour-dune-loi-en-terrain-mine-20250512_W3DAMN2IGNEU7N7O5N3ULH3VLM/
https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/12/fin-de-vie-les-mots-pour-mieux-comprendre-le-debat_6168111_3225.html
