Propos introductifs sur ce sujet 

Il a été évoqué la question d’un « plan d’ensemble » au regard précisément de la problématique liée à la réduction des déficits publics dont souffre le pays. 

Sa proposition prendrait en vérité la forme d’un référendum qui serait soumis aux citoyens français et qui intéresserait particulièrement le budget pour l’année 2026. Cette proposition a fair couler beaucoup d’encre notamment chez les spécialistes du droit constitutionnel car elle revêt la nature d’une idée, dune proposition somme toute révolutionnaire. Dans tous les cas, il est intéressant de noter que cette thématique du budget, soumise à une consultation populaire, n’a jamais été réalisée dans le cadre de la Ve République. Et pour cause, il s’agit ici d’une thématique très pointue d’un point de vue technique. Outre cette nature spécifique inhérente au budget, il est également opportun de souligner le fait que cette proposition n’a jamais accédé à la vie juridique compte tenu des traditions françaises en la matière : les choix budgétaires ne reviennent pas au peuple directement, mais à ses représentants. 

Ces premières constatations ayant été effectuées, il nous faut nous demander dans quelle mesure la mise en place d’une consultation populaire sur le budget est-elle, ou non, possible ? 

Le Premier ministre peut-il soumettre cette question du budget à l’avis des citoyens français ?

Pour répondre à cette question, il nous faut nous reporter aux dispositions contenues au sein de l’article 11 de la Constitution qui, lecture faite, nous renseignent sur cette possibilité. Attention, s’il est vrai que les dispositions susmentionnées autorisent en effet à mettre en œuvre un référendum à l’égard du budget, le texte se montre relativement strict en ce sens où certaines conditions doivent être réunies en effet. Ainsi, compte tenu de ces dispositions, il conviendrait par principe que le référendum dont il est question intéresse non pas seulement une loi de finances mais bien une réforme de politique économique. 

En fait, ici, il convient de noter que l’organisation d’un référendum n’est possible que lorsque celui-ci a pour objet de demander l’avis du peuple souverain sur des questions d’une certaine nature, à savoir : au sens du premier alinéa de l’article 11 du texte constitutionnel suprême, il est possible de soumettre au référendum « (…) out projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent. »

L’on peut imaginer, mais cela reste de l’ordre de la spéculation à ce stade tant les informations relatives à cette proposition demeurent floues, que la question à laquelle les français devraient répondre sera en vérité assortie d’un projet de loi concernant le budget pour l’année suivante. 

Nous pouvons toutefois noter que le Conseil constitutionnel ne procède pas nécessairement et de manière approfondie à l’examen des conditions spécifiques posées par cet article 11 de la Constitution, notamment s’il est utilisé adéquatement. 

Au-delà de cette première question de savoir si ce référendum peut en effet être mis en place, se pose également la question de savoir si le thème de celui-ci, aussi délicat soit-il, doit réellement être soumis à l’avis des citoyens français ? 

Le budget, un thème particulier et délicat : quelle conséquence sur le vote ?

Comme nous avons pu l’évoquer, le budget revêt la nature d’une thématique somme toute délicate, véritablement particulière. Faut-il par conséquent soumettre cette thématique à un référendum ? D’autant que les citoyens français, pour se prononcer, devront s’intéresser aux éléments explicatifs qui seront partagés. 

De plus, il nous faut bien préciser ici que cette proposition pourrait être considérée comme malhonnête malgré un semblant démocratique. Pourquoi ? Tout simplement car les citoyens français seront amenés à répondre à une question générale, celle du budget, mais ces derniers ne seront pas en mesure de modérer, de moduler leur choix. Ils répondront par la négative ou par la positive sur une question générale qui comprend, en vérité, un grand nombre de mesures.  

L’on pourrait toutefois évoquer ici le fait que le texte constitutionnel suprême n’empêche pas que plusieurs questions soient soumises à l’avis des citoyens à l’occasion d’un référendum. Or ceci ne serait pas sans poser certaines questions tenant à l’applicabilité, si toutes les réponses ne sont pas positives ou négatives : il pourrait ne pas exister de cohérence budgétaire, pourtant primordiale en la matière. Ceci revient à dire que certaines mesures pourraient être acceptées, d’autres non, et cela résulte nécessairement sur l’inapplicabilité du texte final.

En fin de compte, certains commentateurs ont pu considérer que cette proposition formulée par le Premier ministre constituerait un moyen d’éviter, d’évincer le vote du Parlement. 

Le Parlement est-il évincé ?

Cette question n’est pas dénuée de sens dans la mesure où le vote du budget revient à chacune des chambres formant le Parlement au sens des dispositions contenues au sein d’article 47 du texte constitutionnel suprême. Par conséquent, le vote d’une loi de finances par l’organisation d’un référendum interroge d’autant que la thématique du budget revêt une nature particulière au sein de tout régime parlementaire : c’est en effet l’une des raisons d’exister des parlements dans ce type de régime. Ceci résulte en fait sur un amoindrissement des compétences et des prérogatives des parlementaires. Dans les deux cas, bien sûr, il s’agit de l’illustration de l’exercice de la démocratie mais il ne faut pas omettre le fait que chaque composante détient des prérogatives qu’il conviendrait de respecter, car dans le cas contraire, le risque de déstabilisation politique ne semble pas éloigné.

Références 

https://www.lejdd.fr/politique/exclusif-budget-dette-impots-francois-bayrou-veut-un-referendum-157685

https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/drole-didee-aucun-caractere-serieux-le-referendum-de-bayrou-sur-le-budget-accueilli-tres-froidement-a-la-commission-des-finances-du-sen

https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/budget-un-referendum-peut-permettre-de-surmonter-un-peu-le-parlement-pour-prendre-lopinion-a-temoin-estime-herve-marseille

https://www.francetvinfo.fr/politique/francois-bayrou/referendum-sur-le-budget-la-proposition-de-francois-bayrou-divise_7227291.html