Une adoption qui fait débat
Les débats ont été très tendus à l’Assemblée nationale, et, pour cause, il a dernièrement été question de l’organisation des débats au sein de l’hémicycle concernant une partie très sensible du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. La Chambre basse du Parlement décida finalement de voter en faveur d’une mesure très controversée, à savoir : la suspension conservatoire des allocations-chômage lorsque des fraudes sont suspectées.
Cette disposition du projet de loi fut adoptée par les députés par 30 voix contre 19. Le vote favorable de cette mesure fut rendu possible par le vote des députés macronistes, mais aussi de la droite et de l’extrême droite, les députés de la gauche ayant voté contre.
Les critiques pleuvent depuis cette adoption. En ce sens, par exemple, la députée écologiste, Sophie Taillé-Pollian, a déclaré qu’il n’apparaît pas envisageable d’attribuer à France Travail « qui est en sous-effectif » cette mission de pouvoir supprimer ces allocations-chômage « sur la base de simples allégations ». Et cette dernière de conclure que « l’on punit pour un doute ».
Selon Éric Coquerel, le président de la Commission des Finances, cette mesure fut influencée par « l’idéologie » de l’extrême-droite et plus précisément l’idéologie du Rassemblement national. Celui-ci précise que ce parti considère que « la principale fraude en France » découle des travailleurs sans emploi. Il critique également le fait que ce parti ne s’intéresse pas ou peu à la fraude fiscale, axant son action uniquement sur la fraude sociale.
Ces critiques ne sauraient être acceptées pour Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail. Ce dernier a en effet déclaré qu’il sera mis en place une procédure spécifique et que des recours pourront être formés à l’encontre des décisions de suspension. Il précise en outre que la suspension durera maximum 3 mois. Toujours selon le ministre, cette nouvelle procédure doit permettre d’écarter tout versement d’allocations qui pourraient être difficiles à recouvrer, prenant ici l’exemple de faux documents qui auraient été produits par un allocataire. Ce dernier s’est également défendu en précisant qu’il avait soutenu des amendements formulés par la gauche et qui visaient à assurer aux allocataires, qui feraient l’objet de cette mesure, le versement d’une somme minimale pendant la durée de la suspension en cause.
Précisons aussi que la Chambre basse a voté en faveur de mécanismes qui pourront être mis en place par France Travail à l’effet d’effectuer des saisies bancaires, par exemple.
Pour l’année 2024, selon les chiffres partagés par l’Unédic, les fraudes aux allocations-chômage représentaient 136 millions d’euros.
Des suspensions d’audience et des débats au sein de l’hémicycle inaudibles
Les débats qui ont été organisés à l’Assemblée nationale ont été marqués par des suspensions de séance et par un caractère inaudible indéniable. Ce constat s’explique par le caractère de la mesure envisagée, décriée pour une partie de l’hémicycle, mais aussi par une demande formulée par les présidents de groupe qui souhaitaient que l’examen de ce texte soit reporté après la pause parlementaire, du fait de la tenue prochaine des élections municipales.
Ce vote a été critiqué à bien des égards, qu’il s’agisse du contenu de la mesure adoptée, que du très faible nombre de députés en effet présents au Palais Bourbon à cette occasion.
Il est maintenant opportun de garder à l’esprit que ce texte est d’une certaine complexité. Au jour de l’adoption de cette mesure, sur le millier environ d’amendements déposés, un peu plus de 400 ont été discutés par les députés. Notons que la complexité réside dans les mesures que le texte propose, notamment eu égard aux sanctions qui pourront être prononcées, aussi bien qu’aux obligations qui seront renforcées.
Ce texte sur les fraudes sociales et fiscales est naturellement défendu par l’exécutif. À ce sujet, le ministre du Travail a indiqué que le gouvernement souhaite tout d’abord recouvrer entre un et deux milliards d’euros ; cette somme pourrait ensuite être portée à trois milliards d’euros.
Concernant les chiffres, eux aussi sont sujets à discussion. Par exemple, pour le député Louis Boyard, de La France Insoumise, sans nier les montants colossaux des fraudes aux prestations sociales, estimés à environ 5 milliards d’euros, il ne faut pas non plus omettre des chiffres extraordinairement hauts de la fraude fiscale et de l’évasion fiscale (qui sont, pour rappel, estimés entre 80 et 120 milliards d’euros).
« C’est pas des cacahuètes », a rappelé le député du Rassemblement national, Jocelyn Dessigny, en indiquant que « la fraude à la Sécurité sociale [représente] quand même, 14 milliards d’euros par an ».
Nul doute que cette mesure continuera de faire parler d’elle dans les semaines à venir…
Références
