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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 541 à 570

1304 résultats

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04 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la condition d'imprévisibilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Source d'un débat doctrinal perpétuel, les conditions de la force majeure, permettant une exonération de responsabilité d'un débiteur, évoluent constamment. Suivant une partie de la doctrine, les tribunaux français ont récemment adopté une position assez stricte en exigeant à la fois un caractère...

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03 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2007 - le formalisme des actes comportant une donation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe d'authenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu l'application de cette règle aux actes...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2006 - le congé et le versement d'une indemnité d'éviction

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. Que ce passe t-il au terme du bail entre les cocontractants du contrat de bail ? En l'espèce, un certificat de congé avec refus de nouvellement a...

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02 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2007 - les conditions du recours en nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme détermine la formation du contrat en droit positif français. Néanmoins, le législateur, comme la jurisprudence, a prévu des tempéraments à ce principe dans un souci de protection de la partie réputée la plus faible. Le droit français protège ainsi l'errans - celui...

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02 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2008 - le bail verbal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le 6 novembre 1995 a été conclu un contrat de crédit-bail entre une communauté de communes et une société, relatif à un ensemble industriel accompagné d'un terrain. Ce contrat a été conclu pour 15 ans. Pendant cette période, la société locataire a construit un bâtiment sur les lieux loués. En...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 14 janvier 2010 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans un premier arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation se penche sur un contrat de prêt consenti par un établissement de crédit, au profit d'un particulier. La conclusion d'un tel contrat de prêt a alors pour effet de mettre une obligation de remettre la chose à la charge du préteur, qui...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009 - le silence et l'acceptation du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation en sa première chambre civile, le 4 juin 2009 a rendu un arrêt important venant poser une exception au principe énoncé par l'adage « qui ne dit mot ne consent ». En l'espèce, il s'agit du ministère de la Défense qui a conclu avec la société SOMES un contrat de...

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02 avril 2010

Cour de cassation, 17 janvier 2007 - la corrélation entre l'obligation d'information et la réticence dolosive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable, car son intégrité est une condition de validité du contrat. Ainsi, le consentement connaît des protections particulières et notamment une protection a priori qui impose une obligation d'information. Ici, le propriétaire d'un...

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02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l'arrêt commenté, il s'agit d'une cession de...

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01 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d'une vente d'immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de nourrir,...

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01 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - la vente en bloc et la vente au poids

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Selon la nature de la vente en présence, les risques pèseront sur le vendeur ou sur l'acheteur. C'est ce que montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 dans le cadre de la vente en bloc et de la vente au poids. La coopérative agricole des producteurs...

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01 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la novation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l'appartenance en tant que salarié de l'emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur activité, le...

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31 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 15 février 2005 - la subrogation personnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le 5 octobre 1992, la banque Monod a conclu d'abord, par acte sous seing privé avec M. et Mme X, une convention de compte courant assortie d'un nantissement sur leur fonds de commerce en garantie du solde débiteur de ce compte ; ensuite, un prêt d'une somme d'environ 2 millions de francs....

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31 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 13 avril 1999 - la notion de certitude dans les modalités de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un accord aurait été conclu entre la société UGC et la société CICF. Cette dernière s'engageait à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine (AFU) de Sarcelles au titre de l'exploitation d'un lot comme cinéma, et ce, tant que le nombre d'entrées resterait inférieur...

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31 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2007 - la clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juin 2007 traite justement de la clause de réserve de propriété et pose ici le problème de son articulation entre les différents intervenants d'une vente. En effet, le contexte est le suivant : une entreprise,...

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30 Mars 2010

L'article L132-2 du Code de la consommation - la protection contre les clauses abusives

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir d'appréciation du juge, d'abord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du législateur,...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Outil du droit commun couramment utilisé, le contrat de vente fait naitre de nombreuses obligations à l'égard des cocontractants. Ainsi, qu'il soit professionnel ou non, le vendeur est tenu d'une obligation essentielle : l'obligation d'information. Cette dernière s'avère à l'origine d'un...

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30 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - le pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Posant un droit de préemption avantageux, le pacte de préférence est un outil de droit civil régulièrement usité en matière de contrat. Cependant, il s'avère à l'origine d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, 9 mai 1995 - la compensation connexe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une société (Darquier) ayant été déclarée en redressement judiciaire en 1991, l'extension de son redressement judiciaire avait été prononcée par un arrêt du 13 mai 1992 à l'encontre d'une autre société (CEMA) du même groupe, aboutissant à une procédure unique réunissant tous les actifs et tous...

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29 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu'elle détenait sur une autre au profit d'une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta appel. La cour d'appel...

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29 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 6 février 1996 - les conditions de la compensation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code du commerce. Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour...

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28 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu'il s'agissait d'un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l'authenticité du tableau a été reconnue : c'était bien...

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28 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - la révision du contrat et l'application de l'article 1134 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 1876 a pour objet la révision du contrat lorsque les circonstances qui entourent celui-ci viennent à modifier l'équilibre initial du contrat. En l'espèce il s'agit d'une convention conclue le 22 juin 1567 entre Adam de Craponne et la...

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27 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 8 février 2006 - le droit de refus de renouvellement d'un bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le bail commercial constitue très souvent un élément essentiel dans l'activité du commerçant, car il précise les contours du régime juridique relatif à la validité du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. En l'espèce, une société propriétaire de...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2006. Cet arrêt s'inscrit dans la longue lignée de la jurisprudence dite "Chronopost" au sujet de la validité des clauses limitatives de responsabilité. En l'espèce, la société JMB International a...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. Cet arrêt montre une...

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27 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 17 juillet 1991 - le contrat de dépôt portant sur le cadavre

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le corps d'un défunt s'est retrouvé en état de décomposition quatre jours après le décès. La famille a assigné l'hôpital en réparation du préjudice moral subi. L'établissement hospitalier a en effet commis une faute de négligence en laissant se détériorer le cadavre alors que les textes que...

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26 Mars 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 7 mars 2006 - le défaut de remise de la note d'information par l'assureur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Dans le premier arrêt, un particulier avait souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat d'assurance-vie « multisupport ». Aux termes du bulletin de souscription valant note d'information du contrat, il a reconnu « avoir reçu et pris connaissance des conditions...

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26 Mars 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Si l'élément d'extériorité autrefois exigé pour caractériser la force majeure est mort en jurisprudence, tel n'en est pas le cas pour l'imprévisibilité qui, ainsi qu'en atteste cet arrêt, demeure une condition essentielle à l'octroi d'une exonération totale de responsabilité, au profit du...

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26 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la patrimonialisation de la clientèle des professions libérales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Tout peut-il s'acheter ou se vendre ? Telle est la question philosophique que soulève cet arrêt, au travers de l'une des interrogations qu'il suscite, qui est celle de la possible patrimonialité de la clientèle libérale. L'arrêt à commenter apporte une réponse à cette controverse,...