Terme de l'obligation, conditions de l'obligation, article 1305 du Code civil, Cour de cassation, article 1304 du Code civil, mauvaise foi, condition suspensive
100% garanti
satisfait ou rembourséContenu vérifié
par notre comité de lectureUne question ? Contactez-nous !
Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe sur l'exigibilité de l'obligation, quant à la condition elle influe sur l'existence de l'obligation. Le Code civil s'est montré lacunaire en cette matière, aucune définition du terme n'était présente, ce n'est que lors de la réforme des obligations que le législateur a remédié à cette carence en introduisant l'article 1305 dans le Code civil qui prévoit que "l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine" ainsi que l'article 1304 qui prévoit que "l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain."
Lecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecturePar définition, la location-vente ou location-accession est un contrat qui peut porter...
avec notre liseuse dédiée !
et sans publicité !
Contenu garanti
La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique.
120 documents clés