Terme et conditions de l'obligation

Résumé du document

Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe sur l'exigibilité de l'obligation, quant à la condition elle influe sur l'existence de l'obligation. Le Code civil s'est montré lacunaire en cette matière, aucune définition du terme n'était présente, ce n'est que lors de la réforme des obligations que le législateur a remédié à cette carence en introduisant l'article 1305 dans le Code civil qui prévoit que "l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine" ainsi que l'article 1304 qui prévoit que "l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain."