Droit des contrats, arrêt du 30 mars 2022, arrêt du 2 juin 2021, contenu du contrat, clause abusive, contrat de prêt
La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [X], en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. Le 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquements à ses obligations et ont ensuite invoqué le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.
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Par acte notarié du 21 mars 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de Santes-Wavrin accorde à M. et Mme [H] un prêt immobilier. Le contrat prévoit, à l'article 14, que le prêt devient immédiatement exigible de plein droit, notamment en cas de retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance, avec simple information par lettre.
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2022, n° 19-17.996 et 2 juin 2021, n° 19-22.455 - Fiches d'arrêts L2 Droit des contrats : le contenu du contrat FICHE D'ARRETS des arrêts Cass. 1ère Civ mars 2022 et Cass. 1ère Civ juin 2021. Cass. 1ère Civ mars 2022, n° 19-17.996 Le 10 novembre 2021 la Cour de cassation en sa première chambre civile rend un arrêt de cassation. La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. [...]
[...] Pourvoi en cassation formé par les emprunteurs. Les demandeurs au pourvoi soutiennent que la clause est abusive car prévoyant trop de causes, y compris étrangères à l'exécution du contrat. Ils soutiennent supprimer les parties abusives reviendrait à réviser le contrat. La banque partie défenderesse soutient que seules certaines causes sont abusives, mais la clause est divisible. Une clause de déchéance du terme comportant des causes abusives peut-elle être partiellement maintenue si elle est divisible ? Se fonde sur la jurisprudence CJUE mars 2019, Abanca, pour affirmer qu'une clause abusive peut être partiellement maintenue, si elle est divisible et que sa substance n'est pas affectée. [...]
[...] 132-1 du Code de la consommation et sur l'interprétation donnée par la CJUE en vertu de l'arrêt du 10 juin 2021. Une clause abusive est réputée non écrite, et la demande en reconnaissance de ce caractère n'est pas soumise à prescription. La Cour d'appel a donc violé la loi en déclarant l'action prescrite. Cass. 1ère Civ juin 2021, 19-22.455 Le 8 décembre 2021 la Cour de cassation en sa première chambre civile rend un arrêt de rejet. Par acte notarié du 21 mars 2008, la Caisse de Crédit Mutuel de Santes-Wavrin accorde à M. et Mme un prêt immobilier. [...]
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