Projet de prévention du risque d'exclusion de la commande publique - Cas de l'entreprise Veolia

Extraits

[...] Projet de prévention du risque d'exclusion de la commande publique – Cas de l'entreprise Veolia CONSIGNE : Comité de direction Lundi 9 juin 2025 Gestion des appels d'offres publics Note de la direction juridique sur le risque d'exclusion, par la commande publique, du Groupe, eu égard au poids financier que représente cette activité pour le Groupe Confidentiel – p Le coût de la non-conformité À titre introductif, le coût (tous secteurs confondus) que peut représenter une situation de non-conformité :  BNP Paribas, amende de 8,9 milliards de dollars sur la non-conformité de transactions en dollars concernant des pays soumis aux sanctions des Etats-Unis (2014)  META (Facebook), amende de 1,2 milliards d'euros (record européen) sur la non-conformité du transfert de données transfrontalières vers les Etats-Unis, sans garanties RGPD (2023)  Amazon, amende de 1,1 milliards d'euros sur un abus de position dominante en favorisant son propre service logistique au détriment des concurrents (2021) Un service interne de conformité permettrait de prévenir le Groupe des sanctions, et de continuer de bénéficier des recettes conséquentes issues de la commande publique Confidentiel – p Diffusion strictement prohibée. [...]

[...] 2141-6-1 du code de la commande publique) Confidentiel – p Diffusion strictement prohibée. Focus sur le risque d'exclusion Il existe des cas d'exclusions automatiques des appels d'offres publiques, mais aussi des cas facultatifs  En cas de condamnation pour pratique anticoncurrentielle  Il s'agit d'un cas d'exclusion optionnel (L. 2141-9 du Code de la commande publique), ainsi l'acheteur pourra écarter le Groupe, mais il devra d'abord respecter une procédure contradictoire  De même, toute décision étrangère d'autorité de concurrence constitue un « élément sérieux » suffisant pour déclencher la procédure contradictoire, telle qu'une condamnation en Italie par l'AGC  Les cas d'exclusions de plein droit  Ces cas figurent aux articles L. [...]

[...] Processus interne de diminution des risques  Etablir un teste de nécessité  Il faut être en mesure de prouver qu'aucun candidat ne pouvait répondre seul au marché public  Sécuriser les informations sensibles  Ne communiquer que le strict minimum et éviter les informations hors champs, sécuriser les échanges concernant les coûts et les prix par la signature d'accords de confidentialité  Mettre en place des clauses de sortie  Il s'agit d'une clause contractuelle obligeant à signaler tout contact suspect avec d'autres candidats, afin de détecter rapidement un risque de « cover bidding »  Instaurer une formation obligatoire annuelle des salariés concernés  Effectuer un audit post-appel d'offres  Le but est d'améliorer de manière continue les processus en remontant les points de vigilance, les erreurs et les écarts à ne plus commettre dans le futur pour les prochains appels d'offres Confidentiel – p Diffusion strictement prohibée. Moment d'échanges autour du sujet Si vous avez des questions ou des points à éclaircir, nous nous tenons à votre disposition. Confidentiel – p Diffusion strictement prohibée. [...]

[...] que le jugement ne soit plus susceptible d'appel, ou que l'arrêt de la cour d'appel ne soit plus susceptible de pourvoi en cassation, ou enfin que la cour d'appel statut après renvoi de la Cour de cassation Confidentiel – p Diffusion strictement prohibée. Gestion de la clause d'exclusion Si le cahier des charges stipule que les entreprises condamnées depuis moins de 2 ans ne peuvent pas répondre à cet appel d'offre, il existe une possibilité pour répondre tout de même et tenter de remporter l'appel d'offre :  Signaler à l'acheteur publique que la clause est irrégulière  Puisque les pratiques anticoncurrentielles figurent parmi les motifs optionnels, il n'est pas possible d'écarter un candidat sans lui avoir laissé la possibilité de s'exprimer durant la procédure contradictoire et de « présenter ses observations » (L. [...]

[...] Responsabilité des mandataires sociaux Les risques encourus par les mandataires sociaux ainsi que les salariés membres du CODIR en cas de pratique anticoncurrentielle :  Le délit pénal d'ententes et d'abus de position dominante  L'article L. 420-6 du Code de commerce punit de 4 ans d'emprisonnement et de euros d'amende « toute personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation, ou la mise en œuvre » d'une pratique prohibée par les articles :  L. [...]