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Dissertation en Droit des obligations 151 à 180

746 résultats

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d'éviter la...

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15 mai 2010

La portée des contrats préparatoires

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Une vente est parfaite entre les parties dès qu'elles conviennent de la chose et du prix selon l'article 1583 du Code civil. Toutefois, le consentement peut être ralenti par les contrats préparatoires en raison de la volonté de laisser mûrir ce premier. Ainsi, les relations contractuelles se...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte en lui...

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14 mai 2010

La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et d'acheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que par la signature, avant un...

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11 mai 2010

L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques restrictives de...

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10 mai 2010

Le contrat unilatéral de vente et le contrat synallagmatique de vente

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de sécurité juridique en tant que notion autonome est né en Allemagne et s'est vu reconnaitre juridiquement par la Cour de Justice des Communautés européennes dans un arrêt du 6 avril 1992. La France refuse pourtant de lui accorder valeur de principe constitutionnel hormis à travers...

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10 mai 2010

La sanction de la violation des contrats préparatoires à la vente

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Pacte de préférence, promesses unilatérale ou synallagmatique, sont des contrats préparatoires à la vente, régulièrement utilisés dans la pratique. Toutefois, toute la question est de savoir si ces « avant-contrats » sont soumis au principe de la force obligatoire des conventions et, le cas...

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10 mai 2010

La révocation du mandataire

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le mandat est un Contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'effectuer, en son nom et pour son compte, un acte juridique. Au-delà du fait que le mandat est un contrat conclu intuitu personae, ce qui le soumet à un régime particulier, le...

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10 mai 2010

Les parties au paiement en droit des assurances

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, le paiement est restrictivement entendu comme l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois, d'une somme d'argent d'un montant égal à la créance. En droit des obligations, le paiement est un acte par...

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08 mai 2010

"Savoir et ne rien dire"

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

« Savoir et ne rien dire », ce sujet amène à ce poser la question de voir ce que l'on entend par « savoir ». Cela doit-il s'entendre par être en possession d'une information ou alors, est-ce les informations dont on devrait être en possession ? « Ne rien dire », c'est ne pas transmettre...

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08 mai 2010

L'évolution du droit des contrats spéciaux et les évolutions à venir

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Depuis le droit romain, jusqu'à nos jours, le droit des contrats spéciaux à énormément évolué. A l'origine le droit romain ne prévoyant qu'un nombre limité de types de contrat qu'il était possible de passer, les autres n'ayant alors aucune valeur juridique. Mais la société et l'économie évoluant,...

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07 mai 2010

"Savoir et ne rien dire" - la réticence dolosive

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Si le mensonge, attitude positive en ce qu'il consiste délibérément à dire des choses que l'on sait fausses, est puni par la morale, la société et parfois le droit, qu'en est-il du silence, qui est une attitude négative, sur une information qu'un autre ignore ou se représente incorrectement ? Car...

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06 mai 2010

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien, est autorisé...

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03 mai 2010

Le sort de la caution et des procédures collectives

Dissertation de 18 pages - Droit des obligations

« À qui peut-on faire confiance lorsqu'il s'agit d'argent ? », telle est la question que tout créancier soucieux de l'avenir de sa créance, mais aussi que tout débiteur prévoyant, est amené un jour à se poser. En effet, pour mener à bien ses projets, le débiteur fera souvent appel à une tierce...

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03 mai 2010

L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables. Il en est résulté la consécration...

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01 mai 2010

Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier antérieur ou postérieur non...

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28 avril 2010

La révision pour imprévision

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu'une réponse négative ira dans le sens d'un souci de sécurité contractuelle. De plus, ce...

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28 avril 2010

Contracts and tort law - Causation and loss of chance

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

When it comes to tort or contract litigation in the aim of obtaining damages, the most important aspect to take into account is the issue of causation. Indeed, without proving a causal link between the defendant's action and the claimant's harm, no liability can be held. This rigor is a means of...

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25 avril 2010

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...

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24 avril 2010

Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il peut...

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22 avril 2010

Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la...

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22 avril 2010

La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La circulation des biens n'a jamais été aussi importante qu'à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l'économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici s'interroger sur les...

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22 avril 2010

L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit commun,...

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19 avril 2010

Le droit de la vente et la garantie de conformité

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...

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18 avril 2010

La cause en droit des obligations

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La question de la cause s'est surtout retrouvée en doctrine où elle a donné lieu à deux grandes théories, celle de la théorie classique et de la théorie moderne. Pour distinguer la cause au sens classique, on parle de cause de l'obligation qui permet de contrôler l'équilibre des prestations alors...

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15 avril 2010

Cas pratiques et fiche d'arrêt, Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2008 - différents aspects de droit de l'hypothèque

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº1 - Un homme hypothèque sa maison pour garantir un prêt à une société. Il meurt en juillet 2009 en laissant quatre héritiers qui acceptent la succession. Il reste une somme de 234 875. La dette impayée, la banque saisit l'immeuble, mais un des héritiers constate que l'inscription...

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15 avril 2010

La cessation du contrat de prêt et ses effets

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons...

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15 avril 2010

La clause travaux dans le contrat de bail

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'article 6 de la loi de 1989 consacre la possibilité pour les parties au contrat de bail de déroger à l'obligation "de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparations", en introduisant une clause dans le contrat de bail. Cette clause "expresse" permet alors de limiter de...

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09 avril 2010

La contractualisation

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La contractualisation a une valeur symbolique parce qu'elle induit une égalité entre les partenaires. Elle suppose la passation de contrats entre l'État et l'entreprise publique. Cette contractualisation est susceptible de s'étendre à ce qu'on appelle des pseudos-relations contractuelles, c'est à...

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08 avril 2010

Les risques des avant-contrats en vue de la conclusion future d'un contrat de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La notion d'avant-contrat est ambiguë, en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat, mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de l'avant-contrat est la...