Les sous locations touristiques

Extraits

[...] Sous-location). La sous-location en matière de logement fait exception au droit commun de la sous-location puisque, à l'opposé de l'article 1717 du Code civil qui l'autorise de manière générale sauf stipulation contraire du propriétaire de la chose, les dispositions du Code de la construction et de l'habitation la conditionnent justement à l'accord du bailleur. De plus, la location et la sous-location touristique touchent principalement par nature des meublés dits touristiques. Le meublé de tourisme est une résidence louée, de façon saisonnière ou permanente, à la journée, la semaine ou au moins à des personnes de passage, qui les occupent de manière estivale ou temporaire sans pouvoir être qualifié de résidence habituelle. [...]

[...] En effet, déjà dans les années 1990, l'ancien Sénateur et rapporteur de la commission des lois, François Collet fait le double constat d'une pénurie de logements, particulièrement en Ile-de-France alors qu'à l'inverse, la surface de bureaux disponibles était considérable : 4 millions de mètres carrés en 1992 (C. Weil, Transformation de locaux. La réversibilité de la transformation en logement, AJDI, 1 995 578). En conséquence, afin de redonner de la maîtrise aux collectivités concernant leurs parcs immobiliers, le Code de la construction et de l'habitation est venu encadrer, au sein d'un article L. 631-7, le passage de l'état de logement à usage professionnel à usage d'habitation. Afin d'assouplir le dispositif, la loi du 21 juillet 1994 a consacré un principe de réversibilité entre ces deux usages des biens. [...]

[...] Pourtant, les réformes successives n'ont pu prévoir les pratiques modernes de sous-locations touristiques. En conséquence, le législateur a dû intervenir par le biais de l'article 107 de la loi n° 2018-1021 qui modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation à ces fins. En effet, l'article L. 631-7 nouvellement rédigé, énonce aujourd'hui que, pour les communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis et pour celles de plus de 200 000 habitants, le fait de louer un local destiné à l'habitation meublé pour de courtes durées de manière répétée à une clientèle qui n'y élit pas domicile, constitue un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation qui doit dès lors être soumise à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée dans les conditions de l'article L. [...]

[...] 631-7 afin d'imposer un meilleur suivi des règles et une responsabilisation des plateformes en lignes. Ce mécanisme, ainsi reproduit à l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme, impose également aux plateformes d'obtenir des loueurs, l'attestation sur honneur dont lesdites formalités ont bien été remplies, ainsi que la publication du numéro de déclaration préalable. Ces changements ont eu d'importantes conséquences sur les meublés touristiques qui sont d'ailleurs la principale offre d'hébergement touristique en France et dont l'impact est déterminant pour la réorientation de l'offre estivale (J.-M. [...]

[...] Les évolutions législatives ci-dessus ont donc progressivement encadré les obligations du locataire au profit de la commune et du propriétaire. Mais, ces changements intervenaient uniquement dans l'hypothèse de rapport direct entre les parties au contrat de bail et non pas dans les cas où existait un intermédiaire. Le droit et la jurisprudence ont ainsi dû se saisir, plus récemment, de ce phénomène « d'uberisation » de la sous-location. II. L'adaptation du droit de sous-location spécifique à l'essor des intermédiaires numériques Si c'est avant tout par la loi que le droit français s'est saisi du phénomène des intermédiaires numériques à la sous-location par des dispositions ad hoc visant à encadrer le phénomène un large contentieux est pourtant né en réaction des propriétaires et des communes face à ces pratiques A. [...]