La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2002 - L'abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, depuis 1991, la société SHOUWER était concessionnaire exclusif de véhicules automobiles de la marque MAZDA, sur un territoire précis, dont le concédant était la société FRANCE MOTORS. Cependant, à compter 1993, la société SHOUWER a connu de lourdes difficultés financières...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2006 - Les conditions constitutives de la situation de contrainte économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce ; les dirigeants d'une société (SARL X) ont demandé et obtenu deux prêts auprès d'un établissement bancaire. Le premier en vue de racheter leur ancienne société (SA X), et le second en vue de régler certaines dettes dues à ce même établissement bancaire. En procédant de la...
Régime de l'obligation - La cession Dailly est-elle encore utile ?
Discours - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 2 janvier 1981, rédigée par le juriste et homme politique Étienne Dailly, est à l'origine du bordereau de cession et de nantissement de créance. Cette convention est également appelée "cession de créances professionnelles par bordereau Dailly" ou plus simplement "cession Dailly". Il...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n'a remis en cause la nécessité d'un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères du...
La distribution intégrée
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La distribution intégrée repose sur un contrat entre le fournisseur et le distributeur. À ce titre, l'ensemble des dispositions relatives au droit des contrats lui est applicable. De fait, un contrat de distribution intégrée devra répondre aux conditions de consentement, capacité et contenu...
Les conditions à la clause de non-concurrence
Cours - 2 pages - Droit des obligations
- Clause de non-concurrence : clause insérée dans un contrat de travail ou prévue par convention collective qui a pour objet de limiter le libre exercice d'un salarié ayant quitté son entreprise. Empêche le salarié de rejoindre ou de créer une entreprise concurrente. - Elle est impérativement...
La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mars 2012, n°11-15.151 - La cession de créances dénoncée au débiteur cédé par courrier recommandé avec accusé de réception lui est-elle opposable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, plusieurs assurés de la compagnie Groupama ont confié la réparation de leurs véhicules à la société Carrosserie Labat, laquelle leur a fait signer un ordre de réparation comportant une cession de créances accessoire. La carrosserie Labat, cessionnaire, a adressé à la compagnie...
Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que l'association de rugby, l'ARPEJ, a conclu un contrat de bail avec M. Pélinor sur un local de 100m² pour une durée de 3 ans le 3 novembre 2016 pour un loyer mensuel de 1 200 € / mois. Le contrat de bail prévoit, outre le versement du loyer, l'apparition du nom...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 février 1978 - Le régime de l'obligation à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier souverainement l'intention commune des parties dès lors que le terme assortissant l'obligation n'a pas date certaine. C'est en substance l'apport de l'arrêt rendu le 28 janvier 1976 par la première chambre civile de la Cour de Cassation.
Est-il possible de considérer que la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle n'est qu'apparente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le principe en la matière est le non-cumul de ces deux types de responsabilité. Principe régulièrement rappelé par la jurisprudence, ce fut par exemple encore le cas dans un arrêt récent de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018. La remise en cause de cette distinction trop...
Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, 1re et 3e chambre civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Les arrêts rendus par la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation présentent à juger des questions sensiblement de même nature relativement aux voies de recours ouvertes à l'acquéreur d'un bien (mobilier ou immobilier) aux fins d'obtenir réparation intégrale du préjudice...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Sur la responsabilité d'un chirurgien libéral, professionnels de santé et. établissements de santé, et responsabilité civile du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation considère que la responsabilité sans faute des établissements de santé est complémentaire à celle du producteur d'un produit défectueux, dès lors qu'il est fait défaut de l'identification du fournisseur ou du producteur de ce produit. Dans le cas d'espèce...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, No 18-14.720 et 3e chambre civile, 30 juin 2016, No 14-28.839 - Commentaire d'arrêt comparé sur les contrats spéciaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation retient des solutions différentes concernant le recours en garantie des vices cachés selon que les vendeurs et acheteurs sont ou non des professionnels qualifiés de mêmes spécialités. Dans le premier cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile, un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 - Reproduction des arrêts sur la promesse unilatérale de contracter
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit de la réponse à 4 questions sur l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 décembre 1993, No 91-14.999 et chambre commerciale, 13 septembre 2011, No 10-19.526 Quel était le problème de droit posé à la Cour de cassation dans l'un et l'autre arrêt, et quelle...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...
Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...
Le contrat de franchise - publié le 08/05/2020
Cours - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat inter-entreprise, son origine est le contrat de concession. C'est en quelque sorte un détournement du contrat de travail. Méthode de collaboration en 2 entreprises (franchiseur et franchisé). Réglementation des contrats de franchise, le franchiseur impose franchiser des achats...
Remise à niveau en droit des obligations
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Le bloc réglementaire est constitué du pouvoir législatif (créer la loi), du pouvoir réglementaire (met en œuvre la loi par les différents décrets d'application) et du pouvoir judiciaire (chargé de faire respecter la loi). Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le...
Fiche introduction au droit des obligations et rappels méthodologiques
Fiche - 14 pages - Droit des obligations
Concernant la méthodologie du cas pratique, il n'y a pas de plan élaboré, on peut consacrer une partie par grand problème, et il n'y a pas besoin de sous-parties. Le cas pratique est une succession de syllogismes, du plus général au plus spécial. Chaque critère et chaque règle correspond...
Cas pratique de responsabilité civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les parents d'Émilie, 5 ans, sont divorcés, elle réside donc habituellement chez sa mère. Elle passe le week-end chez ses grands-parents. Alors que son grand-père a laissé traîner le fusil de chasse sur la table de la cuisine, Émilie joue avec et tire un coup qui atteint le véhicule...
Les sous locations touristiques
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services...
Le consentement dans le cadre du contrat de vente
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mr Charme a acheté un appartement pas le biais d'une agence immobilière. Après la signature du contrat de vente, Mr Charme apprend que des travaux vont être entrepris et vont occulter la vue de son appartement. Il considère alors que l'agent immobilier et le vendeur auraient dû...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 13-28.328, Inédit - Est-ce qu'un préteur est tenu de faire la preuve qu'il a correctement rempli son devoir de conseil envers un emprunteur non averti ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des époux ont, par acte authentique, acquis d'une SCI, en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Pour financer l'intégralité du coût de cette acquisition, ils ont...
Droit des obligations - Révision sur la formation du contrat : l'offre et l'acceptation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Imposée classiquement par l'article 1128 nouveau du Code civil, la formation valide du contrat suppose l'échange de consentement. Afin d'être créateur d'obligations, le contrat doit donc réunir deux consentements concordants. Il s'agit, plus précisément de la rencontre d'une offre et d'une...
Modèle de contrat de soutien financier à une équipe ou à un laboratoire de recherche
Lettre type - 2 pages - Droit des obligations
Le présent contrat a pour objet l'encouragement de l'équipe ou laboratoire de recherche (partie B) à mener des activités de recherche, de formation par la recherche et de prestation de services (Expertise, études, conseil, formation continue, etc.). Ces activités pourront faire l'objet d'un...
