Doc du juriste

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2609 résultats

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30 avril 2010

Effets et extinctions du contrat de dépôt

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations du dépositaire vont tenir dans l'obligation de garde et de restitution de la chose. L'art. 1927 du Code civil précise le standard (la qualité) de la garde qui doit être appliqué par le dépositaire à propos de la chose : « le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose...

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30 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 2001 - les contrats de distribution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société, l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine donne à bail un immeuble aux époux X., immeuble à usage de débit de boissons. Au sein du contrat de location ainsi rédigé se trouve une clause de fourniture exclusive de boissons auprès de la société bailleresse. À l'expiration du contrat...

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29 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une convention...

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29 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 16 mai 2006 - modifier ou rompre unilatéralement les relations contractuelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cette espèce, un kinésithérapeute a exercé son activité libérale dans un institut socio-éducatif géré par une association sans contrat écrit. Cette dernière a engagé un second kinésithérapeute, occasionnant au premier une baisse d'activité de 80%. Le kinésithérapeute demande donc réparation...

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29 avril 2010

La règle de droit : caractères et sources

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Toutes les autres règles du droit doivent respecter la constitution. Pour cela, le respect de la constitution est assuré au moyen d'un contrôle appelé « contrôle de constitutionnalité ».C'est le conseil constitutionnel qui est chargé de ce contrôle. Si une loi est contraire à la constitution, le...

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28 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l'activité de l'entreprise en difficulté pendant la période d'observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d'ouverture. Ce maintien suppose la continuation de certains contrats...

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28 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 06 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle des cocontractants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En espèce, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société Boot Shop. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une...

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28 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 8 avril 2004 - la notion de responsabilités des personnes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce lors d'un match de football opposant l'Olympique de Marseille au FC Nantes, M. Blondeau joueur de l'OM a blessé M. Derrof, joueur du FC Nantes, à l'occasion d'un tacle. Les deux joueurs sont considérés comme étant des professionnels salariés. La caisse primaire d'assurance maladie de...

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28 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 mars 2003 - la cause de l'obligation et la validité du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une veuve signe une reconnaissance de dette devant notaire à son neveu qui vient de reprendre le cabinet de son oncle. La veuve demande l'annulation de l'acte par lequel elle consent à cette reconnaissance de dette et assigne son neveu en paiement d'une somme représentant les loyers...

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28 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le contrat opposable aux tiers et par les tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des propriétaires donnent à bail un immeuble commercial à une société qui confie la gérance du fonds commercial à une deuxième société locataire-gérante. La société locataire-gérante assigne les bailleurs pour défaut d'entretien des locaux et demande la remise en état des lieux et le...

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28 avril 2010

La révision pour imprévision

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Cette question est intéressante du point de vue de la justice contractuelle et de la sécurité contractuelle. Une réponse positive à la révision pour imprévision favorisera la justice contractuelle alors qu'une réponse négative ira dans le sens d'un souci de sécurité contractuelle. De plus, ce...

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28 avril 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant en...

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28 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un particulier a obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire. Le préfet lui impose par arrêté la réalisation de fouilles archéologiques. Après l'établissement d'un diagnostic positif, le préfet décide d'une intervention d'urgence sur cette parcelle. Le...

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28 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 18 mars 2003 - le quasi-contrat et les loteries publicitaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société organisatrice d'une loterie envoie une lettre à un particulier lui annonçant le gain d'une somme d'argent définie, à condition que celui-ci renvoie son bon de participation. Le particulier s'exécute. Cependant, il ne reçoit jamais la somme promise. Le problème juridique...

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28 avril 2010

Contracts and tort law - Causation and loss of chance

Dissertation de 10 pages - Droit des obligations

When it comes to tort or contract litigation in the aim of obtaining damages, the most important aspect to take into account is the issue of causation. Indeed, without proving a causal link between the defendant's action and the claimant's harm, no liability can be held. This rigor is a means of...

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26 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à rembourser de...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation est un droit personnel que l'on peut définir comme une dette (la dette étant ce qui est dû) assortie d'un...

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26 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009 - l'appréciation de la lésion

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...

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25 avril 2010

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...

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25 avril 2010

Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par le...

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24 avril 2010

Les questions de détermination et de contrôle du prix dans les contrats spéciaux - une problématique à la jurisprudence fournie

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le prix dans les contrats spéciaux est un thème classique du droit des contrats; il est à l'origine d'une jurisprudence très fournie : dans une société telle que la nôtre, la notion de prix constitue une problématique importante. Le prix peut avoir pour fonction de qualifier un contrat. Il peut...

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23 avril 2010

Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles est posé par l'article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l'alinéa premier de l'article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son appellation a toutefois changé...

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22 avril 2010

L'encadrement juridique de la consommation et les garanties pour le consommateur

Cours de 26 pages - Droit des obligations

Dans le Code de la consommation, on ne trouve pas le terme de consommateur, par contre on trouve des expressions avoisinantes, pas toujours synonymes, comme « acheteur d'un produit », « personne », « contractant », « emprunteur » ou « débiteur ». Le droit communautaire est beaucoup plus précis...

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22 avril 2010

Réflexion : Le vendeur est-il débiteur d'une obligation de donner ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Au regard du Code civil est notamment de ses articles 1108 et 1136 à 1141, il parait clair que lors de la conclusion d'un contrat de vente, de nombreuses obligations voient le jour. L'obligation de délivrer la chose, de la garantir, de payer le prix, de conserver la chose, ou encore de donner la...

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22 avril 2010

La vente d'une chose détruite avant ou après la conclusion du contrat

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La circulation des biens n'a jamais été aussi importante qu'à notre époque, et la rapidité nécessaire au bon fonctionnement de l'économie a pour corolaire la sécurité, qui doit assurer aux différents acteurs que le contrat conclu sera bien exécuté. Il faut donc ici s'interroger sur les...

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22 avril 2010

L'emprise du droit de la consommation sur les obligations du vendeur

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Le droit de la consommation a pour but essentiel d'opérer un rééquilibrage entre cocontractants. En effet, le postulat de départ est qu'entre le professionnel et le consommateur, il y a un déséquilibre important, rendant le consommateur vulnérable. Ce régime est donc dérogatoire au droit commun,...

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22 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 24 mai 2005 - le silence vaut-il ou peut-il valoir acceptation ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M.X qui était propriétaire d'un terrain dont il avait obtenu un permis de construire, c'est vu notifié par le préfet de la région Île-de-France un arrêté lui enjoignant de faire réaliser avant toute construction une « opération préventive de fouilles archéologiques ». M.X a alors...

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22 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui-ci se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce, jusqu'à la fin de ses études. Cet accord fut formalisé le 3 octobre 1998. Néanmoins, en août 2001 M.E cessa les...

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22 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 31 mai 1996 - la maternité de substitution

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des époux ne pouvant avoir eux-mêmes d'enfant du fait de la stérilité de la femme, le mari a donné son sperme à une seconde femme afin que celle-ci soit inséminée artificiellement après avoir conclu avec elle une convention par laquelle cette seconde femme s'engage auprès des époux,...

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21 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du préavis....