Les clauses de force majeure en droit des contrats
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1218 du Code civil, la force majeure est une cause d'exonération des obligations d'une partie du contrat. Les clauses de force majeure sont devenues de plus en plus populaires depuis le déclenchement de la pandémie de COVID-19. Mais avec toute clause, il y a des...
Article 1103 du Code civil - Force obligatoire du contrat et responsabilité contractuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La force obligatoire du contrat est une notion juridique importante qui définit le droit d'exiger l'exécution des obligations définies dans un contrat. Elle est considérée comme l'un des principaux piliers du droit des contrats. La force obligatoire du contrat explique pourquoi les...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020 - Les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame S... ont vendu leur propriété d'habitation à Monsieur et Madame E.... Il a été déterminé dans l'acte notarié que l'immeuble était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette...
Le principe de la responsabilité contractuelle et son application pour le copropriétaire
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de tout débiteur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Il convient donc de voir la notion de responsabilité contractuelle avant de voir son application sur le copropriétaire.
Le dol comme vice de consentement
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Au centre de tout contrat, il y a le consentement. Si l'accord de l'une des parties du contrat légalement formé a été obtenu artificiellement ou par un mensonge ou une fraude, cela peut être considéré comme un manquement de la part de l'autre partie. Ce manquement est généralement...
La promesse unilatérale de vente - Avantages et inconvénients
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil, une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier est un accord juridiquement contraignant entre deux parties dans lequel une partie fait une offre de vente et l'autre partie indique son intention d'acheter la propriété à...
Article 3 de la Convention de Rome, 19 juin 1980 - La loi applicable aux obligations contractuelles
Commentaire d'article - 1 pages - Droit des obligations
La Convention de Rome est un traité international qui établit les règles en matière de droit applicable aux contrats conclus entre des parties de différents pays. La Convention a été ratifiée par la plupart des pays européens et elle s'applique à tous les contrats conclus entre des parties...
Article 1582 du Code civil - Le contrat de vente en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est un document juridique qui définit les droits et obligations des parties impliquées dans une transaction commerciale. Il est généralement signé par le vendeur et l'acheteur et peut inclure des informations telles que le prix, les conditions de paiement, les délais de...
Le déséquilibre significatif dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre significatif dans un contrat est une situation où l'une des parties à un contrat bénéficie d'une protection ou d'un avantage disproportionné par rapport à l'autre partie. La notion de déséquilibre significatif est fondamentale en droit des contrats, car elle permet...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, le promettant, la société ESBTP qui a acheté une parcelle pour l'exploiter à M. R et D, avait également signé une convention de rétrocession. Suite à cela, après la fin de...
La condition et le terme dans les cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations
Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir si on est face à une condition ou un terme. On va dans ce cas aborder les deux hypothèses, puis trancher.
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les opérations créatrices : la novation
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La novation est une opération créatrice d'obligation qui permet, tout comme la délégation, une circulation simulée de celle-ci. On va créer une nouvelle obligation équivalente à l'obligation initiale. Elle se distingue de l'opération de cession de créances, de la modification de...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur la subrogation personnelle
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien, mais aussi un bien, c'est-à-dire un élément du patrimoine. Ainsi, les obligations peuvent faire l'objet d'opérations leur permettant de circuler d'un patrimoine à l'autre. C'est le cas notamment de la subrogation personnelle, définie aux...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur les obligations à objet plurale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
L'obligation est facultative selon l'article 1308 al 1 du Code civil lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation, mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre. Le créancier peut exiger l'exécution de l'obligation principale dès la...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les conditions juridiques du contrat de cautionnement - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
À la suite d'une offre acceptée le 18 juin 2007, une banque a accordé à Monsieur U., soit l'emprunteur, un prêt pour l'achat d'un bien immobilier pour la somme de 850 000 euros, cautionné par la société 1, soit le garant, à hauteur de ce montant. Le contrat de cautionnement, qui a...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur lequel il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 2022 - La nullité du contrat et la prescription de l'action - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 5 mai 2000, un Monsieur A... et la société 1 avaient consenti à la société 2 une convention de cession de leurs parts sociales représentant le capital total de la société 3, laquelle exploite un hôtel, et dont la gestion a fait l'objet d'un mandat donné à la société 2 jusqu'en...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité du gardien de la chose - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 octobre 2010, Monsieur U... F..., alors mineur, a subi des blessures en tombant du toit d'un entrepôt dont le propriétaire est la société Ville renouvelée, soit la SAEM dont la compagnie MMA IARD, ayant repris les droits de la société Covea risks, était assureur. Dans le but de se faire...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur S... a acheté un camping-car à la société Bourcier, soit le vendeur, fabriqué par la société Laika Caravans, soit le producteur. Il a acheté ce véhicule pour se rendre sur le continent américain avec quatre passagers. Après la livraison du véhicule le 6 mai 2011, il a fait poser des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur X... qui s'est opposé en sa qualité de client automobiliste à une injonction de payer datée du 13 juillet 2018, lui ayant ordonné de payer la somme de 1 320. 40 euros à la société Carrosserie Le Cam, soit le garagiste-réparateur d'automobiles, et cessionnaire depuis le 30 juin...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 octobre 2020 - Le simple échange de courriels entre deux parties peut-il être considéré comme un contrat formellement valide s'il ne contient pas de signature électronique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le gérant d'une société (le mandataire), titulaire d'une licence d'agent sportif, a été mandaté par une société (le mandant) par l'intermédiaire d'échanges de courriels, dans le but de négocier avec un club sportif le transfert d'un joueur. La société mandataire a assigné...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Le principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte notarié délivré le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a ordonné un commandement de payer valant saisie immobilière à une autre société sous l'appellation d'espèce « Adresse 3 ». Par la suite, le 20 mars 2018, l'associé de la société « Adresse 3 » et...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 octobre 2018 - L'obligation d'évaluer le montant du dommage résultant d'un manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Aux termes d'un contrat, il a été constaté que Monsieur et Madame Z... avaient vendu aux consorts X... et Y... une villa avec piscine, dont la construction avait été réalisée à leur initiative. Aux termes de ce contrat, il était également précisé que les lots gros oeuvre, maçonnerie,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société...
Article 1171 du Code civil - En quoi l'article 1171 présente-t-il une évolution du droit des contrats ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats, qui régit les conditions de création, de conclusion et d'application d'un contrat, est un droit qui dresse l'ensemble des règles spécifiques à chaque type de contrat. Depuis 1804, ce droit a connu de nombreuses évolutions. Si l'article 1110 du Code civil...
Droit commercial : le droit des contrats
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats est une partie du droit commercial qui régit les relations entre les parties à un contrat. Il définit les droits et obligations des parties en cas de violation d'un contrat et prévoit les procédures pour faire respecter ces droits et obligations. Dans cet article, nous...
Responsabilité du fait d'autrui et réparation du dommage
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Deux cas de responsabilité extracontractuelle se présentent, on traitera en premier lieu le décès de Sami et l'action de ses parents (I), puis on envisagera les responsabilités pouvant être engagées dans le cas de l'agression d'Annette (II). - Premier cas : En l'espèce, un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - Les conditions d'existence de la clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 25 septembre 2017, la société Locam a consenti un contrat de location financière, à la société Green Day, spécialisée dans la restauration de sandwicherie. Dans un deuxième lieu, il est rapporté dans l'arrêt que le contrat...
Article 1376 du Code civil - L'intérêt de la mention manuscrite - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Le législateur a intégré au Code civil l'article 1376 dans le Titre IV bis, traitant de la preuve des obligations, du Livre III relatif aux différentes manières d'acquérir la propriété. Cette disposition impose alors un certain formalisme du cautionnement, car il pose deux conditions pour...
