Doc du juriste

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2709 résultats

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01 juin 2010

La protection du consommateur en droit des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand on parle de consommateur en France, on entend par là une personne physique ou une personne morale qui utilise à titre personnel un bien ou service. Mais avant de pouvoir utiliser son bien, le consommateur doit l'acquérir et c'est là toute la complexité du problème. En effet, toute...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987 - les effets rétroactifs de la nullité du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La nullité du contrat a des effets rétroactifs et appelle à la réparation des parties, ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987. En l'espèce M. Fossard a acheté à une société une machine agricole. Cependant, le contrat est annulé car un...

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01 juin 2010

La portée des actes préparatoires

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un acte est préparatoire, il est présumé être temporaire et annoncé l'avènement d'un acte nouveau. Il en est de même en matière de droit des contrats : les contrats préparatoires annoncent la conclusion d'un contrat futur. Or, il peut arriver que certaines situations fassent compromettre...

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01 juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 1978 - l'erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit, en l'espèce des Saint-Arroman qui ont chargé Rheims, commissaire priseur de la vente d'un tableau qualifié par l'expert de « l'école des Carrache ». Finalement, le droit de préemption des musées nationaux a déclaré le tableau comme étant une œuvre dont Nicolas...

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01 juin 2010

Les caractères de l'offre

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le contrat de vente qui est...

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01 juin 2010

De quelles carences souffre le droit du cautionnement aujourd'hui ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

S'il est un domaine où le Code civil de 1804 a été le plus préservé, c'est bien celui du droit du cautionnement. C'est pourquoi il est sûrement temps d'apporter une correction globale au cautionnement, sûreté personnelle par excellence en droit français. Cette réforme est plus qu'utile...

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01 juin 2010

La vente d'une chose future

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

« La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer » (1582 C. civ.). La chose n'existe pas toujours, et les hypothèses sont fréquentes ou la chose a disparu et/ou la chose est envisagée ultérieurement. On va s'intéresser notamment à la...

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01 juin 2010

La promesse de vente et le pacte de préférence en cas de vente d'immeuble

Cours de 5 pages - Droit des obligations

C'est à l'intérieur de la catégorie des avant-contrats que l'on range classiquement la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Dans le premier cas, il s'agit pour une personne, le promettant, de s'engager à vendre le bien dont elle est propriétaire à une autre personne, le...

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01 juin 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La force majeure est définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de causalité n'existe pas entre le fait dommageable que l'on désigne et le fait dommageable qui est constaté. Afin que la force majeure soit...

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01 juin 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mai 2008 - la réparation d'un préjudice hypothétique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Monsieur X. est le propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Monsieur Y., décédé, dont les droits reviennent à Mesdames Jeanne et Dominique Y. ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel Y. réunis sous l'interpellation des Consorts Y. Monsieur X a effectué des travaux de déblaiement et de terrassement...

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31 mai 2010

Droit spécial des contrats

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Un contrat est une rencontre de plusieurs volontés. L'étude des règles et mécanismes applicables à tous les contrats s'étudie dans le droit général des contrats (droit des obligations). Or, certains contrats, répondent, en plus, chacun à des règles particulières. Ces contrats sont nombreux. Leur...

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31 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation partielle du 19...

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31 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2001 - le fondement délictuel de la responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt en date du 28 novembre 2001 que nous allons commenter, le produit en question avait été fourni à un sous-traitant, pas directement à l'entrepreneur, c'est cette différence qui fait qu'ici la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu la responsabilité délictuelle...

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31 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000 - la responsabilité du médecin et la réparation du préjudice subi

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations existant entre médecin et patient, on considère qu'il existe un contrat et la responsabilité du médecin peut-être engagée lorsqu'il ne tient pas ses obligations. C'est notamment ce dont il était question dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du...

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30 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004 - "ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Il y a toujours plus malin que soit. C'est ce que le demandeur au pourvoi a dû constater lorsqu'il a compris qu'il avait été berné par trois personnes sur le dos desquels il espérait lui-même faire des bénéfices. En effet, M. X et Mme Y proposent à M. Z un lot de statuettes pour 1 600 000 francs....

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30 mai 2010

Les garanties contre les vices cachés

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Il peut arriver que la chose vendue se révèle inutile ou nuisible à l'acheteur, à raison de certains vices ou défauts. Il peut s'agir soit de vices naturels (maison menaçant ruines, maladie d'un esclave…), soit de vices juridiques (servitude sur une terre, esclave délinquant). Tous ces vices...

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30 mai 2010

La garantie d'éviction

Cours de 2 pages - Droit des obligations

Lorsqu'il y a éviction l'acheteur perd la possession de la chose, il est évincé de son droit par une décision de judiciaire. Il va être contraint de la rendre à un tiers. L'acheteur va donc être troublé dans sa possession. Cela peut arriver soit par le fait du véritable propriétaire qui exerce...

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29 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2001 - la durée de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les parties à un contrat peuvent, grâce au principe de liberté contractuelle, aménager certains aspects particuliers de l'obligation et notamment, comme c'est le cas dans l'arrêt que nous allons étudier, en ajoutant une condition à la réalisation de cette obligation. Par un acte du 31 janvier...

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28 mai 2010

Cas pratique - la restitution de la chose à l'expiration du contrat de bail

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

La société A donne en location à la société B deux véhicules utilitaires. Cette dernière ayant des difficultés financières les revend à une autre société, la société C. À l'expiration du contrat de bail, la société B est dans l'impossibilité de rendre les véhicules, elle est d'ailleurs entrain...

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28 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un tiers peut parfois subir de graves préjudices des suites de la mauvaise exécution d'un contrat dans lequel il n'est pas partie. Le juge, comme en démontre cet arrêt du 6 octobre 2006, tient à protéger ses intérêts … Mais peut-être aux dépens d'un raisonnement juridique cohérent. ...

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28 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 28 novembre 2008 - la responsabilité contractuelle de la SNCF

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Patrice Jourdain dans la Revue de droit civil de 2009 déclare « On connaît la sévérité de la Cour de cassation à l'égard de la SNCF ». Cet arrêt du 28 novembre 2008 de la Cour de cassation en chambre mixte n'échappe pas à cette règle. La Cour de cassation se montre sévère à l'égard de ce dit...

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27 mai 2010

Responsabilité contractuelle et fait du créancier

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le fait du créancier peut constituer une cause d'exonération du défendeur. Dans la plupart des cas, ce fait a le caractère d'une faute, le plus souvent une imprudence, une négligence quelconque. Il en est notamment ainsi pour les accidents corporels. Cependant, un fait quelconque, même non...

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26 mai 2010

Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En cas de violation de ces...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce crédit-bailleur informe la...

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25 mai 2010

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut...

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23 mai 2010

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à...

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23 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...

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23 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d'un certain formalisme. Tel est le cas du bail d'habitation, particulièrement commun, comme le montre l'arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième chambre...

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23 mai 2010

L'obligation de donner est-elle une obligation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Obligation ex contractu, l'obligation née du contrat. Paradoxalement, la notion d'obligation n'est pas définie par le Code civil. Cependant, il est admis de tous qu'une obligation désigne un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger...

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23 mai 2010

Le formalisme facilite-t-il la preuve de l'existence ou du contenu d'un contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d'un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d'un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la loi exige le respect...