Doc du juriste

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22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation....

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22 mai 2010

Droit des assurances maritimes

Cours de 11 pages - Droit des obligations

La mer est un lieu à très haut risque et les accidents (évènements de mer : abordages, naufrages, pollutions et les mesures prises comme le remorquage, l'assistance) y sont fréquents. Ces risques qui entourent la navigation se concentrent parfois sur certaines zones comme la Méditerranée. Selon...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d'une manière assez déroutante. En l'espèce, dans cette affaire, Madame X,...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...

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21 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le commodat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 juillet 1983, les consorts Y somment M. X de libérer la parcelle de terre leur appartenant. Le 28 janvier 1999, les consorts Y assignent M. X en expulsion de ladite parcelle. La Cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 3 février 2003, accueille la demande en expulsion des...

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21 mai 2010

La durée du prêt à usage - durée conventionnelle implicite, explicite ou inconventionnelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Autrefois appelé commodat, le prêt à usage est en effet couramment usité, même de façon inconsciente par toutes sortes de personnes. On prête un livre, on prête un CD, on prête sa vieille Chevrolet Impala pour le mariage de son meilleur ami, etc. Toujours gratuit, le prêt à usage est un...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre civile, 19 septembre 2007 et chambre commerciale, 18 septembre 2007 - cession escompte et cession à titre de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, concernant l'arrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, qu'il détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le cessionnaire a notifié...

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20 mai 2010

Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès,...

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20 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix, fixé...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...

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19 mai 2010

Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.

Cours de 104 pages - Droit des obligations

C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même)....

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19 mai 2010

L'intangibilité du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses divers articles tente d'assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et la compréhension totale de l'engagement qu'il revêt. Tout d'abord définit en l'article 1101, il s'en suit d'après l'article 1108 du Code civil que certaines qualités soient requises au contrat pour...

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18 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux...

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18 mai 2010

Cas pratiques - offre et acceptation

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y...

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d'éviter la...

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18 mai 2010

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt et verse...

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16 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2009 - l'articulation entre domaine public et copropriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Casino de la place Saint-Nicolas a été vendu le 7 mai 1881 par la commune de Sospel par le biais d'une procédure d'adjudication. Néanmoins dans le cahier des charges de l'adjudication, l'article 5 prévoyait le maintient dans le domaine public des portiques de cet immeuble. Cette mesure devait...

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15 mai 2010

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

Étude de cas de 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se...

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15 mai 2010

La portée des contrats préparatoires

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Une vente est parfaite entre les parties dès qu'elles conviennent de la chose et du prix selon l'article 1583 du Code civil. Toutefois, le consentement peut être ralenti par les contrats préparatoires en raison de la volonté de laisser mûrir ce premier. Ainsi, les relations contractuelles se...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 avril 2006 et première chambre civile, 30 septembre 2008 - le vendeur professionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le professionnel se définit comme « un homme de l'art ; personne dont l'appartenance à une profession fait attendre une qualification correspondante », la Cour de cassation par deux arrêts du 26 avril 2006 et 30 septembre 2008, semblent remettre en question cette...

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15 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2007 et 7 mai 2008 - le seul prix faible répond-il à l'exigence de détermination du prix dans un contrat de vente ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Deux arrêts de rejet de la Cour de cassation de la troisième chambre civile du 23 mai 2007 et 7 mai 2008 donnent deux solutions qui peuvent apparaître contradictoires alors qu'en y regardant bien, elles seraient complémentaires. En effet, il s'agit dans ce premier d'une société qui s'est engagée...

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15 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996 et première chambre civile, 3 mai 2000 - l'obligation d'information de l'acheteur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une actionnaire a vendu au président d'une société et a cédé, par son intermédiaire, des actions de ladite société à d'autres membres de cette même société pour le prix de 3.000 francs par action. Il était stipulé que dans l'hypothèse où ces derniers céderaient l'ensemble des actions...

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14 mai 2010

La notion de prix abusif

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La théorie de l'abus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; c'est le célèbre arrêt Clément-Bayard. L'on conçoit tout de suite, vu les faits, que l'abus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et porte en lui...

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14 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - l'exécution forcée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, par acte authentique en date du 30 juillet 1999, une société consent à une autre société une promesse unilatérale de vente d'immeuble, dans laquelle il est précisé qu'elle serait ferme et définitive, et affublée d'un terme extinctif en date du 15 décembre 1999, prorogé au 28...

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14 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 27 janvier 1993 - le transfert de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société reçoit à titre de dation en paiement des caravanes de la part de son débiteur. Avant la remise de la créance, le dirigeant de la société débitrice vend à des tiers les biens formant la créance puis disparaît. Le créancier assuré contre le vol veut faire jouer son...

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14 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 21 octobre 1999 est consenti un acte aux termes duquel une femme confie à un individu des biens meubles en dépôt-vente. Aussi selon l'acte, les biens devaient être réglés au fur et à mesure des ventes, et au terme extinctif d'un délai de six mois. Sauf retour des biens invendus,...