Doc du juriste

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2657 résultats

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26 mai 2010

Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En cas de violation de ces...

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25 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2007 - l'obligation d'information précontractuelle du vendeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce Mme X, esthéticienne forme un contrat de vente avec la société Nutriwelle en vue d'acquérir un matériel nécessaire à l'ouverture d'un centre d'amincissement. Cette convention sera financée par un crédit-bail auprès de la société Sogelease. Cependant, ce crédit-bailleur informe la...

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25 mai 2010

Cas pratique sur les contrats préparatoires à la vente

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Dominique Bonefoy tente à plusieurs reprises d'acquérir des biens immobiliers, mais non sans obstacles. En effet, il signe tout d'abord un compromis de vente concernant un terrain voisin au sien, mais dont le propriétaire, quelque temps après, ne souhaite plus la mise en vente. Dès lors, il faut...

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23 mai 2010

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d'habitation à deux dames. En l'achetant, ceux-ci connaissent l'état dégradé de l'immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve, l'état parasitaire était annexé à l'acte...

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23 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 mai 2007 - l'affirmation de la responsabilité contractuelle du producteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l'acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l'aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière la garantie...

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23 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations de chacune des parties lors de la restitution du bien loué

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La restitution notamment, obligation du preneur de restituer le bien « acquis » temporairement par le bail, oblige au respect d'un certain formalisme. Tel est le cas du bail d'habitation, particulièrement commun, comme le montre l'arrêt du 9 janvier 2008 de la troisième chambre civile. Celle-ci...

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23 mai 2010

L'obligation de donner est-elle une obligation ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Obligation ex contractu, l'obligation née du contrat. Paradoxalement, la notion d'obligation n'est pas définie par le Code civil. Cependant, il est admis de tous qu'une obligation désigne un lien de droit (vinculum juris) unissant un créancier à un débiteur en vertu duquel le premier peut exiger...

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23 mai 2010

Le formalisme facilite-t-il la preuve de l'existence ou du contenu d'un contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Par définition, le formalisme est, en droit commun, le principe juridique en vertu duquel une formalité, par exemple la rédaction d'un acte écrit, est exigée par la loi pour la validité d'un acte. En procédure civile, le formalisme est un ensemble de prescriptions dont la loi exige le respect...

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23 mai 2010

Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l'article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s'agira que d'une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d'y attacher quelque effet créateur d'engagement...

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23 mai 2010

Le contrat doit-il être mis en avant dans la catégorie des actes juridiques au détriment des autres actes ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les actes juridiques sont donc une manifestation intentionnelle de volonté, cette volonté peut n'émaner que d'une seule personne, il faudra alors parler d'acte juridique unilatéral, ou bien de plusieurs personnes, il faudra alors parler de contrat ou d'acte collectif. L'article 1101 du Code civil...

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22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation. L'état...

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22 mai 2010

Droit des assurances maritimes

Cours de 11 pages - Droit des obligations

La mer est un lieu à très haut risque et les accidents (évènements de mer : abordages, naufrages, pollutions et les mesures prises comme le remorquage, l'assistance) y sont fréquents. Ces risques qui entourent la navigation se concentrent parfois sur certaines zones comme la Méditerranée. Selon...

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21 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2007 - la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2007, il est question de la responsabilité des fabricants de tabac vis-à-vis de leurs consommateurs. La question est ici complexe, mais les juges vont y répondre d'une manière assez déroutante. En l'espèce, dans cette affaire, Madame X,...

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...

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21 mai 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 19 janvier 2005 - le commodat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le 23 juillet 1983, les consorts Y somment M. X de libérer la parcelle de terre leur appartenant. Le 28 janvier 1999, les consorts Y assignent M. X en expulsion de ladite parcelle. La Cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 3 février 2003, accueille la demande en expulsion des...

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21 mai 2010

La durée du prêt à usage - durée conventionnelle implicite, explicite ou inconventionnelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Autrefois appelé commodat, le prêt à usage est en effet couramment usité, même de façon inconsciente par toutes sortes de personnes. On prête un livre, on prête un CD, on prête sa vieille Chevrolet Impala pour le mariage de son meilleur ami, etc. Toujours gratuit, le prêt à usage est un contrat...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme se porte caution solidaire envers le gérant d'une société pour garantir le paiement du solde du prix d'un fonds de commerce acquis par ladite société. Suite à la liquidation judiciaire de la société, la caution assigne le gérant en nullité de la vente et du contrat de...

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21 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 mai 2002 - l'adoption conventionnelle du statut des baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une société vend plusieurs immeubles à divers acquéreurs lesquels s'engagent tous à consentir un bail sur chacun des locaux achetés à ladite société, à la suite de la vente. La société locataire informa plus tard, par lettre simple, les bailleurs de sa volonté de ne pas renouveler le...

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21 mai 2010

Cour de cassation, chambre civile, 19 septembre 2007 et chambre commerciale, 18 septembre 2007 - cession escompte et cession à titre de garantie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, concernant l'arrêt du 18 septembre 2007, le cédant (M. X) a cédé à sa banque, cessionnaire, la créance professionnelle en date du 12.08.1996, à titre de garantie, qu'il détenait sur son débiteur (M. Y, débiteur cédé). Par lettre recommandée du 20.08.1996, le cessionnaire a notifié...

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20 mai 2010

Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d'obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès, égalité...

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20 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996 - le contenu obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la copropriété Le Parc Ramonville a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Blanzy Ouest le 30 mars 1982, convention qui fut par la suite transférée à la société Esys Montenay. Les termes du contrat précisaient que le prix, fixé...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010 - la sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Voici deux époux copreneurs qui exploitent un bail rural de parcelles appartenant à d'autres époux copropriétaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du Code rural, les époux avaient mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée les parcelles. Or...

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19 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 septembre 2009 - l'absence d'obligation de bonne information due par le vendeur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose que les propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition à...

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19 mai 2010

Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.

Cours de 104 pages - Droit des obligations

C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile.La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son intitulé même)....

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19 mai 2010

L'intangibilité du contrat et le pouvoir d'appréciation des juges

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le Code civil en ses divers articles tente d'assurer au mieux la pleine effectivité du contrat et la compréhension totale de l'engagement qu'il revêt. Tout d'abord définit en l'article 1101, il s'en suit d'après l'article 1108 du Code civil que certaines qualités soient requises au contrat pour...

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18 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que le divorce de deux individus prend effet, la fixation de la garde de leur fils est faite en faveur de la mère. Le père s'engage à aider celle-ci dans le but d' « assurer l'éducation et l'entretien de leur fils », et ce, par le paiement mensualisé d'une certaine somme. Deux ans après,...

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18 mai 2010

Cas pratiques - offre et acceptation

Étude de cas de 6 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - un producteur de cinéma propose à une société de restauration de films anciens par voie électronique, la conclusion d'un contrat de distribution applicable sur l'ensemble de son catalogue, et ce, pour une durée de 8 ans. Synallagmatiquement, les deux parties s'y retrouvent, en...

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18 mai 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - jurisprudence et critère insurmontable, inéxécution contractuelle incontrolée

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter d'éviter la...

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18 mai 2010

Droit de propriété, garanties personnelles et réelles

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s'exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c'est le droit pour le créancier de saisir n'importe quel bien du débiteur, de le...

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17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L'acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l'opération. L'organisme, qui consent le prêt et verse...