Arrêt du 23 décembre 1968, arrêt du 4 janvier 2005, droit des contrats, bail commercial, prêt bancaire, engagement d'honneur, remboursement d'un prêt, obligations civiles, obligations naturelles, legs particulier, volonté morale du défunt, validité de l'engagement, obligation morale, engagement unilatéral de volonté
- Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu, en 1961, une ouverture de crédit de 55 000 francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. Le solde débiteur de son compte atteint 66 577,33 francs au 10 janvier 1963. La banque assigne les époux en paiement en juin 1963. Les époux envisagent de vendre leur droit au bail pour rembourser la dette et, par un échange de lettres, ils s'engagent « sur l'honneur » à rembourser la différence entre le produit de la vente et le solde débiteur, dans la mesure de leurs possibilités. En contrepartie, la banque suspend la vente judiciaire du fonds de commerce. Après la vente du droit au bail, la banque reçoit une partie de la dette, mais engage des poursuites pour le solde restant.
- Un homme a reçu, par legs testamentaire, des biens provenant de son grand-père. Par écrit, il s'est engagé à partager par moitié ces biens avec son frère, Bernard. Cet engagement était motivé par le souci de respecter la volonté morale des grands-parents, laquelle avait été verbalement exprimée.
[...] La Cour d'appel rappelle que l'engagement écrit du requérant repose sur une obligation morale. Il s'agit d'une obligation naturelle qui devient une obligation civile. 5. Problème de droit : Un engagement unilatéral écrit, pris pour exécuter une obligation morale, peut-il valablement produire des effets civils, en transformant une obligation naturelle en obligation civile ? 6. Solution de la Cour de cassation : Rejet du pourvoi. L'engagement de Philippe X. de partager les biens repose sur une obligation naturelle née du souhait de respecter les volontés verbales de ses grands-parents. [...]
[...] Civ janvier 2005, n° 02-18.904 1. Présentation de la décision. Le 13 mai 2002 la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. 2. Les faits : Un homme a reçu, par legs testamentaire, des biens provenant de son grand-père. Par écrit, il s'est engagé à partager par moitié ces biens avec son frère, Bernard. Cet engagement était motivé par le souci de respecter la volonté morale des grands-parents, laquelle avait été verbalement exprimée. 3. La procédure : Le frère du requérant réclame l'exécution du partage. [...]
[...] Les époux forment un pourvoi en cassation, contestant la force obligatoire de leur engagement pris « sur l'honneur ». 4. Thèses en présence : L'engagement pris « sur l'honneur » ne constituait pas une véritable obligation civile mais une obligation naturelle. La banque ne pouvait agir en justice pour obtenir le solde sans prouver leur mauvaise foi ou leur capacité effective de paiement. L'engagement « sur l'honneur » a valeur d'obligation civile. Les époux étaient en mesure de payer, eu égard à leurs disponibilités. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 1968, n° 374 ; chambre civile janvier 2005, n° 02-18.904 - Fiches d'arrêts sur la notion de contrat I. Cass. com décembre 1968, n° 374 1. Présentation de la décision : Le 23 décembre 1968 la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. 2. Les faits : Une commerçante exploitant un fonds électronique à Boulogne-sur-Seine a obtenu en 1961 une ouverture de crédit de francs auprès d'une banque, la Banque régionale d'escompte, crédit cautionné par son époux. [...]
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