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Dissertations en droit des obligations 121 à 150

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863 résultats

23 Mars 2022

L'efficience comparée du pacte de préférence et de la promesse unilatérale

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans la formation du contrat une étape est importante et primordiale : c'est la préparation du contrat. Cette étape est constituée d'avant-contrats, ce sont des conventions par lesquelles les signataires arrêtent les règles par lesquelles elles entendent ultérieurement s'engager. Dans...

06 févr. 2022

Le débiteur peut-il échapper à l'exécution du contrat ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

D'après le juriste Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. Ce constat fait de l'exécution des termes d'un contrat et leur...

19 Janv. 2022

La disparition de la cause en droit des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La notion de cause était utilisée avant la réforme de 2016 pour qualifier le contenu d'un contrat. Sa disparition le 1er octobre 2016 a fait beaucoup de bruit, car elle était une clé de voute dans la sanction des contrats trop déséquilibrés. La cause renvoyait à une question simple......

06 déc. 2021

Le rôle du juge dans l'évolution de la notion de faute

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La faute, dans sa notion telle qu'elle est connue aujourd'hui, a connu une évolution dans le sens où le droit positif a petit à petit retenu une conception objective de celle-ci. Aujourd'hui, la faute est objective dans le sens où elle est détachée de toute capacité de discerner les...

06 déc. 2021

Le juge et l'indemnisation du dommage corporel

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...

06 déc. 2021

Les fonctions de la responsabilité civile - publié le 06/12/2021

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La fonction peut être définie comme le rôle joué par un élément dans un ensemble, plus précisément il s'agit de comprendre grâce à la fonction quelle est la finalité d'un élément. La responsabilité civile, quant à elle, est un principe juridique prévu à l'article 1240 du Code civil...

10 Oct. 2021

L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...

10 Oct. 2021

Le prêt, contrat consensuel ?

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Stofelminque a écrit "Le contrat est un véhicule juridique de tous les échanges commerciaux." À vrai dire, le droit des contrats distingue trois types de contrats : d'abord, le contrat solennel qui nécessite le respect d'une forme déterminée par la loi telle qu'un écrit ou encore un...

02 Oct. 2021

La notion de contrat présentée par l'ordonnance du 10 février 2016 est-elle une innovation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1101 du Code civil dispose que le contrat constitue "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". De nos jours, l'obligation revêt plusieurs significations en fonction d'un domaine en...

02 Oct. 2021
doc

Obligation civile et obligation naturelle - Quels sont les critères de classification des obligations et quelle est la portée de cette distinction double ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Les deux types d'obligations majoritaires, les civiles et les naturelles, sont parfois confondues dans leurs portées et leurs utilisations, notamment du fait que l'on tend encore souvent à rattacher ces deux catégories particulièrement en établissant des mécanismes qui permettent à...

30 Sept. 2021

La force majeure en droit des contrats est-elle efficace ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Avec la pandémie de la COVID-19, les parties à un contrat peuvent se trouver empêchées dans l'exécution de leurs obligations. Certains invoquent la force majeure pour se soustraire à leur obligation contractuelle. Le droit des contrats est une des branches du droit civil qui étudie les...

18 août 2021

Le consensualisme en matière de cautionnement

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par cette...

13 mai 2021

Le droit à réparation du préjudice corporel - Introduction pour une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Le terme dommage fait référence aux lésions subies par la victime. Quant au préjudice, c'est la conséquence du dommage qu'a subi la victime. Habituellement, les préjudices sont la cause indemnitaire pour les dommages, c'est pourquoi nous disons "réparation du préjudice". Il est à...

11 mai 2021

L'abus de droit - Introduction et plan détaillé pour une dissertation

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Depuis l'arrêt fondateur de 1915 "Coquerel c/ Clément-Bayard" et les nombreuses décisions qui ont suivi sur le sujet, le fondement et la sanction de l'abus de droit sont clairs, mais sa caractérisation l'est beaucoup moins. Il s'agit ici de répondre à la question suivante :...

10 mai 2021

Le dommage causé par une chose - Introduction pour une dissertation

Dissertation - 1 pages - Droit des obligations

Avant l'ère industrielle, le dommage causé par une chose était principalement associé au dommage causé principalement par les animaux. Ce ne fut qu'après l'ère industrielle que la notion de chose pouvant causer un dommage fut généralisée. Face à l'essor technologique et technique,...

15 févr. 2021
doc

Comment le juge contrôle-t-il les clauses abusives dans les contrats d'adhésion ?

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

"Dans bien des cas, une réforme n'est que le remplacement d'inconvénients anciens, que tout le monde connaît, par des inconvénients nouveaux, qu'on ne soupçonne pas encore, et dont la pratique révèle ensuite la nature et l'étendue" (Marcel Planiol). Par l'ordonnance du 10...

15 févr. 2021
doc

Droits des contrats spéciaux - Les difficultés de la qualification juridique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des contrats spéciaux est un champ d'investigation. En effet, il est un terrain d'application du droit des obligations qui gouverne chaque contrat. Par ailleurs, il est un terrain de création et d'expérimentation. L'un de ses plus grands enjeux est la qualification...

08 févr. 2021
doc

L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature...

22 déc. 2020
doc

Terme et conditions de l'obligation

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe...

07 déc. 2020
doc

La détermination du prix - publié le 07/12/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Depuis l'émergence de la société, la notion de prix suscite réflexion. Ainsi Aristote expliquait-il dans "Éthique à Nicomaque" le rapport entre la valeur et le prix. Le prix serait alors l'objectivisation matérielle de la valeur, et puisque fondé sur une notion mouvante, il ne pourrait...

01 déc. 2020

La garantie légale de conformité consacrée dans le Code de la consommation est-elle une garantie des vices cachés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les ventes sont des opérations strictement encadrées. En général, la législation se veut très protectrice de l'acheteur, d'autant plus quand la vente oppose un acheteur profane à un vendeur professionnel. Ainsi, il existe différentes protections et garanties...

08 Nov. 2020
doc

Les exceptions à l'exécution forcée

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

En droit, l'article 1103 du Code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Ainsi, un contrat est un accord de volonté qui a pour effet de créer des obligations à la charge des parties. Le contrat s'impose donc à chacune des parties...

08 Nov. 2020
doc

La créance, lien ou bien ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations repose sur un rapport juridique entre plusieurs individus, respectivement qualifiés de créanciers et de débiteurs. Une obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose envers son créancier. Elle peut émaner de la...

20 Sept. 2020
doc

Le cautionnement excessif - publié le 20/09/2020

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers une autre, le créancier, à satisfaire à l'obligation d'un tiers, le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans ce schéma, trois personnes au moins sont en présence : le créancier, le...

14 Sept. 2020
doc

La prohibition des clauses abusives en droit de la consommation et en droit commun des contrats

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La prohibition des clauses abusives a été introduite en droit français pour la première fois par une loi du 10 janvier 1978, c'est un des dispositifs les plus anciens du droit de consommation. La définition donnée par cette loi a ensuite évolué sous l'influence de la jurisprudence et du...

04 Sept. 2020

La détermination du prix est-elle spécifique au sein des contrats de vente ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Dans de nombreux contrats, la contrepartie convenue est le paiement d'une somme d'argent. Cette somme peut s'exprimer de manière très diverse. Il peut s'agir tant d'honoraires à payer pour un service, de l'acquittement d'un loyer pour un appartement, d'un prix pour...

15 mai 2020
doc

Le sort de la caution dans les procédures collectives

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...

03 avril 2020
doc

Les sous locations touristiques

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le 3 avril 2020, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne rendait un avis sur l'article L. 631-7 du Code de la construction de l'habitation le considérant comme non contraire à l'intérêt général prévu par la directive européenne du 12 décembre 2006 concernant les services...

03 juin 2019

Quelle est la portée de l'effet obligatoire du contrat ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Avant la réforme du 10 février 2016, le principe de la force obligatoire du contrat était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil, qui disposait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tandis que l'article 1165...

03 juin 2019

Quel est le rôle de la volonté dans la formation du contrat ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

De nos jours, en droit positif actuel, un des principes fondamentaux du droit des contrats est le principe du consensualisme. Le critère prédominant pour savoir si le contrat existe, sera de savoir s'il existe un accord de volonté entre les parties. La volonté est la faculté de vouloir,...