Expulsion, étapes procédurales, mauvaise foi du locataire, commandement de payer, non-paiement de loyer, assignation en constat de résiliation, préfet, audience, Code de procédures civiles d'exécution
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux, les relations contractuelles se détériorent et l'une des parties, en particulier le locataire dans le cas présent, ne respecte pas ses engagements, et se retrouve donc face à une demande de quitter les lieux adressée à son égard par le propriétaire.
[...] L'audience intervient dans un délai de deux mois, suite à la non-régularisation de la situation par le locataire fautif vis-à-vis de son propriétaire. Il faut alors pouvoir prouver que les relances formulées à son égard sont demeurées sans réponse ni réaction de sa part. Le propriétaire peut en outre justifier la décision d'expulsion, et le locataire peut faire de même en invoquant sa situation financière et personnelle notamment, ou des détails qui auraient échappé lors du début de la procédure. [...]
[...] Cette expulsion se réalisera matériellement par le départ forcé du locataire de son logement, dans le cas où ce dernier serait récalcitrant, avec une intervention éventuelle des forces publiques, requise par l'huissier et autorisée par le préfet de police. La procédure d'expulsion d'un logement par un propriétaire envers son locataire défaillant est alors une procédure relativement longue et complexe, qui fait appel à divers professionnels et organes juridictionnels, et qui témoignent d'un régime assez protecteur du locataire, qui dispose d'un temps assez long et de multiples opportunités pour remplir ses engagements avant la mise en œuvre définitive de la procédure d'expulsion. [...]
[...] Une fois la signification dûment faite au locataire, celle-ci servira de preuve pour démontrer la connaissance de la procédure d'expulsion par l'occupant des lieux ainsi que sa mauvaise foi, si celui-ci n'a pas tenté de conciliation avec le propriétaire, et n'a pas agi en vue de régulariser ses manquements. Les effets du commandement Suite à l'information du locataire, à travers le commandement de payer et la signification, il s'agit d'enjoindre au locataire qui n'a toujours pas répondu de ses inexécutions contractuelles de quitter les lieux. [...]
[...] En outre, le préfet doit juger des preuves et des témoignages qu'il détient dans le cadre du jugement, pour savoir à qui la procédure doit donner raison. Dispositions particulières pour les HLM Si la procédure d'expulsion d'un logement est exposée au titre des dispositions communes dans les textes de loi et le code de procédure civile d'exécution, il existe quelques dispositions spécifiques qu'il convient d'étudier, notamment pour les locataires de logements dits « HLM » (habitations à loyers modérés). En effet, ces personnes disposent d'un régime plus protecteur, étant en situation financière délicate, qui déroge au droit commun des procédures d'expulsion. [...]
[...] In fine, l'expulsion d'un locataire du logement qu'il occupe peut se réaliser pour de nombreuses causes, qui sont communes à tout type de logement et de bail, qu'il soit à durée déterminée ou non, indépendamment de son caractère commercial ou encore social. Il faut cependant que le propriétaire puisse avoir une justification solide de ce qui le pousse à vouloir expulser son locataire, et il doit pouvoir prouver qu'il a mis en demeure le locataire de se conformer à ses obligations contractuelles d'origine. [...]
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