Le cautionnement excessif - publié le 20/09/2020

Extraits

[...] Les cautionnements souscrits par des personnes morales, ainsi que ceux souscrits envers des créanciers non professionnels. Pour autant, s'ils échappent à l'article L. 332-1 C. conso., ces cautionnements ne semblent pas non plus soumis au la proportionnalité jurisprudentielle dégagée par les arrêts Macron et Nahoum. En effet, en présence d'un créancier non professionnel, la Cour de cassation a pu refuser de retenir la faute d'un créancier non professionnel en cas de disproportion de l'engagement d'une caution : ayant constaté que les bénéficiaires du cautionnement « n'avaient pas la qualité de créanciers professionnels, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ceux-ci n'avaient pas commis de faute en faisant souscrire l'engagement litigieux » (Com novembre 2007, n° 06-12284). [...]

[...] conso. est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement et ne s'apprécie pas à la mesure de la disproportion (Com juin 2010, n° 09-67814). Cette sanction dénote avec le système jurisprudence où, comme le rappelle l'arrêt précité de la première Chambre civile en date du 9 juillet 2003 (v. supra), la libération par responsabilité-compensation ne peut être que partielle. S'il incombe à la caution de prouver que l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il incombe au créancier, qui prétend que sa situation lui permet de faire face à son engagement, d'en apporter la preuve. [...]

[...] Il s'agissait, en d'autres termes, d'une caution dirigeante. La solution posée en 1997 s'appliquait donc indifféremment aux cautions profanes et aux cautions dirigeantes dont on sait pourtant que la jurisprudence estime, à raison, qu'elles sont mieux informées et expérimentées. La volonté de la Cour de cassation de faire bénéficier toutes les cautions personnes physiques de cette sanction du principe de proportionnalité était donc manifeste. Ce champ d'application pouvait, néanmoins, choquer. D'où un arrêt venant limiter la jurisprudence Macron : l'arrêt Nahoum. [...]

[...] La sanction de la disproportion La sanction attachée à la disproportion du cautionnement est claire : le créancier « ne pourra se prévaloir du contrat de cautionnement, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». La caution est totalement libérée. En ce sens, la Cour de cassation a rappelé que la sanction du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au sens de l'ancien article L. 341-4 C. [...]

[...] En cas de pluralité de cautions, la doctrine estime qu'il est nécessaire d'apprécier individuellement la disproportion. L'hypothèse suscite cependant une difficulté lorsque l'une des cautions est libérée pour cause de disproportion, mais pas les autres cautions. Les cofidéjusseurs restent- ils tenus ? Conservent-ils un recours contre la caution déchargée ? Pour la Cour de cassation, les cofidéjusseurs doivent rester tenus, mais ils ne peuvent pas se retourner après paiement contre le cofidéjusseur libéré – solution qui peut ne pas sembler très équilibrée . [...]