Code de la propriété intellectuelle, protection de la clientèle, contrat de travail, actif immatériel, savoir-faire, droit commun, propriété intellectuelle, engagement contractuel, loi du 9 octobre 2007, contrefaçon, loi du 11 mars 2014
La notion du savoir-faire n'est pas expressément définie par les textes législatifs ou règlementaires en droit français. Cette notion est reconnue par défaut comme faisant partie des actifs immatériels pouvant le cas échéant bénéficier indirectement d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.
[...] Soc juillet 2013 n° 12-19465 Cette affaire récente soulève la question de la difficile protection des actifs immatériels de l'entreprise, notamment en l'espèce la clientèle des entreprises, ou encore celle de leur savoir-faire. La difficile protection de la clientèle et du savoir-faire de l'entreprise Une partie des actifs relatifs au savoir-faire des entreprises sont éligibles à la protection du Code de la Propriété Intellectuelle (A.). Cependant, une partie de ces actifs incorporels n'y sont pas éligibles et soulèvent la question de leur protection contractuelle (B.). [...]
[...] La protection du secret par la condamnation de l'atteinte au secret des correspondances (article L. 226-15 du Code pénal) et de l'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) permet également de protéger le savoir-faire des entreprises. Enfin, le savoir-faire peut faire l'objet d'une nouvelle forme de protection par la condamnation de l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données, depuis la loi Godfrain du 5 juillet 1988. La protection du savoir-faire par les engagements contractuels En complément de ces mécanismes de protection légaux et règlementaires, les entreprises ont développé une stratégie de protection conventionnelle par des engagements en interne ou avec des tiers, aux fins de protéger les actifs immatériels stratégiques de l'entreprise. [...]
[...] Les différentes formes de clauses protectrices de la clientèle des entreprises et de leur savoir-faire L'illicéité de la clause de « protection de la clientèle » En matière de droit du travail, la clause de « protection de la clientèle » a été jugée illicite. Notamment, dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Riom, une salariée engagée en qualité de comptable a été licenciée. Cette dernière saisit alors la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes. [...]
[...] Les règlements communautaires CE n° 772/2004 du 27 avril 2004 et UE n° 316/2014 sur les accords de transfert de technologie retiennent une approche voisine : « «savoir-faire»: un ensemble d'informations pratiques, résultant de l'expérience et testées, qui est : secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible, substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des produits contractuels, et identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité ; » Ainsi, en droit français, le savoir-faire peut être protégé indirectement via l'action en contrefaçon au titre des droits d'auteur ou des droits afférents à un brevet, marque, logiciel, base de données dont l'objet serait le savoir-faire T. de grande instance de Paris, 3e ch. 1re sect sept opposant la société Cadreemploi à la société Keljob où les juges reconnaissent l'investissement substantiel de Cadreemploi pour la constitution de sa base de données). Le savoir-faire est également susceptible de bénéficier de la protection de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme via les mécanismes de la responsabilité civile délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code civil, articles nouveaux 1240 et suivants). [...]
[...] Cependant, il est nécessaire pour le demandeur de démontrer l'existence d'une faute, du préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, au contraire de la violation d'un droit de propriété intellectuelle qui ne requiert que la preuve de l'existence du droit et de sa violation. Par ailleurs, le savoir-faire peut encore faire l'objet d'une protection pénale par l'article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle (atteinte au secret de fabrique), mais cette protection est entendue de manière très restrictive par la jurisprudence (voir notamment l'affaire Michelin, T. corr. de Clermont-Ferrand juin 2010). [...]
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