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Fiches en droit du travail

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147 résultats

30 avril 2022

Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

Fiche - 12 pages - Droit du travail

Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des Prud'hommes...

21 févr. 2022
odt

Les conflits collectifs - La grève

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L'arrêt du 13 Novembre 1993 précise que « la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles ». La grève nécessite deux conditions afin que les salariés puissent bénéficier de protections...

09 févr. 2022
odt

La section syndicale

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La section syndicale n'a pas de personnalité juridique, c'est une sous structure du syndicat. La section syndicale peut s'opérer au niveau de l'entreprise mais également au niveau de l'établissement distinct. Si le syndicat le prévoit dans ses statuts, la sous-section...

07 févr. 2022

La représentation interne au travail

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L'entreprise est la circonscription normale au sein de laquelle les représentants du personnel vont être élus dès lors que certains seuils sont atteints. Certains chefs d'entreprise ont voulu éclater les effectifs en plusieurs établissements afin de ne pas mettre en place ces institutions...

07 févr. 2022

La représentation externe - Le syndicat

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Selon l'article 6 du Préambule de la Constitution de 1946, « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est une liberté collective qui permet à tous ceux qui souhaitent de se rassembler, mais...

31 Janv. 2022

Les principes de la représentativité syndicale - Fiche de révision en droit du travail

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La représentativité est un droit ou pouvoir accordé par le législateur, c'est-à-dire par les pouvoirs publics au syndicat, et par lequel ce dernier désigne une personne physique ou morale qu'il investit d'un pouvoir de délégation ou de représentation syndicale au sein de...

13 Janv. 2022
doc

Fiche de révision en droit du travail - Le régime général de la négociation collective

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Lors de la conclusion des conventions/accords collectifs, on distingue les parties originaires et les parties dérivées. Du côté patronal, la négociation peut être menée par le syndicat patronal représentatif, l'association d'employeurs ou un employeur. Du côté salarial, c'est le...

05 déc. 2016
doc

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Les deux principes directeurs pour recourir au CDD : (1) Article L1242-1 : pose l'interdiction de pourvoir durablement par un CDD un emploi. Interdiction d'affecter un salarié en CDD durablement sur cet emploi. La Cour de cassation en déduit régulièrement que l'employeur ne...

05 déc. 2016
doc

La mise à disposition licite

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Relation triangulaire dans laquelle l'employeur, le prêteur de main d'oeuvre est une entreprise de travail temporaire, il met à disposition d'une entreprise utilisatrice le salarié, travailleur temporaire. Une entreprise de travail temporaire est une activité réglementée. La loi prévoit...

05 déc. 2016
doc

Les limites de la fixation du salaire

Fiche - 2 pages - Droit du travail

SMIC : salaire minimum interprofessionnel de croissance : somme minimale due par heure travaillée qui s'impose à tout employeur, à l'égard de tout salarié, sauf quelques exceptions prévues par la loi (apprentis, contrat de professionnalisation). Le régime est posé par les articles...

02 déc. 2016
doc

Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement...

02 déc. 2016
doc

Le domaine du droit disciplinaire

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le droit disciplinaire s'applique lorsque l'employeur entend prononcer une sanction disciplinaire. Mais le droit disciplinaire est écarté en présence de mesures conservatoires qui ne sont pas des sanctions. Article L1331-1 du Code du travail : la sanction c'est toute mesure autre...

02 déc. 2016
doc

Les garanties du droit disciplinaire

Fiche - 3 pages - Droit du travail

L'employeur doit engager une procédure disciplinaire prévue par les articles L1332-1 et suivants du Code du travail. C'est-à-dire qu'il doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être écrite et doit préciser l'objet, la date, l'heure, le lieu de l'entretien et la...

02 déc. 2016
doc

Les ruptures du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le licenciement est le mode de rupture fondamental, principal du contrat de travail par l'employeur. La jurisprudence considère que les modes de rupture illicites doivent être requalifiés en licenciement. Et la jurisprudence circonscrit le domaine d'application des autres modes de rupture que le...

02 déc. 2016
doc

Les ruptures du contrat de travail à l'initiative du salarié

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La démission d'un salarié doit répondre à trois conditions : Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, n'est pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif, ou encore...

02 déc. 2016
doc

Le droit du licenciement : le respect d'une procédure

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Selon L1232-2 du Code du travail : l'employeur qui envisage de licencier (ne décide pas encore), le convoque avant toutes décisions, à un entretien préalable. L'entretien préalable est toujours obligatoire pour l'employeur SAUF en présence de « grands licenciements...

02 déc. 2016
doc

Le droit du licenciement : l'exigence d'une cause réelle et sérieuse

Fiche - 2 pages - Droit du travail

À quelles conditions un licenciement est-il justifié ? Ici, on ne contrôle plus l'énonciation des motifs dans une lettre (1er CONTRÔLE), mais on apprécie la raison, le bienfondé de la justification du licenciement (2ème CONTRÔLE). Le Code du travail prévoit depuis une loi du 13...

02 déc. 2016
doc

Les conséquences indemnitaires du licenciement

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'indemnité de licenciement : article 1234-9 : versée par l'employeur au salarié licencié qui compte une année d'ancienneté ininterrompue. Exception : pas d'indemnité en cas de faute grave ou lourde. Et cette indemnité peut être augmentée par une convention collective....

02 déc. 2016
doc

Sous quelles conditions un licenciement pour motif économique (LME) a-t-il une cause réelle et sérieuse ?

Fiche - 5 pages - Droit du travail

C'est la définition du motif économique : c'est un motif non inhérent à la personne du salarié. Les qualités de la personne, son travail n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination du motif du licenciement. La détermination du motif permet de déterminer le domaine, le champ...

18 Nov. 2016
doc

Les nouvelles dispositions sur l'inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016

Fiche - 2 pages - Droit du travail

De nombreuses incertitudes demeurent à la veille de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi travail sur l'inaptitude. Or, les décrets d'application non encore parus sur ce thème ne répondront pas à toutes les questions. Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et de...

18 Nov. 2016
doc

L'indemnisation complémentaire par l'employeur : le compteur d'heures d'indemnisation

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les conventions collectives prévoient une durée d'indemnisation à la charge de l'employeur pour le salarié malade pris en charge par la Sécurité sociale. En principe, elles prévoient qu'un certain nombre de jours de maladie sont indemnisés à plein tarif et qu'un certain nombre de jours le sont à...

18 Nov. 2016
doc

Loi Rebsamen : application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d'alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d'annulation des élections au profit...

13 Nov. 2016
doc

La modification du contrat de travail - Rémunération et éléments contractualisés

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération, et ce même si la répercussion sur le salaire est indirecte (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-10243 D). La rémunération contractuelle, le mode de rémunération, le mode...

20 juil. 2016
pdf

Le bénéfice de la participation salariale

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La participation doit être calculée. Pour se faire il faut calculer la réserve spéciale de participation (RSP) : c'est l'enveloppe totale due au salarié au titre de la participation. Il faut calculer l'ensemble des droits du salarié au titre de la participation... L'article L. 3324-1 du...

20 juil. 2016
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Le bénéfice de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour les salariés

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'intéressement doit être avant tout aléatoire c'est-à-dire qu'il ne doit pas être automatique. Ce calcul de l'intéressement est respecté dès lors que les parties dans l'accord ont fixé des éléments qui permettent de déterminer l'intéressement. Il y a des éléments variables, objectifs qui doivent...

20 juil. 2016
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La mise en place de l'intéressement aux résultats de l'entreprise pour des salariés

Fiche - 2 pages - Droit du travail

C'est un dispositif qui est facultatif donc toutes les entreprises sont concernées et peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il n'y a pas de condition au regard du secteur d'activité, de seuil, de cadre juridique, de forme de l'entreprise. Il y a néanmoins une exigence qui est que...

20 juil. 2016
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L'association des salariés aux résultats de l'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La loi a progressivement instauré des dispositifs nombreux qui permettent aux salariés d'être associés, aux résultats, performances, croissance de l'entreprise. Il y a une grande variété sur le plan historique des dispositifs. Il y a deux niveaux : - Un niveau de base : ce...

20 juil. 2016
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La rupture conventionnelle du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les salariés autorisés à signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDI, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, arrêt maladie non professionnelle). Désormais, l'employeur peut conclure une...

20 juil. 2016
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Les conséquences du cumul illicite entre contrat de travail et mandat social

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les anciennes solutions apportées à une situation dans laquelle on considère que les fonctions sociales et le contrat de travail ne peuvent pas coexister. La novation du contrat de travail est l'idée que comme on est dans une situation de cumul illicite (fonctions imbriquées et ne pouvant...

20 juil. 2016
pdf

La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social

Fiche - 3 pages - Droit du travail

On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et...