Doc du juriste

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Fiche en Droit du travail 31 à 60

134 résultats

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010 - Conditions relatives à la modification du contrat de travail des salariés protégés

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Monsieur Maginelle, engagé en 1993 en qualité d'agent de maîtrise par la société Falcon Training Center, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996. En 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé et a, le 4 octobre de la même année, signé un avenant à son contrat de...

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10 juil. 2016

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2014 - Les conditions afférentes au pouvoir de l'employeur en matière de clause de mobilité

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Quatre salariés engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France étaient soumis à une clause de mobilité prévue dans leurs contrats de travail. Cette clause prévoyait que « compte-tenu de la nature de ses fonctions, M. X… prend l'engagement d'accepter...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993 - Fiche d'arrêt : le cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Cet arrêt de cassation, rendu le 24 mars 1993 par la chambre sociale de la Cour de cassation, est relatif au cadre légal d'utilisation des heures de délégation accordées aux délégués du personnel. MM. X... et Y..., délégués du personnel dans une Société de fabrication d'instruments de mesure,...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2008 - Fiche d'arrêt : la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier et la caractérisation d'un abus du droit de vote

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 2 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la licéité d'une clause statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier ainsi que sur la caractérisation d'un abus du droit de vote par celui-ci....

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de la...

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28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2014 - Fiche d'arrêt : l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 12 juin 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se pencher sur l'influence éventuelle d'une promesse d'embauche sur l'existence d'une période d'essai dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Après l'établissement d'une promesse...

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X... a été...

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16 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France en...

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10 juin 2016

Les extensions légales du droit du travail

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Parfois la loi précise qu'un contrat est un contrat de travail : c'est-à-dire qu'elle pose une présomption de salaria. Exemple : présomption de salaria pour les voyageurs de représentant (VRP) : normalement il relève du mandat, mais par effet de la loi : toute convention conclue entre un VRP et...

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09 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant

Fiche de 1 pages - Droit du travail

A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par la société Lafragette...

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26 mai 2016

Les raisons d'être du droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Pourquoi un droit du travail ? Le droit du travail apparaît comme un droit protecteur, destiné à la protection du travailleur. Et ce droit assure la protection physique du travailleur, et la protection de ses droits et libertés dans l'entreprise.

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18 Mars 2016

Le contrat de travail à objet défini

Fiche de 3 pages - Droit du travail

La loi du 25 juin 2008 a créé le contrat de travail à objet défini, elle l'avait créé à titre expérimental. La loi de 2008 n'est que la reprise de l'accord interprofessionnel de 2008 qui avait été signé par toutes les organisations syndicales (sauf la CGT). La...

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18 Mars 2016

Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c'est le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il n'a pas à être nécessairement établi par écrit,...

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04 févr. 2016

La rémunération en droit du travail : fixation et paiement

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La  loi  définit  la  rémunération  à  l'article  L  3221-3  du  Code  du  travail  :  est  compris  dans  la  rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.

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04 févr. 2016

La durée du travail en droit social

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article  L.  3121-1  du  Code  du  travail.  C'est  le  temps  pendant  lequel  le  salarié  est  à  la  disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...

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02 févr. 2016

L'hygiène et la sécurité au travail : sources et mises en oeuvre

Fiche de 2 pages - Droit du travail

De nombreuses règles sont imposées par le droit international du travail est composé essentiellement des conventions de l'OIT (organisation internationale du travail). Une autre source : le droit communautaire avec un texte fondamental, une directive du...

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28 Janv. 2016

Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles L1311-1 et s. du Code du...

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28 Janv. 2016

La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La démission est prévue aux articles L 1237-1 s. du Code du travail. C'est un mode autonome de  rupture  du  contrat  de  travail  à  l'initiative  du  salarié. Le salarié dispose de ce droit de  démissionner. Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne autour de la...

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28 Janv. 2016

Le transfert d'entreprise en droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ce  sont  les  hypothèses  de  modification  de  l'entreprise  (scission,  cession...)  ou  de  changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient  des  contrats  de  travail.  La  Cour  de  cassation  l'a  confirmé  dans  un  arrêt ...

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28 Janv. 2016

Le licenciement pour motif économique

Fiche de 3 pages - Droit du travail

A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail,  mais  qui  reste  à  l'initiative  de  l'employeur :  le  droit  du  licenciement  pour  motif  économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article L 1233-3 du...

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28 Janv. 2016

La caractérisation du contrat de travail

Fiche de 3 pages - Droit du travail

La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout  contrat  de  travail  est  un  contrat  bilatéral  ou  synallagmatique. Les  deux  parties  au  contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine réciprocité. Tout contrat...

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23 Janv. 2016

La mise en place des institutions représentatives du personnel

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du...

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13 Janv. 2016

Lexique de Droit du travail : les relations individuelles

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat de droit commun. On doit...

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04 Janv. 2016

Le contrat de professionnalisation en droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en même...

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04 Janv. 2016

La période d'essai en droit du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La période d'essai est prévue par l'article L. 1221-19 et suivants du Code du travail. Elle peut se définir comme une étape préalable avant que le contrat de travail ne devienne définitif. Le travailleur devra être placé dans des conditions normales de travail, sinon la jurisprudence considère...

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23 déc. 2015

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions

Fiche de 2 pages - Droit du travail

On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...

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23 déc. 2015

Le recrutement en Droit du travail : les conditions

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie privée...

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08 avril 2015

Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Modalités du scrutin : - élection pour 5 ans ; - scrutin de liste proportionnel à un tour ; - mode de scrutin : la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; - chacun vote dans la section qui correspond à l'activité qu'il exerce ; - chacun vote pour les...

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26 Janv. 2015

Pour ou contre le télétravail ?

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité professionnelle en dehors des locaux d'une entreprise grâce aux NTIC (technologies de l'information et de la communication). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre ou de manière nomade....

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...