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Fiche en Droit du travail 61 à 90

139 résultats

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07 Janv. 2015

Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se...

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23 déc. 2014

Les conventions collectives en droit du travail

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les conventions...

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23 juil. 2010

The Selection of the Law

Fiche de 2 pages - Droit du travail

According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...

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13 juin 2010

Labour unions in the United States

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of employees...

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18 déc. 2008

Les pouvoirs de l'employeur et leur fondement : dans quelle mesure la protection des libertés individuelles et collectives des salariés limite ces pouvoirs ?

Fiche de 2 pages - Droit du travail

L'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, fondement des pouvoirs de l'employeur. Il implique l'autorité de l'employeur sur le salarié qui se manifeste par ses pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.Le pouvoir de direction de l'employeur signifie qu'il...

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18 déc. 2008

Affichage obligatoire en entreprise

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Par définition, le terme affichage désigne :- le droit d'affichage accordé aux représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et du résultat de leurs démarches- l'obligation d'affichage imposée au chef d'entreprise dans le but d'informer les salariés de l'entreprise...

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24 Nov. 2008

Le droit à la filature du salarié (Cour de cassation du 6 décembre 2007)

Fiche de 3 pages - Droit du travail

Beaucoup de commentateurs, et bien d'autres encore, n'y voyaient pas d'intérêt.- D'abord parce que cette procédure engendrait des frais de filature, ainsi que des émoluments d'huissier, ne servant en finalité à rien.- Ensuite parce que cette filature, invalidée a posteriori par les juges,...

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10 Nov. 2008

Les formalités obligatoires liées aux modifications du contrat de travail

Fiche de 4 pages - Droit du travail

L'employeur peut proposer au salarié une modification de son contrat de travail. Selon qu'il s'agit de la modification du contrat (d'un de ses éléments essentiels) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié aura des conséquences différentes. Afin de pouvoir effectuer...

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04 Nov. 2008

Le détachement : définition, types et statut juridique

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Le nombre de salariés exerçant temporairement leur activité dans un pays autre que celui où ils sont habituellement embauchés ne cesse d'augmenter. On parle, au sein des entreprises d'expatriation, de détachement, de transfert international, de mutation internationale, de mission à...

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23 Oct. 2008

La relation de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés à l'intérieur de l'entreprise. Le salarié accomplit un travail sous les ordres d'un employeur. Il est dans une situation de subordination car il ne décide pas des conditions de son travail, il doit exécuter les ordres. Le droit...

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10 Oct. 2008

Les nouveaux critères de représentativité des syndicats

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de « tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part » et celle de « renforcer la...

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10 Oct. 2008

L'évolution du droit du travail - publié le 10/10/2008

Fiche de 4 pages - Droit du travail

En effet, le droit du travail, droit qui pose les règles officielles fixant les rapports entre l'employeur et les salariés est né bien après cette époque, dans un climat où le travail est mis en valeur et où la population qui travaille est majoritaire. Avant la parution du code du travail on...

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09 Oct. 2008

Le contrat à objet défini (2008)

Fiche de 3 pages - Droit du travail

La loi de modernisation du marché du travail crée, à titre expérimental, une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminé : le CDD pour la réalisation d'un objet défini. Ce contrat est soumis à la réglementation des autres CDD, avec toutefois certaines aménagements spécifiques, parfois...

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26 Sept. 2008

Le contrôle externe

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Exposé de Droit du travail sur le contrôle externe et les missions de l'inspecteur du travail et de l'URSSAF.

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18 Sept. 2008

La notion de contrat de travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La qualification de salarié est d'ordre public. Or une contradiction se présente : qu'est ce qu'un contrat de travail si ce n'est un accord de volonté ? Et l'ordre public ne dépend pas de la volonté (...)

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17 Sept. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant la notion d'unité économique et sociale

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2004 concernant l'unité économique et sociale qui vise à mettre en place une unité commune de représentation de sociétés juridiquement indépendantes.

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01 Sept. 2008

La résolution des litiges et conflits du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

La Cour de cassation a mis en évidence deux caractéristiques essentielles du conflit individuel :- l'existence d'un lien de subordination- le conflit né à l'occasion de l'exécution des obligations prévues par le contrat de travail.(...)

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29 juil. 2008

Le contrat de travail : définition et conditions de validité

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Tout contrat de travail se caractérise donc par une prestation de services effectuée par le salarié, par une rémunération versée par un employeur, et par une subvention juridique c'est-à-dire un pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction et de commandement de l'employeur (...)

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17 juil. 2008

La négociation collective dans l'entreprise avant la loi du 20 août 2008

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail concernant les relations collectives dans l'entreprise. En premier lieu sont abordés les différents niveaux de négociation et dans une seconde partie les réformes récentes sur ce sujet ainsi que les acteurs de cette négociation.

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16 juin 2008

La fonction représentative des syndicats et la loi du 20 août 2008

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Cours de Droit du travail traitant de la notion de représentativité et des problèmes qu'elle soulève ainsi que des pistes imaginées pour réformer cette notion.

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21 mai 2008

Le droit du travail : dates importantes, hiérarchie des sources,...

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Synthèse de Droit du travail.

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21 mai 2008

La rupture du contrat de travail - publié le 21/05/2008

Fiche de 3 pages - Droit du travail

- Projet de licenciement- Convocation par lettre, en recommandé avec AR (ou reprise contre décharge)- Délai après réception de 5 jours minimum (en l'absence de représentants du personnel)- Entretien entre la direction et le salarié (pouvant se faire accompagner d'un membre du personnel)-...

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14 avril 2008

Le droit du travail et les conflits collectifs du travail

Fiche de 4 pages - Droit du travail

C'est l'ensemble des règles applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Le droit du travail est le droit du travail subordonné.Le droit subordonné suppose que le salarié est sous l'autorité de l'employeur (...)

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20 Mars 2008

Les retenues sur le salaire des fonctionnaires en cas de grève

Fiche de 1 pages - Droit du travail

Exposé relatif aux conséquences financières éventuelles en cas de grève d'un fonctionnaire. En effet, l'agent public ou le fonctionnaire peut voir son salaire (on dit le traitement) réduit.

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10 Mars 2008

Le licenciement pour motif personnel - publié le 10/03/2008

Fiche de 4 pages - Droit du travail

La rupture du CDI repose sur un motif réel et sérieux qu'il appartient au juge d'apprécier (Art. L.122-14-3). Pour la jurisprudence et le législateur, par le vote de la loi du 30/12/1986, le motif réel et sérieux se définit par les caractères essentiels suivants : -...

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13 févr. 2008

L'individu dans son parcours professionnel

Fiche de 4 pages - Droit du travail

- le perfectionnement,- la promotion,- l'adaptation,- la reconversion.(...)

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13 févr. 2008

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage : embauche d'un apprenti (conditions ), l'apprenti (âge, dérogation, autres conditions), le contrat, l'apprenti dans l'entreprise. Le contrat de professionnalisation (la formation).

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12 févr. 2008

La délégation unique du personnel

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Fiche pratique relative à la délégation unique qui concerne les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés. Sa fonction, les conditions de la fusion des représentations et son fonctionnement sont présentés.

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04 févr. 2008

Les normes atypiques en droit du travail

Fiche de 4 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail relatif aux normes atypiques traitant de leur formation, de leur efficacité juridique et leur dénonciation (conditions et retombées juridiques d'une dénonciation régulière).

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04 févr. 2008

La loi du 31 janvier 2007 : l'association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail

Fiche de 2 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de la loi du 31 janvier 2007 sur l'association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail. Il aborde l'origine de la loi et son contenu.