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Fiches en droit du travail 91 à 120

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147 résultats

20 Mars 2008
doc

Les retenues sur le salaire des fonctionnaires en cas de grève

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Exposé relatif aux conséquences financières éventuelles en cas de grève d'un fonctionnaire. En effet, l'agent public ou le fonctionnaire peut voir son salaire (on dit le traitement) réduit.

10 Mars 2008
doc

Le licenciement pour motif personnel - publié le 10/03/2008

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La rupture du CDI repose sur un motif réel et sérieux qu'il appartient au juge d'apprécier (Art. L.122-14-3). Pour la jurisprudence et le législateur, par le vote de la loi du 30/12/1986, le motif réel et sérieux se définit par les caractères essentiels suivants : ...

13 févr. 2008
doc

L'individu dans son parcours professionnel

Fiche - 4 pages - Droit du travail

- le perfectionnement, - la promotion, - l'adaptation, - la reconversion. (...)

13 févr. 2008
doc

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le contrat d'apprentissage : embauche d'un apprenti (conditions ), l'apprenti (âge, dérogation, autres conditions), le contrat, l'apprenti dans l'entreprise. Le contrat de professionnalisation (la formation).

12 févr. 2008
doc

La délégation unique du personnel

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Fiche pratique relative à la délégation unique qui concerne les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés. Sa fonction, les conditions de la fusion des représentations et son fonctionnement sont présentés.

04 févr. 2008
doc

Les normes atypiques en droit du travail

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail relatif aux normes atypiques traitant de leur formation, de leur efficacité juridique et leur dénonciation (conditions et retombées juridiques d'une dénonciation régulière).

04 févr. 2008
doc

La loi du 31 janvier 2007 : l'association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de la loi du 31 janvier 2007 sur l'association des interlocuteurs sociaux à l'élaboration des lois du travail. Il aborde l'origine de la loi et son contenu.

04 févr. 2008
doc

L'action en justice des syndicats concernant le droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de la possibilité pour les syndicats d'agir en justice et plus précisément de l'action en défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action en substitution de l'action individuelle d'un salarié et de l'action née d'une...

25 Janv. 2008
pdf

La rupture du contrat de travail : les modes de rupture autres que le licenciement

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cours de droit relatif au cadre de la rupture du contrat de travail. Les six causes de rupture autres que le licenciement sont présentées.

14 Janv. 2008
pdf

Droit du travail : le lock-out

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le lock-out est une fermeture temporaire de l'entreprise décidée par l'employeur en réponse à un conflit collectif du travail (grève ou menace de grève). Le but du chef d'entreprise est en général d'éviter d'assumer la charge du fonctionnement d'une entreprise perturbée...

20 déc. 2004
doc

L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi...

03 Oct. 2004
doc

L'inspecteur du travail

Fiche - 7 pages - Droit du travail

L'inspection du travail est soumise aux évolutions du contexte économico-social, aux changements législatifs et prétoriens, et se voit donc confrontée à plusieurs défis : les nouvelles formes d'organisation des entreprises qui distendent les liens hiérarchiques et interrogent les...

18 avril 2004
doc

Le contrat de mission

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a reçu, le 15 janvier dernier, le rapport de la commission Virville, « Pour un code du travail plus efficace »… Michel Virville, DRH de Renault, était chargé d'étudier les opportunités pour la future loi de la «...

31 Mars 2004
doc

La notion de majorations de salaires

Fiche - 9 pages - Droit du travail

A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie de la force de travail, pour analyser...

23 Mars 2004
doc

Les prud'hommes

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Cette formulation consacre l'originalité des conseils de prud'hommes. Alors que les règles particulières ou les usages locaux ont aujourd'hui pratiquement disparu, une juridiction de professionnels élus par leurs pairs continue à arbitrer les conflits individuels liés à la vie de...

22 Nov. 2003
doc

Les clauses de variabilité du contrat de travail : commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" 27 février 2001 et "Paris c/ société Casino France" 28 février 2001, chambre sociale de la Cour de Cassation

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire "société Gan Vie c/...

12 Oct. 2003
doc

La cessation des effets d'une convention collective

Fiche - 6 pages - Droit du travail

L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut renoncer...

12 Oct. 2003
doc

Le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de branche

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence entre les...

12 Oct. 2003
doc

Mécanisme et entrée en vigueur de la convention collective

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à...

12 Oct. 2003
doc

La négociation

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Préambule de 46 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail". C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une...

12 Oct. 2003
doc

Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes...

12 Oct. 2003
doc

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...

05 Sept. 2003
doc

La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être...

16 avril 2003
doc

L'insuffisance professionnelle

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à...

03 avril 2003
doc

Préretraite et Retraite Progressive

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Qu'il s'agisse d'éviter un licenciement, de laisser la place aux jeunes ou d'accéder au repos bien mérité après une carrière particulièrement pénible, la préretraite se définit selon des modalités bien précises et se calcule à partir de critères légaux. Des paramètres qui...

23 févr. 2003
doc

Le contrat jeunes en entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le dispositif des contrats jeunes en entreprise a été mis en place par la loi du 29.08.2002 et un décret du 13 septembre. Il constitue la mesure phare du gouvernement en matière d'aide à l'insertion des jeunes. Il est justifié par l'augmentation de 11.5% du chômage des jeunes entre...

15 déc. 2002
doc

Les sources du droit du travail et leur articulation - sources étatiques et professionnelles

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est le fruit de différentes sources : d'une part les sources classiques étatiques et supra étatiques (1), et d'autre part de sources d'origine professionnelles (2). Cette coexistence de normes d'origines différentes est l'une des caractéristiques du...

11 avril 2002
doc

Les congés payés

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Les congés payés sont un droit absolu au repos. L'employeur a l'obligation de les accorder. Le salarié doit se conformer aux dates et il ne peut pas travailler pendant les congés. Le texte reprend point par point toute la législation française sur les congés payés, leur mode...

23 Janv. 2002
doc

La juridiction prud'homale

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cette idée est issue du système corporatiste du moyen âge. Cette juridiction a ensuite été créé par une loi du 18 mars 1806 et était plutôt composée de notables. Elle est devenue en 1842 une juridiction paritaire composée à la fois d'employeurs et de salariés. Puis elle a bénéficié d'une...

26 Nov. 2001
doc

Le chômage partiel et la modification du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,...