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Fiches en droit du travail 121 à 150

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159 résultats

12 Oct. 2003
doc

Mécanisme et entrée en vigueur de la convention collective

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à...

12 Oct. 2003
doc

La négociation

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Préambule de 46 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail". C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une loi du...

12 Oct. 2003
doc

Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes...

12 Oct. 2003
doc

Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Fiche - 7 pages - Droit du travail

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales. S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions...

05 Sept. 2003
doc

La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être...

16 avril 2003
doc

L'insuffisance professionnelle

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité...

03 avril 2003
doc

Préretraite et Retraite Progressive

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Qu'il s'agisse d'éviter un licenciement, de laisser la place aux jeunes ou d'accéder au repos bien mérité après une carrière particulièrement pénible, la préretraite se définit selon des modalités bien précises et se calcule à partir de critères légaux. Des paramètres qui...

23 févr. 2003
doc

Le contrat jeunes en entreprise

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le dispositif des contrats jeunes en entreprise a été mis en place par la loi du 29.08.2002 et un décret du 13 septembre. Il constitue la mesure phare du gouvernement en matière d'aide à l'insertion des jeunes. Il est justifié par l'augmentation de 11.5% du chômage des jeunes entre...

15 déc. 2002
doc

Les sources du droit du travail et leur articulation - sources étatiques et professionnelles

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est le fruit de différentes sources : d'une part les sources classiques étatiques et supra étatiques (1), et d'autre part de sources d'origine professionnelles (2). Cette coexistence de normes d'origines différentes est l'une des caractéristiques du droit...

11 avril 2002
doc

Les congés payés

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Les congés payés sont un droit absolu au repos. L'employeur a l'obligation de les accorder. Le salarié doit se conformer aux dates et il ne peut pas travailler pendant les congés. Le texte reprend point par point toute la législation française sur les congés payés, leur mode...

23 Janv. 2002
doc

La juridiction prud'homale

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Cette idée est issue du système corporatiste du moyen âge. Cette juridiction a ensuite été créé par une loi du 18 mars 1806 et était plutôt composée de notables. Elle est devenue en 1842 une juridiction paritaire composée à la fois d'employeurs et de salariés. Puis elle a bénéficié d'une...

26 Nov. 2001
doc

Le chômage partiel et la modification du contrat de travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Nous verrons que la jurisprudence a longtemps considéré le chômage partiel comme une modification du contrat de travail (I). Mais, qu'un revirement récent de la cour de cassation a considéré qu'étant désormais mis en œuvre dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur,...

06 Nov. 2001
doc

L'épargne salariale

Fiche - 3 pages - Droit du travail

L'épargne salariale a fait l'objet d'une constante attention de la part du législateur depuis l'après guerre. L'ordonnance du 07/01/1959 met en place un système contractuel d'intéressement des salariés à leur entreprise. Deux ordonnances du 17/08/1967 instaurent pour...

06 Nov. 2001
doc

Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).

24 Oct. 2001
doc

L'ordre public social

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail est composé d'une collection de règles de nature diverse qui s'additionnent, se complètent, se chevauchent et se contredisent. Cet ensemble hétérogène possède un régime juridique particulier, lui donnant une souplesse et une flexibilité qui lui permet de s'adapter...

22 Oct. 2001
doc

L'exécution du contrat de travail et sa suspension

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Ce texte reprend point par point la législation relative à l'exécution d'un contrat de travail et particulièrement à sa suspension. Il fait la différence entre suspension du fait du salarié (maladie, accident du travail, maladies professionnelles, congé de maternité et d'adoption…) et du...

05 mai 2001
doc

L'entreprise doit-elle être le niveau privilégié de négociation collective en France ?

Fiche - 4 pages - Droit du travail

La négociation d'entreprise est longtemps restée subsidiaire : Réticences traditionnelles des partenaires sociaux : les syndicats jugeaient le rapport de force défavorable au niveau de l'entreprise, le patronat craignait la diffusion des acquis sociaux. La négociation d'entreprise...

18 avril 2001
doc

Le mandatement

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le faible niveau du taux de syndicalisation dans les entreprises françaises, et en particulier dans les plus petites d'entre elles, a abouti depuis 1995 et en plusieurs étapes à l'institution du recours au mandatement d'un salarié par une confédération représentative au plan national...

01 Janv. 2001
doc

La place des salariés dans la société

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Information systématique des salariés : Les salariés ne peuvent agir que s'ils sont bien informés de la situation de la société. L'information passe par l'intermédiaire du comité d'entreprise, qui doit exister dès lors que la société emploie plus de 50 salariés. - information...

01 Janv. 2001
doc

Le plan social

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le plan social est défini pour la première fois en 1974 par les partenaires sociaux dans l'avenant à l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 21 novembre 1974. Il ne devient néanmoins un élément d'équilibre majeur dans la constitution d'un nouveau...

01 Janv. 2001
doc

Le Comité d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L'ordonnance du 22 février 1945 crée à la libération les comités d'entreprise, institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre employeur et son personnel afin de faciliter la reconstruction du pays dont...

01 Janv. 2001
doc

Le travail à temps partiel

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Nous retiendrons comme définition du travail à temps partiel (TTP) celle de l'ordonnance du 26 mars 1982 : sont qualifiés d'horaires à temps partiel ceux qui sont inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche...

01 Janv. 2001
doc

Le délégué syndical

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Depuis sa création le 27/12/68, le délégué syndical (DS) joue un rôle essentiel dans l'entreprise. Interlocuteur obligé de l'employeur, mais non plus forcément exclusif, il représente le syndicat. La loi du 28/10/82 permet aux 5 grandes centrales de s'implanter partout. Mais dans les...

01 Janv. 2001
doc

L'inspection du travail - publié le 01/01/2001

Fiche - 3 pages - Droit du travail

L'inspection du travail, créée en 1892, antérieurement au ministère du Travail et de la Prévoyance, lui est rattaché à partir de 1906. Elle est actuellement régie par le décret du 21 avril 1975 créant un corps interministériel d'inspection du travail par fusion de l'inspection du...

01 Janv. 2001
doc

"Les acteurs de la formation professionnelle : pour une nouvelle donne". Gérard Lindeperg

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le rapport Lindeperg, qui contient 36 propositions en 350 pages, s'inscrit dans la logique des notions de validation des acquis et de droits individuels à la formation développées dans le " livre blanc " de la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle Nicole Péry. Remis le 7...

01 Janv. 2001
doc

La médecine du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La première loi "sociale" en France, qui date de 1841 fut adoptée en partie grâce au rapport présenté par le docteur Villermé sur l'état de santé physique et moral des ouvriers dans les usines de soie, laine et coton. Les préoccupations concernant la santé des travailleurs émergèrent donc dès...

01 Janv. 2001
doc

L'annualisation du temps de travail

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le temps de travail est un enjeu socio-économique fondamental, tant pour l'employeur (flexibilité, organisation de la production) que pour l'employé (loisir, vie familiale...), en même temps qu'il est une question essentielle et originelle du droit du travail. Or le temps de travail...

01 Janv. 2001
doc

Le licenciement économique - publié le 01/01/2001

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Chaque année, l'actualité sociale révèle l'importance dramatique des licenciements pour motif économique, toujours particulièrement médiatisés en raison de leur impact dans l'entreprise mais aussi, pour les plus importants, de leurs conséquences macro-économiques. A la faveur de la...

01 Janv. 2001
doc

Lignes directrices et plans nationaux d'action pour l'emploi

Fiche - 5 pages - Droit du travail

A Amsterdam en juin 1997 le Gouvernement français avait proposé la réunion d'un Conseil européen spécifiquement consacré, pour la première fois, à la question de l'emploi. Ce conseil extraordinaire, tenu à Luxembourg en novembre 1997, a été un succès par la dynamique nouvelle qu'il a...

01 Janv. 2001
doc

Le compte épargne-temps - capital de temps libre rémunéré du salarié

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Le « compte épargne-temps » a été créé pour que le salarié se constitue un capital de temps libre rémunéré dont il profitera dans le futur, selon diverses modalités, par exemple en reportant ses congés payés. Cela transforme en profondeur l'organisation du temps du travail, permettant de...