La formation professionnelle - publié le 18/07/2016

Extraits

[...] Hors du temps de travail : accord employeur pas requis. Fermeture CPF : Lorsque salarié à fait valoir tous ses droit à la retraite. Le congé individuel de formation Définition : Droit qui permet au salarié de suivre, à son initiative, et à titre individuel, mais à certaines conditions, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Objectifs : Accéder à un niveau supérieur de qualification Changer d'activité ou de profession S'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles Préparer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement technologique Bénéficiaires : Salarié sous CDI : ancienneté d'au moins 24 moins consécutifs ou non dans la branche professionnelle, dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois pour entreprise artisanale de moins de 10 salariés) Salarié sous CDD : ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois. [...]

[...] Pour salarié à temps partiel : Calculé selon proportion du temps de travail effectué. Sauf disposition plus favorable prévue par accord d'entreprise ou de branche. Pour salarié sans horaire de travail : Montant de référence pour calcul du CPF : 2080 fois le montant du SMIC. SI rémunération annuelle est inférieur, nombre d'heure d'alimentation calculé au prorata. Utilisation : Permet d'acquérir connaissance ou compétence Bénéficier accompagnement à la VAE Modalités : Il faut accord exprès du salarié pour déroulement de la formation pendant temps de travail ou en dehors. [...]

[...] Déroulement : Soit pendant temps de travail Soit hors temps de travail A l'initiative salarié ou employeur Accord écrit du salarié requis Rémunération : Pendant temps de travail = conserve rémunération Hors temps de travail = allocation de formation dont montant = 50% rémunération nette Tuteur formation : Un tuteur (salarié qualifié de l'entreprise) pour un salarié en contrat de professionnalisation : Etre volontaire Expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visé. [...]

[...] Formalités : Présenter demande congé par écrit pour stage entrainant interruption continue du travail : o Durée 6 mois = au moins 120 jours à l'avance o Durée [...]

[...] Entretien peut avoir lieu au retour de certains congé (congé parental, d'éducation ) Tous les 6 mois, chaque salarié fait un bilan de parcours professionnel dans l'entreprise. L'obligation d'adaptation et de développement des compétences : Article L6321-1 du code du travail : employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Employeur veille maintien capacité à occuper en emploi (=évolution des emploi, technologies ) =>Employeur propose formations pour développer compétence et lutter contre l'illettrisme. L'obligation de formation en matière de sécurité : Entreprise doit établir diagnostic des risques professionnel. [...]