Doc du juriste

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5431 résultats

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15 juin 2010

L'action récursoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La faute personnelle, dite "détachable de la fonction" du service, lorsque celle-ci est accomplie intentionnellement ou lorsqu'elle est d'une exceptionnelle gravité. L'arrêt du Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, "Pelletier" donne son essor à la distinction entre la faute personnelle et la...

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15 juin 2010

La question de la valeur du principe général du droit

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits non expressément formulés dans des textes qui dégagés par le juge et consacrés par lui s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Ils constituent ainsi une source récente, mais essentielle de la légalité. L'évolution de...

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15 juin 2010

La grève dans le secteur public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat (CE) a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et ce principe a encore...

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15 juin 2010

Le service public et le droit communautaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport faisait état du fait que le droit...

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 relatif au juge administratif et la constitutionnalité de la loi

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». La Constitution française est loin de cette idée évoquée par Napoléon Ier. La Constitution française est au centre des libertés fondamentales françaises, et au centre...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

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15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor

Cours de 5 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

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14 juin 2010

Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI  Haselaecker » (Ass.18 décembre...

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14 juin 2010

Tribunal des Conflits, 17 mars 1949

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le tribunal des Conflits a rendu le 17 mars 1949 plusieurs décisions importantes. Ces dernières ont pour objets de montrer l'évolution de la jurisprudence antérieure Manufacture de velours et peluches et Soc. Velvetia du 17 juin 1948 sur deux points : tout d'abord la compétence judiciaire pour...

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14 juin 2010

Cour d'appel administrative de Douai, 18 janvier 2005 - la légalité des mesures de police

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un préfet avait autorisé à une association spécialisée (le Moto-Club des Sables) l'organisation d'épreuves de quads et d'enduro motocyclistes sur le territoire d'une commune (le Touquet). Une association écologique (France nature environnement) a demandé l'annulation de cette autorisation, le...

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14 juin 2010

Conseil d'Etat, 24 juillet 2009 - l'existence d'un danger relatif à la fréquentation d'une autoroute

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 16 au 17 mars 1997, M. A., circulant en voiture sur la route nationale 66 à proximité de Cernay, dans le département du Haut-Rhin, a été victime d'un accident causé par le passage d'un sanglier. À cette époque, la vitesse sur cette route était limitée à 110 km/h, et aucun panneau...

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14 juin 2010

Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à d'autres autorités qui peuvent être diverses, tels le...

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14 juin 2010

La domanialité publique virtuelle

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L'idée de protection a toujours été au cœur des problématiques de droit des propriétés publiques. Dans le domaine matériel, cette idée a été consacrée par des arrêts tels que l'arrêt Marécar de 1935 (critère de l'affectation au public) ou encore l'arrêt Société Le Béton de 1956 (critère de...

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14 juin 2010

La responsabilité administrative sans faute

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité de l'administration requiert l'existence d'un préjudice certain et évaluable subi par une ou plusieurs victimes. En outre et par analogie avec le droit privé, un lien entre le préjudice subi et le fait dommageable, également appelé la relation de causalité, doit...

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12 juin 2010

Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la singularité du juge en matière de droit des sûretés et qualification du contrat de garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux relatif à la qualification d'un acte en garantie autonomie, forme de sûreté que les établissements de crédit cherchent à introduire dans leurs relations avec les particuliers, a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle au cours des années 1990. L'arrêt du 13 décembre 1994...

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11 juin 2010

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements pouvant...

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11 juin 2010

Cas pratique - les contrats administratifs

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et...

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11 juin 2010

Conseil d'État, 9 avril 2008 - une mesure d'ordre intérieur peut-elle être cassée ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du 9 avril 2008 du Conseil d'État, le pourvoi en cassation émane d'un détenu qui souhaite que la décision stipulant son changement d'incarcération de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen, approuvée par le juge des référés administratif comme étant une mesure...

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11 juin 2010

L'indépendance du juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la responsabilité...

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11 juin 2010

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre d'un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe professionnelle...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 17 mai 1991 - le droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

M.Quintin, désireux d'obtenir un permis de construire pour un terrain situé dans une zone rurale à plusieurs kilomètres de l'agglomération la plus proche, a demandé au préfet du Finistère de lui accorder un certificat d'urbanisme positif. Celui-ci lui a accordé en date du 13 novembre 1985 un...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 3 février 2010 - l'expulsion pour absence de paiement des redevances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme Hugues, dont le bateau est amarré au port Pierre Canto de Cannes depuis 1999, n'est titulaire d'aucun titre d'occupation régulier. En mars 2004 elle a refusé de signer la convention portant autorisation d'occupation du domaine public portuaire, mais a laissé son bateau sans payer les...

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10 juin 2010

Les droits individuels des fonctionnaires

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Étant individu avant d'être employé d'une administration, il ne semble pas que le fonctionnaire ait un statut de « citoyen spécial ». À ce titre, il bénéficie des libertés fondamentales applicables à tous les citoyens : la liberté de pensée, d'expression, la liberté syndicale, depuis que le...

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10 juin 2010

Police administrative générale et police administrative spéciale

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l'ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l'exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police administrative...

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10 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Si la responsabilité de l'administration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ s'accroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du juge...

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10 juin 2010

Droit de grève et services publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Depuis que le Préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, l'exercice de ce droit par les services publics n'a cessé de prendre de l'importance à tel point qu'il a pu porter atteinte à d'autres droits constitutionnellement reconnus (comme la continuité du service public ou...

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10 juin 2010

Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La mise à...

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10 juin 2010

Conseil d'État, assemblée plénière, 30 octobre 2009 - l'intégration des normes communautaires dans l'ordre juridique national

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Emmanuelle P. a vu sa candidature au poste de vice-présidente du tribunal de grande instance de périgueux chargé de l'application des peines, refusée au profit d'une autre personne. Celle-ci estimant alors être victime de discrimination du fait de son engagement syndical saisit...