Les décisions rendues par les juridictions administratives
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Dans un premier temps, il convient de définir les termes de l'énoncé du sujet. En commençant par le terme de décision, il s'agit d'un acte administratif unilatéral c'est-à-dire qu'il exprime une volonté, en l'occurrence, celle des juridictions administratives. Mais il...
Étude sur la valorisation du patrimoine public : maximisation et rayonnement de la culture - La valorisation du château
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
"Le ministère de la Culture a pour mission de promouvoir la création artistique dans toutes ses composantes et de permettre la démocratisation et la diffusion des oeuvres culturelles. Pour ce faire, le ministre de la Culture a pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les...
Étude de cas sur l'archivage numérique
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La 1re partie vise à évaluer le cours sur le record management dans l'univers numérique, la 2de partie, le module sur l'archivage numérique... La Mission d'organisation et de coordination du grand débat national (MGDN) est instituée auprès du Premier ministre par décret du 14...
Note juridique sur la responsabilité des élus : révocation et démission d'office
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Au sein de la commune de Belle, le maire et certains conseillers municipaux d'opposition s'affrontent sur le terrain juridique. En effet, ces derniers reprochent au maire d'avoir ordonné des paiements, imputés au budget communal, pour des travaux qu'ils estiment fictifs,...
Questions et réponses en droit administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...
La coopération entre personnes publiques
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Le syndicat intercommunal du Marvais (SIDEAM) exerce la compétence eau et assainissement. Ses statuts prévoient qu'il peut conclure avec des tiers toute convention relative à la gestion de service de l'eau ou de l'assainissement. La communautés de communes de Bryon n'appartient...
Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...
Conseil d'État, Section du contentieux, 22 avril 2005, Commune de Bacarès - Fiche technique d'urbanisme
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Sur le territoire de la commune de Barcarès, la société France Télécom disposait d'un terrain de plus de douze hectares abritant un centre de formation professionnelle et un centre de loisirs. La société décide de le vendre et un compromis de vente est conclu avec la société SEPRIM. C'est...
La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...
Réflexion sommaire sur la fonction publique
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Dans le décor que constituent les structures de l'administration, trois catégories d'acteurs interviennent : les politiciens qui, en principe, orientent et dirigent, les citoyens qui ont pour mission à la fois de servir et de protéger ; enfin, les agents publics, les...
Questions, réponses et commentaire d'arrêt sur le domaine public et le droit administratif des biens
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Il s'agira dans un premier temps d'expliquer les fondements et les conséquences du monopole de la propriété des personnes publiques sur le domaine public. Sous l'Ancien Régime, un régime particulier s'appliquait au domaine du roi, dit le domaine de la couronne. Ce régime...
Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...
Etude de cas de stationnement
Étude de cas - 2 pages - Droit administratif
Le maire a interdit par arrêté tout stationnement de caravane en dehors des espaces dédiés au camping. Le nouveau shéma de cohérence territoriale (SCOT) prévoit qu'en l'absence de PLU toute implantation de caravane en dehors espaces prévus est interdite. Monsieur X est propriétaire d'une...
Etude de cas sur les contrats administratifs
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Saint-Ange, M. Castroni, a décidé de confier la gestion du musée municipal des beaux-arts à la société anonyme Art & Culture. Après avoir procédé à une publicité, le conseil municipal autorise la conclusion d'un contrat par délibération (du 14 janvier...
Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais non...
Mise en oeuvre de dispositifs alternatifs à l'utilisation de la voiture, et notamment le covoiturage et l'auto partage
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Cas pratique concernant la mise en place des procédés de covoiturage et d'autopartage dans une collectivité. Cette note se base sur des éléments juridiques à fournir aux élus. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda 21 au sein de la communauté urbaine fictive dont il est...
La clause règlementaire dans un contrat administratif
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Théophane de Nave est depuis peu devenu maire de la petite ville de Bécon les Gruyères et a, dès le début de ses fonctions, rencontré quelques difficultés. La ville de Becon a confié la gestion des cantines des écoles à la Société des Boustifailles réunies par un contrat...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de l'ARAF, puis en...
Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
En 1993 est créé un groupement d'intérêt économique (GIE) par une collaboration entre l'État, le Bureau Veritas et une société d'économie mixte, qui prend alors la forme d'une personne privée. Le GIE a été développé, afin de regrouper leurs moyens et donc, la mission est d'assurer le contrôle...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec...
Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés...
Etude de cas sur la procédure d'expropriation
Étude de cas - 10 pages - Droit administratif
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La...
Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs...
Etude de quatre cas sur les contrats administratifs
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter...
Contestation de la légalité d'un nouveau plan de circulation d'une commune
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de...
L'abrogation et le retrait d'une circulaire
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une circulaire, relative à l'application d'un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l'Enseignement supérieur aux présidents d'université afin de préciser les...
Etude de cas sur le droit administratif des biens
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire d'aménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation d'un arbre entraine à la fois l'augmentation de bruit des oiseaux et la...
Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce...
La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance...
La personne publique et privée, étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant...
