Doc du juriste

Consultez plus de 40033 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Étude de cas en Droit administratif 31 à 60

119 résultats

.doc
01 août 2014

Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par...

.doc
01 août 2014

Les hypothèses de rupture de l'égalité devant les charges publiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une des...

.doc
25 juil. 2014

Etude de cas sur la procédure d'expropriation

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La...

.doc
24 juil. 2014

Etude de cas sur la qualification des contrats administratifs

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs...

.doc
24 juil. 2014

Etude de quatre cas sur les contrats administratifs

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas n 1 : Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier...

.pdf
23 juil. 2014

Contestation de la légalité d'un nouveau plan de circulation d'une commune

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Suite à délibération du Conseil municipal de la ville d'Auel, un arrêté du 20 novembre 2010 a modifié le plan de circulation de la commune. Outre qu'il prévoit l'ouverture de nouvelles zones piétonnes en centre ville (rendant difficile la circulation des bus), le nouveau plan de circulation...

.doc
25 Mars 2014

L'abrogation et le retrait d'une circulaire

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une circulaire, relative à l'application d'un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l'Enseignement supérieur aux présidents d'université afin de préciser les...

.doc
24 Mars 2014

Etude de cas sur le droit administratif des biens

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Un contrat a été conclu entre une commune et une entreprise pour la réalisation de travaux dans une rue. Un riverain se plaint au maire d'aménagements réalisés à proximité de sa propriété privée. Il estime que la plantation d'un arbre entraine à la fois l'augmentation de bruit des oiseaux et la...

.doc
17 Mars 2014

Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour parer aux...

.pdf
12 févr. 2014

Cas pratique sur la compétence et responsabilité du maire

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le maire du village de l'île de Lès-Prit vous consulte pour deux problèmes qu'il rencontre. L'Eglise du renouveau, implantée sur l'île, souhaite en effet organiser une cérémonie en hommage à son fondateur décédé. Ses membres ont prévu d'utiliser des hélicoptères pour faire venir de nombreux...

.doc
01 août 2013

Etude de cas pratiques de droit administratif sur le service public

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une société organise une croisière fluviale sur une rivière. Voies navigables de France informe son responsable, avant le départ de cette croisière, qu'en raison de l'effondrement d'un pont, la circulation est bloquée jusqu'à sa reconstruction. De quelle manière le responsable de la société...

.doc
01 août 2013

Cas pratiques de dommages de travaux publics et leurs réparations

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique pose le problème des dommages de travaux publics et de leurs réparations. Quatre étudiants, Alfred, Basile, César et Damien, partent en vacances dans le département du Var faire du vélo et du camping. Des dommages leur causent des préjudices durant leurs vacances, et les...

.doc
31 mai 2013

Etude de cas pratiques sur le régime du service public

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Quelle est la nature juridique du festival des musiques électroniques bataves de Sestrières ? En l'espèce, ce festival de musique est organisé par une association créée par la commune de Sestrières et présidée par l'adjoint à la culture. Le festival se déroule dans le centre culturel municipal,...

.doc
15 Nov. 2012

Etude de deux cas pratiques sur l'octroi de subventions

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le maire de la commune d'Ainhoa, située dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui est un fervent défenseur de la culture du sud-ouest a entendu parler d'une association dont la vocation principale est la promotion d'une identité basque et par laquelle il est séduit. Oeuvrant pour la...

.doc
16 Oct. 2012

La responsabilité sans faute: le principe général de responsabilité du fait d'autrui, cas de dommages pendant la fugue d'une adolescente

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Jacques est à la tête d'une structure associative spécialisée dans l'accueil d'enfants et d'adolescents en grandes difficultés. Récemment, l'une des pensionnaires, Martine, âgée de 12 ans, placée à la suite d'une décision de justice en assistance éducative, a fugué pour tenter de...

.doc
08 déc. 2011

Le contrat administratif : cas pratique

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Vous êtes le conseiller juridique choisi par la commune d'ARLI-LES-EPINES, située dans la région de CARLADÈS, à l'occasion du plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Votre expertise juridique est requise afin de mener à bien un projet de la municipalité. En effet, au regard de la...

.doc
30 Nov. 2011

La mesure d'ordre intérieur : divers cas pratiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Faits : Le principal du collège de Nantes Talence a affecté J-P Attard à la rentrée de 1979 dans une classe de 4eme technologique et refuse son changement d'option à la rentrée. Thèses/procédure : Attard forme un recours en excès de pouvoir contre ces décisions. Sur l'annulation de la décision...

.doc
01 Nov. 2011

La personne publique et privée, étude de cas

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant qu'elle...

.doc
09 mai 2011

Études de cas de la procédure d'imposition

Étude de cas de 9 pages - Droit administratif

La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1 du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet...

.doc
25 avril 2011

Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat belge

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

En date du 1er janvier 2008, Monsieur L. débute son stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche Investissements...

.doc
09 Mars 2011

Cas pratiques de Marchés publics

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Un conseil général a décidé d'externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d'une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la documentation pour un...

.doc
02 févr. 2011

Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence juridictionnelle)...

.doc
30 déc. 2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...

.doc
10 Nov. 2010

Cas pratique sur l'organisation de la justice administrative

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Face à la recrudescence des victimes de guerre, issues des nombreuses interventions des troupes françaises sur différents conflits extérieurs, et face à l'augmentation du coût des soins médicaux en France, le gouvernement français a organisé un dispositif juridique permettant aux victimes de...

.doc
26 Oct. 2010

Droit administratif des biens : cas pratique sur l'affectation

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Premier cas pratique 1.Citronelle est une petite commune de l'Alsace. Le maire, M. Loeb, nouvellement élu, a décidé de prendre une série de mesures concernant la gestion du patrimoine communal. Il a entendu dire que les biens qui appartiennent au domaine public de la commune ne peuvent pas être...

.pdf
02 Sept. 2010

Le service public : deux cas pratiques

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1: L'association Traditions Niçoises, qui a pour objet la promotion culturelle de l'histoire et des coutumes niçoises, bénéficie depuis de nombreuses années de subventions de la ville de Nice, ce qui lui permet notamment d'organiser un festival de musique traditionnelle niçoise....

.doc
07 juil. 2010

Cas pratique - l'expropriation pour cause d'utilité publique

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Votre meilleur ami a suivi les mêmes études de droit que vous, pour ensuite se spécialiser en droit privé, est devenu magistrat. Or, alors qu'il est en poste au tribunal de grande instance (TGI) de Limoges, il vient d'être nommé juge de l'expropriation par le premier président de la Cour d'appel...

.doc
04 juil. 2010

Cas pratiques - les dommages de travaux publics

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Le 1er juillet 2008, M. Poisse traverse l'agglomération de Villargeargues dans son automobile pour accompagner sa fille à son travail. M. Poisse perd alors le contrôle de son véhicule à cause des gravillons laissés sur la voie départementale par les agents du service des routes...

.doc
04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...

.doc
29 juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s'agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n 1 - Xin Hi s'est...