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Étude de cas en Droit administratif 31 à 60

62 résultats

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit...

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17 mai 2010

Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - le droit à un recours effectif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d'un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l'obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est rejetée,...

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : ...

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20 Mars 2010

Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de...

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04 févr. 2010

Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d'Etat, et qui permet aujourd'hui de l'associer à l'avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er janvier 1991, la...

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27 Nov. 2009

Les juridictions administratives compétentes

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. En l'espèce, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d'un communiqué de presse la dissémination dans...

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30 avril 2009

La compétence juridictionnelle : régimes dérogatoires

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Au mois de mars de l'année 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité l'énervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen d'actes de violence. Les deux jeunes sont arrêtés...

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25 févr. 2009

Le statut de la Banque de France (BDF)

Étude de cas de 26 pages - Droit administratif

Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de...

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26 Janv. 2009

Le contrat administratif : la concession du Grand Stade (2005)

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Le simple développement du mode contractuel au sein de l'administration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. L'administration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout d'abord, il convient...

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06 Janv. 2009

La communauté d'agglomération : le cas de la CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur)

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 1er janvier 2002, un phénomène territorial a consisté en la création de quatre communautés territoriales dans le département des Alpes Maritimes : - La CASA (Communauté d'agglomération Sophia-Antipolis). - La CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur). - La...

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30 déc. 2008

Abandon d'une procédure de délégation de service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Il s'agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l'assemblée. Remarque préliminaire : la délibération retenant une...

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09 juil. 2008

Les directives et mesures d'ordre intérieur

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

M. Fragonnard souhaite l'annulation de cette mesure car selon lui tout le monde devrait fournir un justificatif de la PAJE pour obtenir un crédit d'impôt (...)

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26 Mars 2008

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, section du 5 janvier 2000, "Assistance Publique" - "Hopitaux de Paris"

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

La progression des recours « correspond à l'émergence dans la vie juridique des risques inhérents à l'efficacité thérapeutique dans un contexte où l'homme ne se résigne plus à être victime de fatum, mais cherche au contraire un responsable à tous les malheurs ; et où le patient, en...

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13 févr. 2008

Les réseaux urbains en Europe

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cours de géographie (1re année de licence) basé sur les réseaux urbains en Europe. Il permet de comprendre la puissance des villes européennes par leurs infrastructures tant au niveau de la communication que de l'organisation de ces dernières.

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07 Nov. 2007

Le référé conservatoire

Étude de cas de 19 pages - Droit administratif

Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que s'est forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus d'un an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs...

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10 Sept. 2007

Unité et dualité de juridiction à l'étranger

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre...

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10 Sept. 2007

L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder la propriété...

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27 août 2007

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit de la responsabilité administrative est donc...

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06 août 2007

L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance...

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06 août 2007

Les spécificités de la fonction publique hospitalière en matière de gestion des ressources humaines

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Ainsi que l'expliquait le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, il convient de "développer une gestion des ressources humaines moins tournée vers la gestion des procédures administratives que vers la gestion des hommes et des femmes qui composent la fonction publique, de leurs...

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31 juil. 2007

Conseil d'Etat - Section Contentieux - 5 janvier 2000

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. G. a subi dans un hôpital public deux interventions endovasculaires, destinés à traiter par embolisation une angiome, à la suite desquelles il s'est trouvé atteint d'une paraplégie des membres inférieurs. Il engage alors la responsabilité de l'établissement hospitalier à qui il...

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25 juil. 2007

Qu'en est-il aujourd'hui des forces et faiblesses de la justice administrative ?

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : l'objectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier qu'il est rassurant que le souci d'améliorer le...

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17 juil. 2007

Le tribunal des conflits (2007) - origine, composition et champs d'intervention

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d'arbitrer les conflits d'attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires. Composé à...

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26 juin 2007

Les actes de gouvernement dans l'Etat de droit

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence d'une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n'est rien ». Telle est la conception que Rousseau préconisait, et ainsi, la souveraineté s'imposait comme étant une puissance absolue s'exerçant sur le territoire ou la...

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25 juin 2007

Le département: circonscription administrative déconcentrée ou collectivité territoriale décentralisée?

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le département est une création de la Révolution de 1789. Napoléon le dote d'une structure très centralisée dominée par le préfet. L'évolution des XIXème et XXème siècles consacre une décentralisation croissante comme en témoigne la loi de 1871 relative aux conseils généraux et la loi de 1982 qui...

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25 juin 2007

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc...

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25 juin 2007

Faute et risque

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique. Il...

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25 juin 2007

Fonction publique et syndicat

Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient...

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20 juin 2007

La fonction publique territoriale

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ 1 619 000 agents pour 60000 collectivités. L'élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l'acte II de la...