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Étude de cas en Droit administratif 61 à 90

121 résultats

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04 juil. 2010

Cas pratique - ouvrage public et intangeabilité

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. Potiron possède une propriété privée jouxtant un chemin rural de la Commune de Miniville. Il vend au marché les fruits et légumes de son jardin ainsi qu'une huile d'olive réputée dans la région qu'il fabrique lui-même grâce à ses oliviers multicentenaires. Le 8 octobre...

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29 juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l'ordre juridictionnel compétent

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s'agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n 1 - Xin Hi s'est...

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et domaine privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, Monsieur X ignore ainsi la limite entre sa propriété et la propriété voisine qui appartient à la commune. Monsieur X doit-il attendre que la...

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11 juin 2010

Cas pratique - les contrats administratifs

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La fête de la Libération de la ville d'Aulive-en-Provence est organisée chaque année pour fêter sa libération de l'occupation allemande. Pour assurer le bon déroulement de cette fête, le maire M. Tartarin a conclu une convention avec la société Kiloukass qui devait lui fournir les tables et...

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10 juin 2010

Deux cas pratiques de droit administratif

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Voulant profiter de la création d'un musée par un richissime propriétaire privé, le maire de la petite commune de Lisle sur Serein, Monsieur Julien K., décide de créer à proximité, une attraction touristique nouvelle qui participerait au développement de sa commune où le...

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07 juin 2010

Cas pratiques - la responsabilité du service public postal

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce et par la mise en jeu de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute de la commune, et donc par voie de conséquence celle de l'administration, les différents incidents du service public postal illustrent pleinement les différents régimes et effets de la...

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01 juin 2010

Cas pratique - police administrative et police judiciaire

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Monsieur Pamal, médecin généraliste établi dans le département de Sèvre et Maine, a décidé d'introduire des actions devant le juge judiciaire pour l'ensemble des mésaventures auxquelles il a été confronté. En effet, il a d'abord été réquisitionné par le préfet pour assurer la permanence des...

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31 mai 2010

Cas pratiques sur les contrats administratifs

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Dans un premier cas, un arrêt Union des Associations de Paris en date du 21 mars 1983, le Tribunal des conflits a établi qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé public. En l'espèce, le maire de la commune souhaite contester un contrat conclu entre deux maires c'est-à-dire...

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit...

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21 mai 2010

Cinq cas pratiques - droit administratif des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique n 1 - Monsieur A occupe depuis une semaine une partie d'une plage avec un stand de chouchous. Un habitant de la commune, Monsieur B, qui habite près de cette plage lui indique qu'il n'a pas le droit d'exercer cette activité. Monsieur A lui répond que chaque année, il a l'habitude...

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21 mai 2010

Six Cas pratiques - droit administratif des biens

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - M. A se promène dans la forêt de Merlin, propriété du département X, et se heurte à une barrière qui sépare le chemin d'une carrière, car un sanglier sauvage a croisé son chemin, lui a fait peur et l'a déstabilisé au point que M. A s'est appuyé sur la barrière, en construction...

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17 mai 2010

Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

Étude de cas de 11 pages - Droit administratif

En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...

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13 mai 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - le droit à un recours effectif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d'un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l'obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est rejetée, considérée...

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12 mai 2010

Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une...

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06 mai 2010

Les juridictions étatiques et les juridictions privées

Étude de cas de 13 pages - Droit administratif

La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions : -...

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01 mai 2010

Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d'une salle de cinéma. L'équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public nommé «Grand écran...

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29 avril 2010

Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au village...

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25 Mars 2010

Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...

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20 Mars 2010

Analyse de dossier - Conseil d'État, section du contentieux, ''M. Paul''

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Le 5 mai 2008, à l'occasion d'une marche programmée dans le cadre d'un exercice régimentaire, le lieutenant François Paul, chef de section, a donné des coups de poing et de pied, insulté et privé d'eau l'un de ses subordonnés pour des faits qu'il estimait liés à une insubordination (refus de...

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07 Mars 2010

Cas pratique - la nature d'un contrat administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La commune d'Arnac-La-Poste est une petite commune du Limousin (environ 1000 habitants). Chaque année, en octobre, la commune organise un festival médiéval au cours duquel les habitants de la commune arborent des tenues d'époque et font diverses représentations. Cette année, en 2009, la commue...

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04 Mars 2010

Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...

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18 févr. 2010

Cas pratique - l'organisation générale de la Sécurité sociale

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Monsieur Charu est le chef d'une importante entreprise de travaux forestiers, la société Foresta. Elle emploie à cette fin, moyennant rémunération, un conducteur de camion : Monsieur Sanrou. Monsieur Chene, autre employé travaille sur le site. Monsieur Charu nous demande de quel(s) régime(s)...

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13 févr. 2010

Cas pratique - droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

La commune de Bellevue gère actuellement en régie la restauration scolaire des écoles primaires situées sur son territoire. Elle envisage d'établir des tarifs différenciés selon les enfants. Trois sortes de différenciation sont envisagées : une tarification sera faite en fonction du lieu de...

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04 févr. 2010

Les discours actuels sur le changement de statut de la Poste

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La Poste a connu une grande période de stabilité juridique, durant laquelle elle était une administration d'Etat, et qui permet aujourd'hui de l'associer à l'avènement du Service public. La loi du 2 juillet 1990 lui permet de devenir un établissement public : depuis le 1er janvier 1991, la Poste...

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22 Janv. 2010

Cas pratique - arrêté interdisant la vente de vin pendant la Fête des vendanges

Étude de cas de 7 pages - Droit administratif

Depuis le Moyen-Äge, la « Fête des vendanges » se déroule chaque année pendant trois jours à X.... Son organisation est prise en charge par la commune elle-même. Son moment le plus attendu du public est la cavalcade : des cavaliers vêtus de costumes historiques parcourent la rue principale. En...

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22 Janv. 2010

Cas pratique - la police administrative et la répartition des compétences en matière de police administrative générale entre le maire et le préfet

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Le laser drome est un jeu de divertissement avec simulations d'actes de mise à mort. Il est réservé aux hommes. On travaillera sur les conditions de légalité d'une mesure de police visant l'autorisation ou l'interdiction d'une activité commerciale licite. Le droit applicable : En vertu de...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

L'ordonnance de 2007 n'est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s'agit donc d'un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l'ordonnance de 2007 aux normes internationales soulève la question de l'applicabilité...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la création d'une structure d'aide personnalisée

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil municipal d'une administration locale (Mairie) décide, par délibération du 10 septembre 2009, de la création d'une structure d'aide personnalisée destinée aux étudiants en droit. Cette structure sera, comme la délibération le prévoit, dirigée par un Conseil d'administration mis en...

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13 Janv. 2010

Cas pratique : le pouvoir de police administrative

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

Une commune se préparant à accueillir des événements exceptionnels, le maire souhaiterait prendre un arrêté afin d'instaurer des mesures de police qui seraient applicables le temps de ces événements. L'article 1er du projet d'arrêté dispose que « la circulation automobile est interdite dans la...

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11 Janv. 2010

Cas pratique - les rave parties

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes. Bien que les organisateurs de cette fête musicale aient souhaité la tenir secrète pour éviter que les pouvoirs...