Analyse de la responsabilité des services publics belges dans le traitement des détenus

Extraits

[...] En effet, ce dernier estime que les autorités pénitentiaires n'ont pris aucune mesure particulière comme son observation en annexes psychiatriques dès son incarcération le 26 juin 2011. Vu que les autorités étaient au courant de ses troubles, cette mesure aurait évité les tentatives de suicide. Or, la première remarque est qu'il n'est pas mort. La cour a donc recherché si les autorités ont pris des mesures raisonnables dans les conditions où une tentative de suicide est toujours imprévisible. Les autorités ne sont d'ailleurs pas restées inactives face à la situation. [...]

[...] Analyse de la responsabilité des services publics belges dans le traitement des détenus La responsabilité concernant les conditions matérielles de détention AFFAIRE CLASENS c. BELGIQUE (Requête no 26564/16) 1. Introduction de l'arrêt Le document juridique étudié s'inscrit dans le cadre de l'instauration d'un service minimum garanti dans les établissements pénitentiaires. En effet, la requête objet de l'arrêt fut introduite par M. John Clasens le 13 mai 2016. Cette grève a donné lieu à une suspension du régime ordinaire de détention d'où des conditions de détention contraire à la dignité humaine. [...]

[...] Concernant le suivi de son traitement, il est indiqué que c'est à sa propre demande persistante que le requérant a eu droit à la visite de son propre médecin. Le psychiatre de la prison ne l'a rencontré que quelques jours après sa première tentative de suicide. Après cet épisode, il a été placé en isolement ce qui aurait aggravé son état. Concernant le volet procédural, le requérant excipe que l'ineffectivité et le défaut d'enquête approfondie. Il n'y a par exemple pas eu d'audition de personnes et de célérité lors de la procédure. [...]

[...] ) et de l'insuffisance des cellules d'où le surpeuplement. Le requérant fait ressortir le problème de l'absence de mécanismes pour garantir le minimum de respect des droits humains recommandés par les règles pénitentiaires. L'intérêt à agir revendiqué par l'O.B.F.G. ne se confond pas avec l'intérêt individuel du justiciable qu'un avocat est amené à défendre. Les sources normatives dont se prévaut les parties demanderesses sont l'article 23 de la Constitution, les articles 1382 et 1383 du code civil et la convention européenne des droits de l'homme. [...]

[...] Le requérant intenta alors plus d'une quinzaine de recours dont la plainte pour faux en écriture à l'endroit des allégations sur les traitements qu'il aurait reçu. De façon successive, le tribunal de Luxembourg, la Cour d'appel de Liège et la Cour de cassation prononcèrent un non-lieu pour différents motifs à ces recours. C'est ainsi qu'il saisit la cour européenne des droits de l'homme pour se faire entendre. L'arrêt de Cour a été rendu non définitif3 le 31 juillet 2020 par la troisième section. Grief soulevé Le requérant reproche à l'Etat les agissements d'abstention de porter secours et de traitement inhumain et dégradant. [...]