Les juridictions et lois applicables en droit des contrats internationaux

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Les juridictions et lois applicables en droit des contrats internationaux

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Thèmes abordés

Droit international privé, droit des affaires, droit des contrats, Règlement Rome I, Règlement Bruxelles I bis, clause de juridiction exclusive, Brexit, Droit applicable, Compétence juridictionnelle, Contrat international, Loi applicable, Jurisprudence, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, directives européennes, primauté du droit international, droit international des sociétés, conventions de La Haye

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Ensemble de 2 cas pratiques en droit international des affaires :

Dans une première affaire, un acheteur chinois et un vendeur suédois concluent un contrat de vente de produits pétroliers en 2015. La livraison est prévue à Shanghai. Une clause indique le droit anglais comme droit applicable au contrat. L'acheteur ne règle pas la somme due dans le délai convenu, et le vendeur porte l'affaire devant un tribunal suédois.

Dans une deuxième affaire, la directrice d'une société mexicaine, signe un contrat avec une société anglaise ayant un bureau en Californie, pour la vente de machines à coudre à livrer en Égypte. Une clause désigne les tribunaux anglais comme compétents en cas de litige. La société anglaise refuse de payer, justifiant ce refus par une interdiction égyptienne d'importation de machines étrangères. La directrice de la société mexicaine envisage de poursuivre en justice la société anglaise pour obtenir le paiement.

Ces deux parties vous consultent afin de recevoir des conseils juridiques. [...]

Sommaire

Tribunal compétent et loi applicable entre l'acheteur chinois et le vendeur suédois
1. Problème de droit n°1 : la juridiction suédoise est-elle compétente ?
2. Problème de droit n°2 : quelles seraient les conséquences du Brexit sur la juridiction et la loi applicable ?
Compétence et la loi applicable entre la société mexicaine et la société anglaise
1. Problème de droit n°1 : quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
2. Problème de droit n°2 : quelle droit est applicable en l'absence de clause de choix de loi ?

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Extraits

[...] Les juridictions et lois applicables en droit des contrats internationaux Cas n°1 En février 2015, un acheteur chinois et un vendeur suédois ont conclu un contrat de vente de produits pétroliers devant être livrés à Shanghai (Chine) dans un certain délai au cours de la même année. Le contrat contenait une clause stipulant que « le droit anglais régit le contrat ». L'acheteur n'a pas payé les marchandises dans le délai convenu. Le vendeur a intenté une action contre l'acheteur devant un tribunal suédois en décembre 2015. [...]

[...] Une clause indique le droit anglais comme droit applicable au contrat. L'acheteur ne règle pas la somme due dans le délai convenu, et le vendeur porte l'affaire devant un tribunal suédois. Dans une deuxième affaire, la directrice d'une société mexicaine, signe un contrat avec une société anglaise ayant un bureau en Californie, pour la vente de machines à coudre à livrer en Égypte. Une clause désigne les tribunaux anglais comme compétents en cas de litige. La société anglaise refuse de payer, justifiant ce refus par une interdiction égyptienne d'importation de machines étrangère. [...]

[...] Règles de droit : Selon l'article 5 de la Convention de La Haye, les juridictions doivent respecter les clauses de juridiction exclusive. De plus, le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 limite l'application des clauses de juridiction exclusive dans les affaires de consommateurs. Toutefois, des arrêts comme The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. indiquent que, même à l'international, une clause de juridiction est souvent respectée tant qu'elle n'est pas « déraisonnable ». Enfin, la décision Ingmar GB Ltd v. Eaton Leonard Technologies expose la nécessité de respecter les lois locales et les clauses de juridiction lorsque des principes d'ordre public sont en jeu. [...]

[...] Conclusion : Par conséquent, le Brexit modifie certaines règles de juridiction mais n'affecte pas la validité du droit applicable choisi, en l'espèce le droit anglais. Partie II - Compétence et la loi applicable entre la société mexicaine et la société anglaise Problème de droit n°1 : Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ? Faits : La directrice d'une entreprise mexicaine, souhaite poursuivre une société anglaise au Mexique pour non-paiement d'un contrat de vente. La clause de juridiction désigne les triennaux anglais comme compétents pour connaître de ce litige. [...]

[...] Eaton Leonard Technologies, précédemment cité, souligne la nécessité de respecter les lois locales impératives en tant qu'éléments influençant les obligations contractuelles. Application au cas d'espèce : En l'espèce, le vendeur réside au Mexique. En vertu du règlement Rome I n° 593/2008, le droit mexicain s'applique. Toutefois, il est à envisager que l'interdiction égyptienne pourrait imposer une adaptation des obligations contractuelles afin de respecter les lois impératives de conformité locale. Conclusion : Par conséquent, le droit applicable est le droit mexicain. La loi égyptienne s'applique s'agissant des aspects de conformité des biens. [...]

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