Master Droit public, principe de non-discrimination, directive 2000/78/CE, principe d'égalité de traitement, emploi travail, juridictions nationales, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, renvoi préjudiciel, effet direct vertical, discrimination directe, discrimination indirecte, droit subjectif, liberté des justiciables, législation nationale, interprétation des normes européennes, application uniforme, CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes, affaire Foto-Frost, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, droit de l'Union européenne, législation incompatible, droits des justiciables, principe de primauté au sein de l'UE, normes européennes
Le document se charge d'expliquer l'extrait suivant :
« Il incombe à la juridiction nationale... d'assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l'exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l'article 267, deuxième alinéa, TFUE, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce principe. » (CJUE)
[...] Ainsi, les juridictions nationales sont investies de l'obligation de garantir la pleine effectivité du principe de non-discrimination fondée sur l'âge, tel que prévu par la directive 2000/78/CE. Elles doivent écarter toute disposition nationale qui violerait ce principe, en vertu du principe de primauté du droit de l'Union. Cette obligation est indépendante de la faculté de saisir la CJUE par voie de renvoi préjudiciel, laquelle constitue un outil à disposition du juge national, mais ne conditionne pas l'application immédiate du droit de l'Union lorsque la norme est claire, précise et inconditionnelle. [...]
[...] La CJUE a clairement établi que les juridictions nationales doivent donner plein effet au droit de l'Union, y compris en écartant, si nécessaire, les dispositions internes contraires2. En matière de non-discrimination fondée sur l'âge, le juge national doit ainsi laisser inappliquée toute disposition nationale incompatible avec la directive 2000/78/CE, sous peine de contrevenir aux obligations découlant du droit de l'Union.3 L'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) instaure le mécanisme du renvoi préjudiciel, permettant aux juridictions nationales de solliciter la CJUE afin d'obtenir une interprétation du droit de l'Union. [...]
[...] La protection européenne des droits de l'Homme Expliquer cet extrait : « Il incombe à la juridiction nationale . d'assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l'âge, tel que concrétisé par la directive 2000/78, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l'exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l'article 267, deuxième alinéa, TFUE, d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce principe. » (CJUE) Le principe de non-discrimination fondée sur l'âge, tel que consacré par la directive 2000/78/CE, impose aux États membres de garantir l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. [...]
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