Consultez plus de 38682 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›
Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats entre les...
CONSIDÉRANT que le Fournisseur oeuvre dans le secteur du développement, de la fourniture et de la mise en marché de produits et services en relation avec [DÉCRIRE] ;CONSIDÉRANT que le Client oeuvre dans le secteur de [DÉCRIRE] et possède les droits de propriété intellectuelle pour développer,...
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, contrat, lettre, retrait de permis Notre avis : Ce contrat type très pratique permet de rédiger soi-même sa lettre de contestation de retrait de permis de conduire. De la démarche à suivre pas à pas aux...
Mots-clés : droit public & international, droit administratif, contrat type, clauses légales, requête, complément de recours Notre avis : Ce contrat type permet de préparer un complément de recours pour la restitution de son permis de conduire en toute simplicité. Toutes les clauses légales...
